La Commission européenne prise en étau dans le débat sur les céréales ukrainiennes

Alors que la Commission européenne pourrait ouvrir une procédure d’infraction contre les États membres de l’UE qui imposent des restrictions unilatérales sur les produits agricoles ukrainiens, elle pourrait en parallèle défendre ces mêmes pays dans le cadre de la procédure engagée par l’Ukraine auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La décision de la Pologne, de la Slovaquie et de la Hongrie d’imposer unilatéralement des restrictions sur les importations de céréales ukrainiennes fait toujours débat à Bruxelles, car elle pourrait bien constituer une violation du droit communautaire, les mesures commerciales relevant de la compétence exclusive de la Commission.

Jeudi (21 septembre), une porte-parole de la Commission a déclaré que l’exécutif de l’UE « se réserve le droit, si nécessaire, de lancer à un moment donné une procédure d’infraction contre les pays qui ont introduit des interdictions unilatérales » sur les importations ukrainiennes.

Selon des experts juridiques, la Commission pourrait envoyer une lettre de mise en demeure aux États membres concernés en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).

Cependant, la Commission considère actuellement cette option comme « une possibilité sur le plan théorique » mais pas comme quelque chose qu’elle a demandé, a poursuivi la porte-parole, avant d’ajouter qu’aucune annonce concernant une quelconque infraction n’avait été faite à ce jour.

« Nous pourrions peut-être lancer une procédure d’infraction. Nous n’en sommes pas encore là, car nous essayons de trouver une solution constructive et équitable pour résoudre ce problème », a-t-elle précisé.

Les interdictions unilatérales ont été décidées par les trois pays après que la Commission a décidé de ne pas étendre les restrictions temporaires européennes sur les importations dans cinq pays voisins de l’Ukraine souffrant de l’afflux de marchandises sur leur territoire (Pologne, Bulgarie, Hongrie, Roumanie et Slovaquie). L’exécutif avait préféré présenter un nouveau régime qui exige une plus grande implication de l’Ukraine dans le contrôle de ses importations.

Pour la Commission, une solution constructive passe par la mise en œuvre du plan d’action présenté par l’Ukraine lundi (18 septembre) dans le cadre de la plateforme de coordination conjointe.

Ce plan d’action, qui fait actuellement l’objet de discussions avec les partenaires de l’UE, prévoit un système de contrôle pour quatre groupes de marchandises — blé, maïs, colza et graines de tournesol — afin d’éviter toute distorsion future du marché dans les États membres voisins du pays en guerre.

La Commission est pour sa part convaincue qu’une fois ces mesures mises en place, il ne sera « plus nécessaire d’imposer des interdictions unilatérales au niveau national », ce qui permettra « d’éviter ce type de discussions [sur les procédures d’infraction] ».

La Commission se fait l’avocat du diable

Lundi, le gouvernement ukrainien a annoncé qu’il avait engagé des poursuites auprès de l’OMC contre la Pologne, la Slovaquie et la Hongrie suite à leur décision d’adopter des interdictions unilatérales.

La Commission se trouve à présent dans une drôle de situation, puisqu’elle est prise en étau entre le fait de devoir punir ses États membres ayant pris des mesures unilatérales et le fait de devoir les défendre devant l’OMC pour les mêmes raisons.

« Étant donné que la politique commerciale relève de la compétence exclusive de l’UE, la pratique veut que ce soit la Commission qui représente les trois pays [à l’OMC] », a expliqué une autre porte-parole de la Commission jeudi.

Elle a précisé que l’exécutif de l’UE était déjà entré en contact avec les trois pays pour obtenir tous les détails avant une éventuelle procédure de règlement des différends de l’OMC, tout en essayant de régler l’ensemble de la question au niveau européen.

« Nous n’en sommes qu’au début du processus. Nous n’en sommes pas encore à la phase de litige, mais à la phase de consultation », a-t-elle ajouté. Dans cette première phase de consultation, l’Ukraine et la Commission, au nom des trois pays, discutent avec l’OMC pour tenter de trouver une solution, a poursuivi la porte-parole.

Toutefois, la situation évolue puisque l’Ukraine avait déjà trouvé, selon Reuters, un accord bilatéral avec la Slovaquie pour régler le différend jeudi. Dans le cadre de cet accord, Kiev et Bratislava se sont accordés sur la mise en place d’un système de licences pour les exportations de céréales ukrainiennes.

Interrogée sur l’accord entre l’Ukraine et la Slovaquie, la Commission a déclaré qu’il était un peu tôt pour donner une évaluation, mais elle a indiqué qu’il était « conforme à ce que nous avons dit ces derniers jours, à savoir que nous devons nous engager et trouver des solutions constructives », a déclaré la porte-parole.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]