Institutions européennes : l’organe d’éthique de l’UE ne possèdera pas de pouvoir de sanction

Le nouvel organe d’éthique de l’UE harmonisera les normes de transparence pour les responsables politiques européens dans neuf institutions de l’UE, mais n’aura pas de pouvoirs d’enquête et de sanction, a indiqué une source de la Commission européenne à EURACTIV.

La proposition concernant le nouvel organe sera publiée à la fin du mois de juin, et cherchera à définir des normes pour les institutions et à contrôler si elles sont appliquées « de la même manière » dans tous les cas.

Si l’organe d’éthique observe une violation des règles, l’institution européenne en question sera responsable de la poursuite de l’affaire avec son propre système de sanction indépendant.

En effet, il n’est « pas possible sur le plan juridique » de donner à l’organe des pouvoirs juridiquement contraignants sur ses décisions, a indiqué la source.

Le débat sur l’organe d’éthique de l’UE figure en bonne place dans l’agenda de l’UE depuis les premières révélations sur le scandale de corruption du Qatargate qui a entaché les institutions de l’UE en décembre dernier. Plusieurs eurodéputés et fonctionnaires ont été arrêtés pour avoir prétendument reçu de l’argent du Maroc et du Qatar en échange de leur influence politique.

Des normes juridiquement contraignantes

Selon le fonctionnaire de l’exécutif européen, l’organe ne peut pas enquêter ou sanctionner seul en raison du risque de chevauchement avec d’autres organes, tels que les institutions nationales, et d’autres entités du bloc, comme la Cour de justice de l’UE (CJUE), la Cour des comptes, le Parquet européen (EPPO) et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Toutefois, les normes seront « juridiquement contraignantes » pour les institutions une fois que la proposition sera devenue un acte législatif, et elles seront appliquées comme les autres législations de l’UE.

À ce titre, dans le cas où une institution n’appliquerait pas les règles de l’organe d’éthique, l’affaire serait portée devant la CJUE.

En outre, même si l’organisme devrait définir des normes minimales auxquelles les institutions devront se conformer, celles-ci pourront aller plus loin en adoptant des règles plus strictes.

L’organisme disposera d’un mécanisme de contrôle et de transparence pour vérifier si les normes sont respectées et pour informer le public de ses activités.

Selon le fonctionnaire de la Commission, l’organe d’éthique se concentrera principalement sur les déclarations de patrimoine, les activités extérieures, l’acceptation de cadeaux, l’hospitalité et les voyages, l’acceptation de prix, de distinctions ou de toute autre forme de récompense, les activités des anciens membres et les réunions avec des représentants de groupes d’intérêt.

La création d’un organe d’éthique est l’une des principales exigences du Parlement européen à l’égard de la Commission depuis le Qatargate.

Vera Jourová, commissaire européenne à la Transparence et responsable de la préparation de la nouvelle législation, a appelé à la patience.

« Pour regagner la confiance des gens après le Qatargate, il faudra du temps », a expliqué Mme Jourová aux délégués du congrès de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE) à Stockholm, qui a rassemblé les partis libéraux d’Europe, ce week-end.

« Je travaille actuellement sur l’organe d’éthique des institutions européennes et je ferai de mon mieux pour établir ou aider à établir quelque chose de significatif », a-t-elle ajouté.

« Mais je déteste vraiment entendre certains, en particulier les membres du Parlement européen, qui disent que sans organe d’éthique, nous ne pouvons pas nous comporter de manière éthique. »

La proposition sera publiée d’ici la fin du mois de juin et devra ensuite être approuvée par les eurodéputés et les ministres des États membres.

L’exécutif européen espère que la proposition sera approuvée avant les prochaines élections européennes, qui se tiendront début juin 2024. L’organe d’éthique devrait alors commencer ses activités avec le nouveau mandat législatif de l’UE.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]