La Commission européenne prolonge l’assouplissement temporaire des règles sur les aides d’État pour les agriculteurs
La Commission a annoncé jeudi (2 mai) une prolongation de six mois du cadre temporaire permettant aux États membres d’accorder des subventions aux agriculteurs et aux pêcheurs.
L’exécutif de l’UE a annoncé jeudi (2 mai) une prolongation de six mois du cadre temporaire permettant aux États membres d’accorder des subventions aux agriculteurs et aux pêcheurs. Ce dispositif, qui devait expirer en juin, a été prolongé en raison des perturbations « persistantes » du marché.
L’encadrement temporaire de crise a été adopté en mars 2022 après l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la flambée consécutive des coûts de l’énergie et ceux des engrais, dont les deux pays en guerre étaient d’importants producteurs.
Ce mécanisme permet aux États membres d’octroyer jusqu’à 280 000 euros d’aides publiques aux entreprises agricoles touchées par la crise, ainsi que jusqu’à 335 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Le mécanisme, qui devait prendre fin en juin, constitue un net assouplissement par rapport aux règles strictes de l’UE sur les aides publiques.
La Commission a jugé bon jeudi de prolonger l’encadrement temporaire de six mois, soit jusqu’en décembre 2024, sans toutefois modifier les plafonds mentionnés.
Cette décision répond aux appels en ce sens des dirigeants européens, confrontés depuis janvier à la colère du secteur agricole, lors du sommet des 17 et 18 avril.
Le 11 avril dernier, la Commission a évoqué des discussions avec les États membres sur la possibilité de permettre aux gouvernements de maintenir l’aide financière aux agriculteurs « compte tenu des perturbations persistantes du marché ».
Parallèlement à cela, un rapport récent sur le marché unique de l’UE, rédigé par l’ancien Premier ministre italien Enrico Letta, a averti que l’assouplissement des règles en matière d’aides d’État pouvait créer des distorsions de concurrence au sein de l’Union, en raison des différences de capacités de dépense entre les pays.
À ce jour, la Pologne est le pays qui a le plus utilisé l’assouplissement des règles sur les aides publiques pour soutenir le secteur agricole, avec près de 4 milliards d’euros de subventions publiques. Elle est suivie par l’Italie (2,3 milliards d’euros), la France (1 milliard d’euros) et la Roumanie (770 millions d’euros).
Soutien aux petites exploitations
La Commission a également lancé une révision du règlement sur les aides de faible montant (dites « de minimis »), qui permet aux États membres d’allouer de petites quantités de subventions publiques (en-dehors des fonds européens de la Politique agricole commune) à une entreprise agricole sans notification formelle ou approbation préalable de la Commission — gardienne de la concurrence —, ces montants étant jugés sans effet significatif sur le marché.
Lors d’une réunion des ministres de l’Agriculture et de la Pêche (Conseil AGRIPECHE) lundi (29 avril), une coalition de 15 États membres menée par l’Allemagne a plaidé pour relever le plafond de ces aides à petite échelle à hauteur de 50.000 euros par exploitation sur trois ans.
Actuellement, le montant de l’aide « de minimis » pouvant être accordé à une entreprise individuelle dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche est respectivement limité à 20 000 euros et 30 000 euros sur une période de trois ans. Au-delà, ils doivent détailler ces financements à Bruxelles, qui peut éventuellement s’y opposer.
Les règles « de minimis » ont été révisées pour la dernière fois en 2019 et resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
La Commission a confirmé jeudi qu’elle allait « lancer une révision » du règlement sur ces aides agricoles « à la lumière des pressions inflationnistes des dernières années et des prix élevés des matières premières affectant le secteur agricole ».
En revanche, d’autres mécanismes temporaires d’aides publiques adoptés suite à la guerre en Ukraine pour soutenir d’autres secteurs affectés (industries…) ou pour compenser l’envolée des cours de l’énergie, prendront fin en juin comme prévu.
« Les instruments d’aides d’État temporaires doivent être limités à la réponse à des besoins spécifiques liés à la crise », a expliqué la vice-présidente de la Commission chargée de la Concurrence Margrethe Vestager.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
