Italie : l’accord migratoire avec l’Albanie sévèrement critiqué par la Cour de cassation

L’accord migratoire entre l’Italie et l’Albanie traverse sa plus grave zone de turbulence depuis sa signature, après la publication d’un rapport critique de la Cour suprême de cassation. Le plus haut organe judiciaire italien y pointe des risques d’inconstitutionnalité.

Conclu en 2023 puis modifié à plusieurs reprises pour contourner des écueils juridiques, le protocole prévoit que des demandes d’asile soient traitées dans des centres extraterritoriaux situés en Albanie.

Mais une récente analyse détaillée de la Cour de cassation souligne de multiples failles légales à ce projet. Le document met en lumière des risques sérieux d’atteinte aux droits fondamentaux, aussi bien au regard de la Constitution italienne que du droit européen et des conventions internationales.

Le rapport critique la définition vague des personnes concernées par l’accord, qui se réfère simplement aux « migrants », et met en garde contre une inégalité de traitement entre les personnes dont les demandes seraient traitées en Italie et celles transférées à l’étranger.

La Cour pointe aussi l’absence de garanties procédurales pour les demandeurs d’asile, estimant que le protocole ne prévoit pas de cadre juridique clair pour protéger les droits fondamentaux dans un contexte extraterritorial. L’une des principales préoccupations est que, dans le cadre de cet accord, la détention n’est pas considérée comme une mesure de dernier recours, comme l’exige le droit de l’Union européenne, mais semble être la solution par défaut.

La Cour alerte également sur les risques de détention illégale. Faute de dispositions permettant la libération des migrants directement en Albanie, ceux dont la période de rétention expire devraient être transférés en Italie. Un processus souvent entravé par des retards logistiques, ce qui pourrait entraîner des détentions prolongées sans base légale — ce que la Cour qualifie de détention « sine titulo ».

Si le rapport est sévère, il n’a toutefois aucune portée contraignante, comme l’a rappelé la présidente de la Cour de cassation, Margherita Cassano. Dans une interview accordée au Corriere della Sera, elle a précisé qu’il s’agit d’un avis technique à destination des magistrats, sans incidence directe sur la politique du gouvernement de Giorgia Meloni.

Cela n’empêche pas ce document d’avoir un poids potentiel dans les contentieux à venir. Il pourrait influencer les autres tribunaux amenés à trancher des litiges sur les conditions de détention ou les expulsions dans le cadre de cet accord. Il soulève aussi des questions préjudicielles susceptibles d’être transmises à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ouvrant la voie à une bataille judiciaire d’ampleur sur la légalité de la stratégie italienne de transfert de migrants.

Du côté du gouvernement, la réaction ne s’est pas fait attendre. Le ministre chargé des Affaires européennes, Tommaso Foti, a dénoncé une tentative d’obstruction judiciaire : « Alors que l’approche du gouvernement Meloni devient un modèle européen en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, certaines instances judiciaires italiennes cherchent à la torpiller », a-t-il déploré. Il a ajouté que le gouvernement irait de l’avant avec son projet.

Le chef du groupe Forza Italia au Sénat, Maurizio Gasparri, est allé plus loin, affirmant que le service chargé du rapport au sein de la Cour de cassation avait été « pris en otage par des militants d’extrême gauche issus de centres sociaux ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]