La Commission fixe des critères généraux pour exclure les entreprises étrangères des marchés publics
Dans des lignes directrices publiées vendredi 9 janvier, la Commission européenne se donne une large marge de manœuvre pour exclure des marchés publics de l’UE les entreprises ayant bénéficié de subventions étrangères.
Ces lignes directrices visent à offrir aux entreprises une plus grande prévisibilité en clarifiant la manière dont la Commission évalue les subventions étrangères ayant un effet de distorsion au titre du règlement de 2023 sur les subventions étrangères, qui vise les aides accordées par des gouvernements non membres de l’UE, notamment la Chine et les États-Unis.
Si une entreprise active dans l’UE a bénéficié d’une subvention étrangère et participe à des appels d’offres publics, la Commission évalue si cette aide renforce la position concurrentielle de l’entreprise.
En vertu des nouvelles lignes directrices, même lorsque les subventions ne sont pas destinées à des activités dans l’UE, la Commission affirme qu’elle procédera à une évaluation plus approfondie afin d’évaluer le risque qu’elles puissent être utilisées pour subventionner des opérations dans l’Union.
Ces dernières années, plusieurs affaires très médiatisées ont mis en évidence les limites des outils existants de l’UE, ce qui a donné lieu à des enquêtes sur des entreprises chinoises accusées de bénéficier de subventions publiques déloyales et de soumissionner pour des marchés publics de l’UE, allant des dispositifs médicaux au matériel roulant ferroviaire. Les marchés publics représentent environ 15 % du produit national brut de l’UE.
« Avec la publication des lignes directrices sur le règlement relatif aux subventions étrangères, nous offrons aux organisations un moyen clair et pratique de transformer leurs bonnes intentions en actions », a déclaré Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de la Commission. Et d’ajouter que ces règles visent à établir « des attentes communes en matière de prise de décision responsable, afin que les investissements puissent progresser d’une manière qui inspire confiance ».
Toutefois, les lignes directrices tendent également la main à la Chine. Elles exemptent les appels d’offres de faible valeur et les subventions inférieures à 4 millions d’euros, ainsi que les cas jugés « extraordinaires », de la notification préalable et de l’examen ex ante de la Commission.
Elles précisent également comment les entreprises peuvent éviter tout contrôle en démontrant que les subventions ont des effets positifs conformes aux objectifs politiques de l’UE.
