La Commission européenne fait l’objet d’une nouvelle plainte pour avoir utilisé le micro-ciblage

L’ONG Noyb (None Of Your Business), qui milite pour la protection de la vie privée, a déposé une plainte jeudi (16 novembre) contre la Commission européenne auprès du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Selon le groupe, l’exécutif aurait utilisé des techniques de micro-ciblage sur X (anciennement Twitter) afin de promouvoir sa loi controversée visant à empêcher la diffusion de contenus pédopornographiques en ligne.

Noyb a déposé plainte contre la direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG HOME) de la Commission européenne, affirmant que le recours à des publicités ciblées enfreint le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

Noyb a également noté que l’utilisation de campagnes ciblées contredit les intentions de la Commission de faire preuve d’une plus grande transparence en matière de publicité.

Ce n’est pas la première fois que le projet de loi visant à détecter et à supprimer les contenus pédopornographiques en ligne est dans la tourmente. En effet, la proposition initiale donnait aux autorités judiciaires le pouvoir de demander à des services tels que WhatsApp ou Gmail d’analyser les messages privés des personnes pour y détecter ce type de contenus.

Micro-ciblage

Le journal néerlandais Volkskrant avait révélé en octobre que l’exécutif européen avait lancé une campagne de micro-ciblage en septembre sur X pour promouvoir sa proposition dans les pays qui n’ont pas soutenu le texte au sein du Conseil des ministres de l’UE.

Des publicités ont été diffusées dans certains pays et visaient certains utilisateurs, en fonction des informations collectées à leur sujet. Les pays concernés sont les Pays-Bas, la Suède, la Belgique, la Finlande, la Slovénie, le Portugal et la République tchèque. Au total, les publicités ont été visionnées plus de quatre millions de fois.

Selon le quotidien néerlandais, la Commission aurait recouru au micro-ciblage pour exclure les eurosceptiques, les personnes intéressées par la protection de la vie privée et le christianisme des utilisateurs cibles.

Noyb a précisé que les campagnes n’ont pas été diffusées auprès des personnes intéressées par des « mots clés tels » que Qatargate, Brexit, Marine Le Pen, Alternative für Deutschland (le parti de droite Alternative pour l’Allemagne), Vox, Chrétien, ou encore Giorgia Meloni.

Cependant, l’orientation politique et les croyances religieuses étant considérées comme des informations sensibles en vertu du RGPD. Cette disposition est encore renforcée par la le nouveau règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), que la Commission est chargée d’appliquer.

Maartje de Graaf, avocate spécialisée dans la protection des données chez Noyb, a déclaré qu’il était « ahurissant que la Commission européenne ne suive pas la loi qu’elle a contribué à [mettre en place] il y a seulement quelques années ».

Felix Mikolasch, autre avocat spécialisé dans la protection des données chez Noyb, a fait remarquer que la Commission « n’a aucune base juridique pour traiter des données sensibles à des fins de micro-ciblage sur X ». « Personne n’est au-dessus de la loi, et la Commission européenne ne fait pas exception à la règle. »

En octobre, un porte-parole de la Commission a confié à Euractiv que l’exécutif « menait un examen approfondi » de la campagne, ajoutant qu’en tant que « régulateur », la Commission est « responsable de la prise de mesures appropriées pour assurer le respect de ces règles sur toutes les plateformes ».

La Commission « fournit également des conseils régulièrement mis à jour pour s’assurer que les responsables de ses réseaux sociaux connaissent bien les nouvelles règles et que les sous-traitants externes les appliquent également dans leur intégralité ».

Violation de la protection des données

En octobre, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) avait expliqué à Euractiv qu’il avait contacté la Commission dans le cadre de la procédure de pré-enquête, demandant des informations relatives à l’utilisation des publicités micro-ciblées, à fournir avant le 20 octobre.

L’autorité avait toutefois précisé que cela « ne constitue pas l’ouverture d’une enquête formelle ».

Le CEPD a maintenant déclaré à Euractiv qu’il avait reçu la réponse de la Commission européenne à sa demande d’information et qu’il était en train de l’examiner. L’organisme de surveillance déterminera ensuite les prochaines étapes et prendra les mesures appropriées.

Comme Noyb l’a souligné, les directives de la plateforme X concernant les annonces publicitaires considèrent elles aussi les croyances religieuses ou l’affiliation politique comme des données sensibles qui ne devraient pas être ciblées. Pourtant, le message contenant la publicité est toujours disponible sur X.

Mme De Graaf a déclaré que la plateforme « X prétend interdire l’utilisation de données sensibles à des fins de micro-ciblage, mais ne fait rien pour faire respecter cette interdiction ».

Un porte-parole de la Commission a également noté en octobre que les plateformes ne peuvent pas « afficher des publicités ciblées basées sur les données sensibles d’un utilisateur » en vertu de du DSA, qui s’applique également à X depuis la mi-août.

Noyb « évalue actuellement la possibilité de déposer une plainte contre la plateforme X pour avoir permis l’utilisation illégale de données sensibles à des fins de micro-ciblage politique ».

Les préoccupations concernant le micro-ciblage s’inscrivent dans un contexte où la Commission cherche à rendre la publicité politique en ligne plus transparente, le dossier concerné ayant fait l’objet d’un accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission la semaine dernière, à l’issue de négociations interinstitutionnelles (trilogues).

[Édité par Anne-Sophie Gayet]