La CJUE donne raison à la Commission et estime que la Pologne a enfreint le droit communautaire
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la Pologne avait enfreint les principes fondamentaux du droit communautaire en autorisant sa Cour constitutionnelle à contester l’autorité de la plus haute juridiction de l’UE.
Dans un arrêt publié mercredi 17 décembre, la CJUE a confirmé une procédure engagée par la Commission européenne contre la Pologne pour avoir manqué à ses obligations légales de faire respecter la primauté du droit de l’UE sur le droit national.
La Cour a estimé que les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle polonaise en juillet et en octobre 2021 violaient la primauté et l’application uniforme du droit de l’UE, ainsi que le droit à une protection juridictionnelle effective prévu par les traités de l’UE.
La CJUE a souligné que les juridictions nationales ne peuvent pas déterminer unilatéralement l’étendue des compétences de l’UE ou soumettre les arrêts de l’UE à un contrôle constitutionnel.
En outre, la plus haute juridiction de l’UE a estimé que la Cour constitutionnelle polonaise elle-même ne répondait pas aux exigences d’un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Elle a relevé de « graves irrégularités » dans la nomination de trois juges en 2015 et du président du tribunal en 2016, sous l’ancien gouvernement de droite sceptique à l’égard de l’UE dirigé par le parti Droit et Justice (PiS).
Le commissaire européen à la Justice, Michael McGrath, s’est félicité de cette décision.
« La primauté et l’application uniforme du droit de l’UE sont les fondements de notre Union. Elles garantissent que les citoyens jouissent des mêmes droits et des mêmes protections juridiques, où qu’ils vivent dans l’UE », a déclaré Michael McGrath. « Nous sommes prêts à aider les autorités polonaises à rétablir le plein respect de l’État de droit. »
Cet arrêt contraignant vient s’ajouter à une jurisprudence de plus en plus abondante à l’encontre des réformes judiciaires menées par la Pologne après 2015. Si Varsovie ne se conforme pas à l’arrêt, elle pourrait se voir imposer des sanctions financières.
Depuis son entrée en fonction fin 2023, le gouvernement plus libéral et pro-UE du Premier ministre Donald Tusk s’est engagé à restaurer l’indépendance judiciaire et à rétablir les relations avec Bruxelles, bien que les effets juridiques des décisions antérieures des tribunaux continuent de compliquer ces efforts.
