La Commission présente une proposition de directive relative aux brevets pour logiciels
La Commission a présenté une proposition de directive sur la protection des inventions de logiciels par brevets, afin d'harmoniser la façon dont les lois nationales d'octroiement de brevet abordent les inventions de software.
La Commission a présenté une proposition de directive sur la protection des inventions de logiciels par brevets, afin d’harmoniser la façon dont les lois nationales d’octroiement de brevet abordent les inventions de software.
