Justice : les États membres pourraient mettre fin à la protection des résidents temporaires d’Ukraine

Les États membres qui ont accueilli des ressortissants non ukrainiens qui résidaient temporairement en Ukraine au moment de l’invasion russe en février 2022 pourraient mettre fin à la protection temporaire de ces derniers, selon les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Jean Richard de la Tour.

L’avocat général a fait valoir, dans un avis non contraignant présenté mardi 22 octobre, que la décision de l’UE d’autoriser les citoyens et les résidents permanents d’Ukraine à rester dans l’Union — valable jusqu’en 2025 — n’empêche pas les gouvernements nationaux de mettre fin à la protection facultative qu’ils ont accordée aux résidents temporaires d’Ukraine.

Cependant, il précise que le gouvernement qui le souhaite ne peut pas ordonner à une personne de quitter le territoire avant la date de fin de la protection, et ce même s’il décide de suspendre la protection temporaire.

La protection temporaire est un titre de séjour temporaire obtenu via une procédure accélérée que les États membres peuvent accorder en cas d’afflux massif de personnes devant quitter leur pays en raison d’une catastrophe naturelle ou d’une guerre.

Ce principe a été activé en mars 2022 en réponse à l’invasion russe de l’Ukraine. Il s’agissait de la première, et pour l’heure de l’unique, fois où l’UE s’est servie de cet outil de crise.

L’affaire

L’affaire concerne plus précisément des ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine qui disposaient d’un permis de séjour temporaire en Ukraine et qui ont fui le pays pour se réfugier aux Pays-Bas après le début de la guerre en février 2022. Les Pays-Bas ont décidé de les accueillir jusqu’au 4 mars 2023 au titre de la directive de l’UE relative à la protection temporaire, et ce même si la décision de l’UE d’appliquer la directive ne couvrait pas les résidents temporaires d’Ukraine.

Mais lorsque l’UE a décidé de prolonger la protection temporaire des réfugiés ukrainiens jusqu’au 4 mars 2025, les Pays-Bas n’ont pas appliqué cette prolongation aux ressortissants non ukrainiens qui résidaient temporairement en Ukraine. Le Conseil d’État néerlandais — la plus haute juridiction administrative du pays — a néanmoins prolongé la protection de ces personnes jusqu’au 4 mars 2024.

En février 2024, le gouvernement néerlandais a donné aux plaignants l’ordre de quitter les Pays-Bas dans un délai de quatre semaines à compter de cette date. Ces derniers ont fait appel de la décision aux Pays-Bas.

Pour aider à trancher les deux affaires, deux juridictions néerlandaises — le Conseil d’État et le Tribunal de district de La Haye — ont posé des questions préjudicielles à un organe de la CJUE.

Les avis des avocats généraux, comme celui de Jean Richard de La Tour, font partie des délibérations de la CJUE. Si elles ne sont pas contraignantes, les conclusions des avocats généraux ont un poids considérable et une influence généralement grande sur l’arrêt final qui sera rendu par la Cour.

Selon Jean Richard de La Tour, lorsque les États membres offrent une protection temporaire facultative allant au-delà de celle imposée par la directive de l’UE, « [ils] conservent la maîtrise de la durée de la protection temporaire qu’ils souhaitent leur accorder ».

Par conséquent, l’avocat général soutient que la tentative des autorités néerlandaises de mettre fin à la protection temporaire à la date du 4 septembre 2023 était justifiée, mais le Conseil d’État a prolongé ce délai jusqu’au mois de mars 2024.

Il précise que, lorsque les États membres décident de supprimer cette protection temporaire facultative, ils doivent veiller à ce que les ressortissants concernés « ne soient pas empêchés d’exercer, de manière effective, leur droit de présenter une demande de protection internationale ».

La demande de protection internationale — ou demande d’asile — est juridiquement distincte de l’obtention d’une autorisation de séjour dans un État membre de l’UE au titre de la directive relative à la protection temporaire. Elle est également plus complexe et longue.

L’avocat général précise cependant que les bénéficiaires de cette protection temporaire ne sont pas des migrants en situation irrégulière, ce qui est particulièrement important dans les cas présentés. En effet, ceci pose problème, car le gouvernement néerlandais a émis sa décision de retour pour les plaignants un mois avant que leur protection temporaire n’expire.

Toutefois, à la lumière de la directive sur les retours de migrants envisagée par l’UE, « il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour qu’un État membre ne peut adopter une décision de retour à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers que s’il se trouve en séjour irrégulier sur son territoire », précise l’avocat général.

La prochaine et dernière étape de la procédure de la Cour sera la décision des juges. La date de l’arrêt final n’a pas encore été fixée.

[Édité par Anna Martino & Anne-Sophie Gayet]