DSA : nouvelle stratégie de la Commission européenne pour encadrer les moteurs de recherche

L’exécutif européen a présenté une meilleure manière d’inclure les moteurs de recherche dans les obligations de la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), répondant ainsi aux inquiétudes selon lesquelles Google et ses semblables pourraient échapper au champ d’application de la réglementation.

Cette note de la Commission sur les moteurs de recherche en ligne a été communiquée aux diplomates de l’UE mardi (29 mars). Elle présente un texte de compromis avec un régime de responsabilité et des obligations de vérification diligente spécifiques aux moteurs de recherche.

Le DSA s’appuie sur la directive sur le commerce électronique, qui reconnaît trois types de services : le simple conduit, à savoir la transmission d’une communication ; la mise en cache, qui implique le stockage automatique des informations transmises ; et l’hébergement, pour le stockage des informations.

« Les services de la Commission considèrent qu’il serait approprié de reconnaître que les moteurs de recherche en ligne ont des caractéristiques spécifiques, ne correspondant parfaitement ni à la mise en cache ni aux services d’hébergement. Cela pourrait être reflété dans un article distinct avec des règles spécifiques », peut-on lire dans le document, consulté par EURACTIV.

Le document fait le point sur les différentes positions des institutions de l’UE, notant notamment que le texte du Parlement est proche de la proposition initiale d’évaluer les services des moteurs de recherche au cas par cas, mais que certaines des formulations ajoutées pourraient créer une incertitude juridique.

Le mandat du Conseil incluait les moteurs de recherche comme une catégorie supplémentaire, leur donnant les mêmes dispositions de responsabilité que les services de mise en cache. Par conséquent, les moteurs de recherche ne seraient pas incités à supprimer les contenus illicites, même lorsqu’ils en ont connaissance.

La note comprend une nouvelle définition des moteurs de recherche, à savoir un « service qui permet aux destinataires du service de saisir des demandes pour effectuer des recherches sur, en principe, tous les sites web, ou tous les sites web dans une langue particulière, sur la base d’une demande sur n’importe quel sujet sous la forme d’un mot clé, d’une demande vocale, d’une phrase ou d’une autre entrée, et qui renvoie des résultats dans n’importe quel format dans lequel des informations liées au contenu demandé peuvent être trouvées ».

Un nouvel article sur les moteurs de recherche en ligne (art. 4a) les exempterait de toute responsabilité en cas de contenu ou d’activité illicite, à moins qu’ils n’en aient pas conscience et qu’ils prennent des mesures immédiates pour le supprimer dès qu’ils en ont connaissance.

Un nouvel article sur les très grands moteurs de recherche (art. 33 bis) les soumet aux mêmes règles que les très grandes plateformes en ligne, à savoir celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE, notamment l’évaluation et l’atténuation des risques.

Pour la Commission, le texte proposé est « conforme au traitement juridique similaire à celui en vigueur aux États-Unis (Digital Millennium Copyright Act, DMCA), ainsi que dans certaines lois et jurisprudences nationales. Cela permettrait de reconnaître les pratiques existantes et de réduire l’incertitude juridique et la fragmentation dans l’UE. »

La France, en particulier, a fait part de ses inquiétudes lors des négociations au Conseil de l’UE sur le fait que la proposition devait être modifiée pour s’assurer que les moteurs de recherche ne passeraient pas entre les mailles du filet du nouveau manuel de règles de l’UE pour l’économie de l’Internet et a fait pression pour qu’ils soient considérés comme une quatrième catégorie.

Un diplomate de l’UE a déclaré à EURACTIV que la préoccupation de la France est de s’assurer que Google est dans le champ d’application, notant que le texte de la Commission est si proche de la position française qu’il ne serait pas surprenant que la proposition ait été rédigée à Paris.

Un deuxième diplomate a souligné que tout le monde n’est pas convaincu que cet ajout au texte soit nécessaire et qu’il pourrait créer plus de confusion juridique que de clarté.

Les moteurs de recherche n’ont pas été inclus dans la demande de la présidence française d’un mandat actualisé de négociation avec le Parlement européen. Cependant, une troisième source diplomatique a déclaré à EURACTIV que cela pourrait constituer une ligne rouge pour un pays comme l’Espagne.