La Commission fait des propositions pour renforcer la gouvernance économique de l’UE

La crise grecque a accéléré la présentation de sa communication par l’éxecutif européen.

Les mesures étaient attendues pour la fin de l’année 2010. Un groupe de travail censé réfléchir à des propositions sur ce sujet avait été constitué à la suite du Conseil européen du 25 mars. Mais la crise grecque et la mise en place d’un fonds de stabilisation de 750 milliards d’euros pour sauver la zone euro ont changé la donne. 

La Commission européenne a présenté, mercredi 12 mai, une communication visant à créer un dispositif d’évaluation semestrielle des budgets nationaux en amont de leur adoption et d’accélérer l’adoption de sanctions pour les pays violant les règles communautaires.

Un cadre de surveillance des déséquilibres macroéconomiques sera également soumis à l’approbation des États membres de l’UE, ainsi qu’une institutionnalisation d’un mécanisme de gestion des crises susceptible de prendre efficacement le relais du plan adopté dans la nuit de dimanche à lundi.

« La crise récente et le risque de stabilité pour la zone euro a mis cruellement en lumière l’interdépendance et a exposé la vulnérabilité des États membres, en particulier au sein de la zone euro », estime l’exécutif communautaire, dans un communiqué. Avant d’ajouter que « le temps est maintenant venu de tirer des leçons de grande ampleur concernant la manière dont les politiques économiques sont mises en place. »

Dans sa communication, la Commission propose notamment de :

• Discuter et évaluer chaque semestre, à partir de début 2011, les politiques budgétaires des États membres en amont de leur adoption dans les différents pays.
• Améliorer le système de sanctions dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance et d’en accélérer l’adoption en cas de non respect des règles.
• Créer un cadre de surveillance des déséquilibres macroéconomiques.
• Institutionnaliser un mécanisme permanent de gestion des crises

POSITIONS :

Sur son blog, le sénateur Alain Lambert (UMP), ancien ministre du Budget, a exprimé quelques réserves quant à aux réformes proposées par la Commission. « S’agissant du premier pilier visant à renforcer le Pacte de stabilité et de croissance, je comprends et partage votre souhait d’améliorer la surveillance préventive. Toutefois, je m’inquiète que le système de surveillance des conditions de construction budgétaire de chaque État ne soit, à tort, mal perçu et affaiblisse les autres régimes de surveillance et de sanctions que vous pourriez envisager, explique-t-il. 
Il me semble, en effet, que le premier travail utile en matière de prévention serait de vérifier les standards budgétaires des différents pays. Les comptes publics qui vous sont transmis à Bruxelles masquent des réalités nationales très différentes. Ainsi pour la France, l’éclatement des comptes entre ceux de l’État, ceux de la protection sociale et ceux des collectivités locales constituent des obstacles dirimants à la consolidation des nos comptes publics. En investiguant en période de préparation budgétaire, vous pourriez être à tort rassuré en ne prenant en compte qu’une partie de la sphère publique. Cette originalité, j’en suis sûr, doit se retrouver dans d’autres pays. »