La BCE propose un plan d'action pour lutter contre l'endettement des Etats de la zone euro
Hier (22 février), la Banque centrale européenne a ouvertement critiqué les gouvernements de la zone euro pour leur faible réactivité envers les Etats fortement endettés. Elle a publié un programme d'action en 10 points en amont du sommet du mois prochain.
Hier (22 février), la Banque centrale européenne a ouvertement critiqué les gouvernements de la zone euro pour leur faible réactivité envers les Etats fortement endettés. Elle a publié un programme d'action en 10 points en amont du sommet du mois prochain.
Dans un premier document officiel sur les propositions de la Commission européenne visant à renforcer les règlementations en termes de dépenses et d'endettement, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a déclaré qu'il était encore trop facile pour les pays de la zone euro de déroger aux règles et a dès lors proposé une feuille de route.
« Le Conseil de l'Union européenne devrait disposer de moins de possibilités pour suspendre ou mettre un terme aux procédures engagées contre les Etats membres », a expliqué la BCE, recommandant que les pays puissent voter pour déterminer si oui ou non il faudrait mettre fin à certaines sanctions.
Pour restaurer une confiance durable dans l'euro, la BCE a envoyé aux dirigeants politiques un plan d'action en dix points en amont de leur sommet de 11 mars qui aura pour objectif de définir les nouvelles réglementations en matière de dette de l'Union et d'augmenter le fonds de sauvetage.
La BCE fait pression depuis longtemps sur les responsables politiques pour qu'ils mettent en place des règles plus strictes afin d'éviter un nouvelle crise de la dette dans la zone euro comme celle qui a forcé la BCE à consolider le marché de la dette et à prolonger son soutien au système bancaire.
La liste de recommandations publiée hier réclame notamment des sanctions plus automatiques et la fin des clauses de sortie, le vote sur les sanctions et des mesures à sûreté intégrée pour mettre un terme aux sanctions diluées ou annulées.
La BCE a également exhorté les responsables politiques à renverser le mouvement franco-allemand de 2005 qui visait à alléger les règles sur la dette et leur a demandé de combler les lacunes qui permettaient aux mauvais élèves de bénéficier de clauses de sortie.
Les dirigeants de l'UE participeront à plusieurs sommets en mars et espèrent aboutir à un accord sur un paquet global de mesures pour lutter contre la crise de la dette souveraine lors du sommet des 24 et 25 mars.
Plus tôt ce mois-ci, les ministres des finances de l'UE ont indiqué qu'ils pourraient tomber d'accord sur des mesures qui rendraient leurs économies plus compétitives, ce que souhaite l'Allemagne, si Berlin soutenait l'augmentation du fonds de sauvetage, à savoir le Fonds européen de stabilité financière (FESF).
La BCE a déclaré qu'une plus grande attention devrait aussi être accordée aux pays en difficulté dans les nouvelles réglementations sur la dette et a demandé une échelle mobile de sanctions pour punir ces pays plus tôt.
« la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait obliger les Etats membres à effectuer un dépôt provisoire portant intérêt après le premier avertissement de non-conformité et devrait les sanctionner par une amende en cas de non-conformité répétée », a déclaré la BCE.
La BCE a affirmé que ces amendes devraient faire partie du mécanisme de renflouement bientôt finalisé de la zone euro, qu'il faudrait définir plus clairement le moment d'entrée en vigueur des sanctions et qu'il devrait être moins facile d'y échapper.
« En ce qui concerne le critère de déficit, de tels facteurs (d'atténuation) devraient être pris en compte uniquement si le ratio de déficit du pays concerné est proche des 3 % de la valeur référence du produit intérieur brut (PIB) et dévie de cette valeur de manière temporaire », peut-on lire dans le document, qui précise que pour le critère de la dette, ces facteurs ne devraient être pris en considération que s'il est prévu que le ratio de la dette d'un gouvernement en excès de 60 % du PIB décline.
Voici les dix recommandations de la BCE :
- Une application plus automatique des procédures de surveillance, y compris un nouveau cadre de surveillance macroéconomique;
- Etablir des dates butoirs strictes pour éviter des procédures trop longues et abolir les « clauses de sortie »;
- Le nouveau cadre de surveillance macroéconomique devrait clairement se concentrer sur les pays de la zone euro qui souffre d'un important déficit budgétaire;
- L'introduction de mesures politiques et de réputation encourageant le respect rapide du cadre de surveillance;
- L'application plus précoce et plus progressive des sanctions financières;
- Des références ambitieuses lors de l'établissement de l'existence d'un déficit excessif;
- Des exigences ambitieuses concernant la trajectoire d'ajustement vers les objectifs budgétaires à moyen terme d'un pays;
- Garantir la qualité et l'indépendance des analyses budgétaires et économiques;
- L'engagement des Etats membres à mettre en œuvre rapidement des cadres budgétaires nationaux solides;
- L'amélioration de la qualité des statistiques annuelles et trimestrielles dans la comptabilité générale des gouvernements en termes d'exactitude et de fiabilité.
