La Commission européenne propose un nouveau fonds technologique sans grande ambition
La Commission européenne a annoncé mardi qu’elle créerait une nouvelle plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe, mais les attentes sont limitées étant donné qu’aucune nouvelle somme d’argent n’a été mise sur la table.
La Commission européenne a annoncé mardi (20 juin) la création d’une nouvelle plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe (Strategic Technologies for Europe Platform, STEP), anciennement connue sous le nom de Fonds de souveraineté européenne. La proposition déçoit alors que seule une mince somme d’argent nouveau a été annoncée.
Cette annonce s’inscrit dans le contexte plus large de la révision par la Commission du cadre financier pluriannuel (CFP), le budget de l’UE pour la période 2021-2027. La proposition, qui vise à réorienter plus efficacement les fonds vers l’Ukraine, l’immigration, ainsi que la résilience et la compétitivité de l’Union, a été présentée mardi.
Il est « crucial pour l’Europe de disposer d’un avantage technologique pour le monde de demain » et de contrer les effets les plus pervers des programmes chinois et américains d’allègements fiscaux et de subventions, a déclaré la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, face aux journalistes.
Elle a ainsi annoncé la création d’une plateforme de financement spécifique baptisée « STEP » et destinée à soutenir les solutions technologiques innovantes et à fournir aux entreprises de l’UE les fonds dont elles ont besoin pour libérer leur potentiel.
Utiliser les fonds existants
L’idée du fonds de souveraineté européenne a été lancée pour la première fois par la présidente de la Commission européenne lors de son discours sur l’état de l’Union en septembre 2022.
Toutefois, l’annonce de mardi n’a pas été accompagnée d’un nouveau plan financier ambitieux. Au lieu de cela, Mme von der Leyen a déclaré que l’argent serait prélevé sur des fonds déjà existants, avec un maigre complément de 10 milliards d’euros provenant des États membres.
Le champ d’application du fonds a été réduit à trois secteurs jugés critiques : la « deep tech », la technologie propre et la biotechnologie.
Selon la cheffe de l’exécutif européen, ces secteurs jouent un rôle essentiel dans la poursuite urgente de la double transition verte et numérique — un point qu’elle avait déjà soulevé dans le cadre du plan industriel de l’UE pour le Pacte vert (Green Deal) en février.
« Nous disposons de fonds efficaces pour les projets innovants, mais nos budgets sont limités », a indiqué Mme von der Leyen. La rationalisation de la demande et de l’offre de fonds existants est donc apparue comme la prochaine étape urgente.
Utiliser les fonds de cohésion pour la politique industrielle
Les fonds mis à disposition proviendront d’une série de fonds européens existants, notamment InvestEU, Horizon Europe, le Fonds pour l’innovation, le Fonds européen de la défense et les fonds de la politique de cohésion, entre autres.
Un complément de 10 milliards d’euros sera demandé aux États membres et réparti entre un certain nombre de ces fonds, dans l’espoir de déclencher un effet de levier grâce aux capitaux privés.
InvestEU, qui a été créé en 2021 pour favoriser la création d’emplois dans l’Union, verra son budget augmenter de 3 milliards d’euros supplémentaires, ce qui, avec une garantie de l’UE de 7,5 milliards d’euros, devrait avoir un effet de levier de 75 milliards d’euros, selon les estimations de la Commission.
Les États membres sont également encouragés à reprogrammer une partie de leurs fonds de cohésion en faveur de projets éligibles au programme STEP. Un nouveau « sceau de souveraineté » accordé aux projets qui poursuivent les objectifs de la plateforme STEP leur permettrait d’être approuvés plus rapidement. En outre, la Commission offrirait des taux de financement plus élevés pour les projets de cohésion qui obtiendraient ce « sceau de souveraineté ».
Enfin, la Commission a annoncé qu’elle créerait un guichet unique pour tous les projets liés aux trois secteurs critiques — un « portail de souveraineté ».
« Un non-sens stratégique »
Des eurodéputés de tout l’échiquier politique et des acteurs de la société civile ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la proposition de mardi ne va pas assez loin pour concurrencer la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA).
« Le manque d’ambition de la Commission […] est un non-sens stratégique », a déclaré l’eurodéputée centriste Valérie Hayer (Renew), tandis que son homologue écologiste Rasmus Andresen (Verts/ALE) a soutenu que la proposition « STEP » telle que présentée implique « qu’il ne reste plus grand-chose du Fonds de souveraineté promis par Mme von der Leyen ».
Stéphanie Yon-Courtin (Renew), eurodéputée et experte en matière d’industrie, estime que le nouveau programme est trop peu ambitieux et a expliqué à EURACTIV que si l’UE veut atteindre la souveraineté numérique, il faut qu’elle élabore un « règlement européen sur les technologies (European Tech Act) ».
« Washington et Pékin vont se moquer de la faible proposition de l’UE », a commenté Xavier Sol, directeur des finances durables de l’ONG Transport & Environment.
Des économistes ont eux aussi critiqué l’approche de la Commission. Nils Redeker, de l’Institut Jacques Delors de Berlin, a notamment indiqué sur Twitter qu’il s’agit d’une nouvelle preuve que le « système actuel de l’UE reste fondamentalement incapable [de développer] une politique industrielle productive ».
« Au moins, nous avons maintenant une proposition sur la table », a indiqué Mme Hayer à EURACTIV. Elle a ajouté qu’elle se préparait à mettre une « pression supplémentaire » sur la Commission lorsque le texte arrivera au Parlement : « Nous en parlerons pendant des mois encore ».
En suspens jusqu’au dernier moment
La plateforme STEP n’est « ni plus ni moins que la transformation du fonds de souveraineté européenne » en quelque chose d’« immédiatement disponible », a expliqué le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn.
Il a affirmé que les États membres avaient demandé une solution rapide plutôt que de « se perdre dans des négociations pour avoir un nouveau fonds ».
Jusqu’au dernier moment, les contours de la plateforme STEP sont restés inconnus — y compris son nom définitif — après de nombreux désaccords au sein de la Commission sur son champ d’application.
Pour rappel, en février, Mme von der Leyen avait annoncé la création d’un fonds de souveraineté européenne, même si les capacités de financement étaient encore très incertaines et la question de savoir si la Commission chercherait à obtenir de nouvelles ressources financières, y compris par le biais d’un nouveau cycle de dette commune, restait en suspens.
Le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, qui était autrefois un fervent partisan d’une nouvelle dette européenne, avait exclu cette option en mars dernier, ce qui a été confirmé par plusieurs fonctionnaires de l’UE, qui ont estimé que la structure financière de la STEP se limiterait à un réacheminement des fonds européens existants, étant donné qu’une proposition plus ambitieuse susciterait une forte réticence de la part de l’Allemagne.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
