Hongrie : coup d’arrêt à une réforme judiciaire décriée
Le gouvernement hongrois a annoncé jeudi renoncer à mettre en place en l’état de nouvelles cours administratives, accusées de porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
Le gouvernement hongrois a annoncé jeudi renoncer à mettre en place en l’état de nouvelles cours administratives, accusées de porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
« Le gouvernement a décidé de suspendre pour une période indéfinie l’introduction du système des cours administratives », a annoncé Gergely Gulyas, le porte-parole du gouvernement hongrois.
Gergely Gulyas a justifié cette décision en constatant que ce projet « se trouve au centre de querelles européennes et internationales ».
La commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’Europe, avait critiqué la loi, jugeant trop prépondérante l’autorité du ministre de la Justice sur ces nouvelles cours. Les ONG de défense des droits de l’Homme en Hongrie, comme le Comité d’Helsinki, avaient estimé que le nouveau système constituait « une nouvelle menace sérieuse pour l’État de droit en Hongrie. »
Tout en estimant sa réforme « conforme aux règles de l’État de droit », le gouvernement devait déposer jeudi au Parlement un amendement législatif actant la suspension de ce projet.
Le nouveau système de cours administratives était critiqué car il aurait donné au ministre de la Justice un rôle prépondérant dans la nomination des juges de la future Cour supérieure administrative.
Le nouveau système aurait eu à traiter des dossiers sensibles comme les appels d’offres publics ou les contentieux électoraux.
