Jugement de l'OMC contre l'UE concernant propriété de marque de rhum

L'OMC a émis un jugement contre l'UE dans l'affaire des droits de propriété d'une marque de rhum cubain. L'UE a argumenté que la loi américaine qui protège les droits des entreprises auxquelles le gouvernement cubain a confisqué les marques après la révolution, est contraire à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).