EXCLUSIF : L'UE propose d'interdire le commerce avec les colonies israéliennes

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a transmis aux gouvernements de l’UE différentes options juridiques visant à renforcer les restrictions ou à empêcher les échanges commerciaux avec les colonies israéliennes.

Le document de la Commission, consulté par Euractiv et portant la mention « restreint », présente trois options, notamment un système de licences d’importation pour les produits provenant des colonies, des droits de douane punitifs visant à les exclure du marché de l’UE, et une interdiction pure et simple des importations en provenance des colonies israéliennes, qui sont illégales au regard du droit international.

Toutefois, bien que ce document présente les options techniques permettant d’imposer des mesures commerciales à Israël, il laisse clairement entendre que la Commission estime qu’une telle initiative constituerait une démarche politique plutôt qu’une simple mesure économique – en partie en raison du volume infime des échanges commerciaux entre l’UE et les colonies.

Le document suggère donc que l’UE présente cette initiative comme des sanctions de politique étrangère, qui nécessitent l’approbation à l’unanimité des 27 gouvernements pour être adoptées, un seuil plus élevé que celui requis pour les mesures commerciales.

Selon une source citée par Euractiv, ce document n’a pas été rédigé par le Service européen pour l’action extérieure, dirigé par Kaja Kallas, mais par le cabinet du président de la Commission et le secrétariat général de l’exécutif. 

Toutefois, c’est à Kallas, la responsable de la politique étrangère de l’UE, qu’il reviendra de présenter les options et de déterminer s’il existe un consensus lors d’une réunion des ministres des Affaires étrangères lundi, ce qui constituera un test majeur pour son autorité politique.

Ce document est le fruit d’une longue lutte au sein des institutions européennes et reflète la pression croissante exercée par les gouvernements nationaux ainsi que la surveillance accrue dont font l’objet les relations entre l’UE et Israël en raison du comportement de ce dernier à Gaza, de l’expansion des colonies et des violences commises par des colons extrémistes en Cisjordanie.

Plusieurs pays, de l’Irlande aux Pays-Bas, ont adopté des lois nationales visant à interdire les échanges commerciaux avec les colonies.

Le document souligne également les obstacles pratiques à la restriction des échanges commerciaux avec les colonies. Il avertit que ces trois options dépendent de la capacité des autorités douanières nationales européennes à identifier les produits provenant des colonies. Les commerçants israéliens pourraient réétiqueter ou mélanger ces marchandises avec des produits provenant d’Israël, ce qui compromettrait l’application de la mesure.

Trois options

L’option la moins conflictuelle consisterait à mettre en place un régime spécifique de licences d’importation pour les marchandises provenant des colonies israéliennes.

Les entreprises souhaitant importer ces produits dans l’UE devraient d’abord obtenir l’autorisation des autorités nationales, les douaniers vérifiant que les marchandises sont conformes aux règles d’origine de l’Union et à la législation commerciale au sens large. La Commission a toutefois averti que ce système resterait vulnérable aux tentatives de contournement.

La deuxième option consiste à créer un régime tarifaire spécifique s’appliquant uniquement aux marchandises produites dans les colonies, avec des droits de douane suffisamment élevés pour exclure de fait ces produits du marché de l’UE.

Le document indique que cette option permettrait, dans la pratique, d’atteindre bon nombre des mêmes objectifs qu’une interdiction d’importation, sans pour autant aller jusqu’à interdire formellement les échanges commerciaux. Toutefois, la Commission a également noté qu’Israël rembourse déjà les exportateurs des colonies, ce qui pourrait atténuer l’impact de la hausse des droits de douane.

L’option la plus ambitieuse irait bien plus loin en interdisant l’importation, le transit, la commercialisation et la distribution au sein de l’UE de tout produit provenant des colonies israéliennes. Ces restrictions pourraient cibler des secteurs spécifiques, tels que les produits agricoles, ou s’étendre à l’ensemble des produits issus des colonies.

Selon l’évaluation de la Commission, une interdiction partielle ou totale pourrait se justifier au titre des compétences de l’UE en matière de politique étrangère, l’objectif étant d’influencer la politique du gouvernement israélien plutôt que de réglementer les échanges commerciaux, tout en notant que les exportations des colonies ne représentent qu’une part très faible du commerce global entre l’UE et Israël.

Fonder la proposition sur des motifs de politique étrangère nécessiterait le soutien unanime des gouvernements nationaux de l’UE.

En 2025, la Commission avait proposé de suspendre les préférences commerciales prévues par l’accord d’association UE-Israël, mais n’avait pas obtenu l’accord des gouvernements nationaux.

(bw, mm)