La directive européenne sur l’impôt minimum sur les sociétés est attendue avant la fin de l’année

Quelques jours après que 136 pays se soient mis d’accord sur un accord fiscal international, un fonctionnaire de la Commission européenne a annoncé qu’une directive européenne visant à mettre en œuvre le taux minimum d’imposition des sociétés pourrait être présentée avant la fin de l’année.

Lors d’un débat, Benjamin Angel, directeur de la fiscalité directe et de la coordination fiscale à la Commission, a annoncé que l’impôt minimum sur les sociétés serait mis en œuvre au niveau européen « aussi rapidement que possible ».

L’accord fiscal conclu sous les auspices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vise à réduire la concurrence fiscale entre les pays et l’évasion fiscale des entreprises.

L’accord contient deux réformes du système fiscal mondial. Premièrement, une partie des bénéfices des grandes entreprises devrait à l’avenir être attribuée aux juridictions où les revenus sont générés plutôt qu’à celles où se trouve le siège des entreprises. Deuxièmement, il fixe un taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les grandes entreprises.

Si la mise en œuvre de la première partie de l’accord n’est pas prévue pour les mois à venir, la deuxième partie de l’accord pourrait être mise en œuvre rapidement.

En fonction de la rapidité avec laquelle l’OCDE publiera ses règles types sur la mise en œuvre du taux minimum d’imposition des sociétés, l’exécutif européen pourrait proposer une directive avant la fin de l’année, selon M. Angel.

Il a souligné l’importance de mettre en œuvre l’accord au niveau européen plutôt qu’au niveau national.

Plus de transparence fiscale

M. Angel a également annoncé que la Commission accompagnerait la directive d’un projet de loi supplémentaire visant à assurer la transparence. Selon cette proposition, les entreprises entrant dans le champ d’application du taux d’imposition minimal devraient publier le montant de l’impôt effectif qu’elles paient dans chaque juridiction.

« Le contenu de la directive sera extrêmement simple. Le taux d’imposition effectif, que vous devez calculer par juridiction — rendez-le public », a déclaré M. Angel.

Entre-temps, l’adoption de l’accord fiscal a été approuvée par les ministres des Finances du G20 lors d’une réunion à Washington DC le 13 octobre. Le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni, l’a qualifié de « rien de moins qu’une révolution fiscale ».

« La transition verte et numérique ne peut se faire que si elle est fondée sur l’équité. Cette réinitialisation de la fiscalité mondiale des entreprises est donc un élément fondamental du changement dont nous avons besoin : tout le monde doit payer sa juste part », a déclaré M. Gentiloni dans un communiqué.

Tous les hommes politiques ne partagent pas l’enthousiasme suscité par l’accord. Paul Tang, un législateur européen social-démocrate, s’est plaint que l’accord ait été négocié entre les gouvernements sans impliquer le public et a déclaré que le taux d’imposition minimum était trop bas.

« Espérons que les 15 % ne seront qu’un point de départ », a déclaré M. Tang.