La Commission européenne remet en cause la loi espagnole d’amnistie pour les Catalans

Un représentant juridique de la Commission européenne a déclaré devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) que la loi d’amnistie pour les séparatistes catalans — un texte controversé récemment adopté par Madrid — résultait d’un « pacte politique » pour la réélection du Premier ministre socialiste Pedro Sánchez en 2023.

Lors d’une audience devant la CJUE mardi 15 juillet, Carlos Urraca Caviedes, représentant du service juridique de la Commission, a déclaré que la loi « ne semble pas répondre à un objectif d’intérêt général », arguant qu’elle « s’inscrit dans un accord politique visant à obtenir l’investiture du gouvernement espagnol ».

La procédure devant la CJUE, engagée par la Cour des comptes espagnole et la Cour nationale supérieure, vise à déterminer si le mouvement sécessionniste catalan a porté atteinte aux intérêts financiers de l’UE et si l’amnistie équivaut à une « auto-amnistie » motivée par des considérations politiques.

La législation, adoptée avec le soutien des partis indépendantistes catalans Gauche républicaine pour la Catalogne (ERC) et Ensemble pour la Catalogne (JxCAT), offre l’amnistie à des centaines de personnes impliquées dans la campagne pour l’indépendance entre 2012 et 2023, y compris des personnalités liées à la déclaration unilatérale d’indépendance de 2017.

À Madrid, la porte-parole du gouvernement Pilar Alegría a répondu à la déclaration de Carlos Urraca Caviedes en défendant la loi comme un moyen de promouvoir l’unité nationale et la réconciliation entre Madrid et Barcelone.

Elle a souligné que tant la Cour constitutionnelle espagnole que la Commission de Venise (organe lié au Conseil de l’Europe) avaient approuvé sa légalité et qu’aucun fonds de relance de l’UE n’avait financé le mouvement indépendantiste.

Néanmoins, l’incertitude juridique persiste. L’année dernière, la Cour suprême espagnole a confirmé les accusations de détournement de fonds concernant le leader séparatiste Carles Puigdemont, refusant ainsi de lui appliquer la loi d’amnistie.

Carles Puigdemont est accusé d’avoir détourné des fonds publics pour financer le référendum sur l’indépendance de la Catalogne en 2017, notamment en affectant environ 1,6 million d’euros provenant des contribuables et destinés aux services publics à des dépenses liées au référendum. Son dernier recours a été rejeté en avril.

La décision de la CJUE, attendue d’ici la fin de l’année, sera contraignante pour tous les tribunaux espagnols.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]