Financement européen de la défense : l’industrie française en désaccord sur les critères d’éligibilité

Une trentaine d’entreprises du secteur européen de la défense ont participé à la définition des critères d’accès aux fonds de l’Union dans le cadre du programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (EDIP), excluant les demandes de l’industrie française.

Dans un avis envoyé cette semaine aux États de l’UE et signé par plusieurs membres de l’Association européenne des industries aérospatiales et de défense (ASD), des entreprises telles que Leonardo, Saab, PGZ, Rheinmetall, Kongsberg et Patria estiment que les fonds européens doivent aller à des sociétés qui ont le contrôle de l’équipement produit.

Il est cependant nécessaire pour ces dernières de laisser une marge de manœuvre pour attribuer les fonds à des produits contenant certains composants non européens.

Les deux critères seront complémentaires.

Aucune entreprise exclusivement française ne fait partie des signataires — MBDA, KNDS et Airbus étant des entreprises européennes.

D’après plusieurs personnes impliquées dans l’élaboration de cette position commune, les entreprises françaises — comme Arquus, Safran, Thalès et Dassault — n’ont pas signée le document car elle voulait privilégier des critères d’éligibilité plus stricts sur la part de contenu non européen dans la fabrication ou l’approvisionnement des produits subventionnés.

L’issue de ces longues négociations entre les industries du continent illustre la difficulté pour les États membres à se mettre d’accord sur les détails du programme depuis sa présentation en mars dernier.

65 % de composants européens

L’un des deux critères d’éligibilité pour qu’une entreprise reçoive un financement européen est la part de composants provenant de l’UE ou de pays tiers dans le produit, écrivent les entreprises.

Elles soutiennent par exemple que 80 % de l’équipement financé par les subventions européennes devrait être du « matériel européen », insistant sur la nécessité que ce plafond soit élevé, même s’il est peu probable que la majorité d’États membres et que le Parlement européen soutiennent cette proposition.

L’avis fixe finalement ce plafond à 65 %, celui sur lequel les États membres semblent s’accorder, à l’exception de la France. Ce chiffre figure également dans la version finale de l’EDIRPA, l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes.

« Il ne faut pas exclure la possibilité d’accorder des primes pour les taux de composants européens supérieurs au seuil ou des incitations à l’atteindre », écrivent les entreprises. Cette option ne figure cependant pas dans le projet de texte de la Commission.

L’avis adressé aux États membres ne définit toutefois pas ce que signifie le « contenu européen ». Dans le règlement EDIRPA — le règlement de référence pour le système commun de passation de marchés de l’EDIP — le plafond fait référence à la « valeur » des composants, sans aucune méthodologie pour calculer cette dernière.

Faute de clarté, les signataires du document écrivent qu’« une méthodologie commune solide, transparente et contraignante pour calculer le taux de contenu provenant de l’UE des produits de défense est cruciale pour garantir des conditions de concurrence équitables ».

Le droit de modifier l’équipement et de l’utiliser en Europe

L’industrie mentionne également un deuxième critère d’éligibilité : le nouveau concept d’« autorité de conception ». Il s’agirait d’une « entité éligible qui a la pleine capacité de décider, sans restrictions, de la définition, de l’adaptation, de l’intégration et de l’évolution du produit » (tels que les chars, les munitions, les systèmes de défense aérienne).

L’autorité de conception « doit se trouver dans l’Union ou dans un pays associé » — c’est-à-dire par exemple la Norvège ou l’Ukraine — écrivent les entreprises signataires, et « ne doit pas faire l’objet de restrictions de la part de pays tiers non associés ou d’entités de pays tiers qui limiteraient la capacité d’un État membre ou d’un pays associé à l’utiliser ».

Ce critère est considéré comme particulièrement important par la quasi-totalité de l’industrie et des États membres de l’UE — y compris par les Français.

La guerre en Ukraine a mis en évidence l’importance cruciale pour les entreprises de pouvoir apporter rapidement et facilement des modifications aux équipements afin de les adapter aux besoins des utilisateurs. Elle a également montré que le droit de chaque gouvernement à utiliser des armes est une affaire hautement politique.

Les critères d’éligibilité sont traditionnellement une partie difficile des discussions, car chaque pays a une approche différente lorsqu’il s’agit d’acheter des armes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE.

Vendredi 27 septembre, les experts des États membres poursuivront les négociations sur le projet de texte, et les ambassadeurs examineront les résultats de ces négociations mercredi 2 octobre.

[Édité par Anna Martino]