La CEDH a enregistré une requête interétatique formelle de l'Ukraine contre la Russie

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a annoncé avoir enregistré une requête interétatique formelle de la part de l’Ukraine contre la Russie, une procédure assez rare destinée à constater les violations des droits de l’homme commises par Moscou depuis le début de l’invasion de l’Ukraine.

« Le 23 juin 2022 la Cour européenne des droits de l’homme a reçu une demande formellement complétée dans cette affaire », qui concerne « les allégations par le gouvernement ukrainien de violations massives et flagrantes des droits de l’homme commises par la Fédération de Russie dans ses opérations militaires sur le territoire de l’Ukraine depuis le 24 février 2022 », a indiqué la Cour, bras judiciaire du Conseil de l’Europe.

Jusqu’à présent la CEDH n’avait reçu de la part de Kiev que des demandes pour des « mesures intérimaires », réservées aux situations d’urgence. La Cour avait ainsi demandé à plusieurs reprises à Moscou de réfréner ses actions en Ukraine. Des demandes restées sans effet.

« La Cour a maintenant reçu la requête complète du gouvernement ukrainien dans laquelle celui-ci allègue que la Fédération de Russie a envahi illégalement l’Ukraine et que son invasion et son occupation de certaines parties de l’Ukraine se poursuivent », reprend la CEDH, basée à Strasbourg. « Selon le gouvernement ukrainien, la Fédération de Russie a mené des attaques ciblées, aveugles et disproportionnées contre des civils et leurs biens à travers l’Ukraine, en violation de toutes les normes applicables du droit international ».

Le gouvernement ukrainien se plaint ainsi de multiples violations des droits de l’homme par la Russie sur son territoire.

Moscou reste normalement tenu par les décisions de la CEDH pour toutes les actions commises jusqu’à mi-septembre prochain, même si la Russie a été exclue du Conseil de l’Europe mi-mars. Mais cette procédure initiée par Kiev pourrait n’avoir que peu d’effet car Moscou a décidé début juin de ne plus appliquer les décisions de la CEDH.

Les requêtes interétatiques, procédures par lesquelles un Etat en poursuit un autre, sont rares: il n’y en a eu qu’une vingtaine depuis 1953. En comptant cette nouvelle demande, actuellement cinq requêtes interétatiques déposées par l’Ukraine contre la Russie ces dernières années sont pendantes.

La CEDH a également été saisie de 8 500 demandes individuelles relatives aux événements en Crimée, dans l’Est de l’Ukraine ou en mer d’Azov.

Les États condamnés dans ce cadre peuvent être amenés à devoir verser des dizaines de millions d’euros à l’État lésé.