La Commission pressée d'en découdre sur les réformes structurelles
L'exécutif européen devance Herman Van Rompuy en invitant d'ores et déjà les Etats à réagir sur la mise en place de "contrats de compétitivité". Un projet sensible qui mettra du temps à se mettre en place.
L’exécutif européen devance Herman Van Rompuy en invitant d’ores et déjà les Etats à réagir sur la mise en place de « contrats de compétitivité ». Un projet sensible qui mettra du temps à se mettre en place.
Gendarme de la stabilité budgétaire, la Commission européenne tend aussi à devenir la conseillère en compétitivité des Etats. Après les mesures surnommées six-pack et two-pack, Bruxelles passe à l’étape suivante en proposant des contrats passés avec les Etats afin de les engager sur la voie des réformes.
Dans une communication présentée le 20 mars, la Commission présente plusieurs scénarios sans trancher sur la meilleure option à retenir (contrats obligatoires, facultatifs, réservés aux Etats en déséquilibre…).
Elle évoque également l’idée d’une aide financière en contrepartie de réformes structurelles. La Commission montre qu’elle est pressée d’avancer sur ce dossier, en devançant les gouvernements.
En juin, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy a en effet prévu de formuler son propre projet.
Plusieurs scénarios
La Commission « négocierait les détails du plan avec l’Etat membre » avant qu’il ne soit entériné par le Conseil.
L’exécutif décline trois scénarios possibles pour mettre en place ces contrats :
- Ils sont conclus par les Etats « sur une base volontaire »
- Ils sont mis en place en cas d’entrée dans la procédure de déséquilibre macroéconomique, nouveauté du « six pack »
- ou à la demande de la Commission européenne, en cas de procédure de déficit excessif. L’aide aurait alors vocation à « accélérer la correction des déséquilibres ».
Lors du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012, François Hollande s’était exprimé en faveur de l’option volontaire. « Chaque Etat qui le voudra, puisque c’est contractuel, pourra avoir des engagements avec l’Europe », avait-il déclaré.
Sans pression des marchés, la zone euro prend son temps
Dans l’entourage du Président, on reconnaît le « rôle utile » de ces contrats, tout en restant prudent sur leur mise en place : « Il faut avancer, mais ne pas sous-estimer la complexité, la profondeur de ce que nous sommes en train de faire. La coordination de la politique économique touche au cadre fiscal, à la protection sociale, au marché du travail, aux retraites, qui sont des compétences nationales et qui le resteront », explique une source proche du dossier.
Le pas à franchir prendra du temps, il est « au moins aussi complexe que de faire la monnaie unique. L’Allemagne, de son côté, se dit favorable à un contrat qui serait contraignant pour les pays membres de la zone euro.
Reste à savoir si Berlin accepterait de s’engager, dans ce cadre-là, à stimuler sa demande intérieure, par exemple en acceptant d’augmenter les salaires. De nombreux pays de l’UE, France en tête, estiment que l’économie allemande, fondée sur les exportations au détriment d’une consommation forte, nuit à ses partenaires européens.
Mieux vaut prévenir…
La Commission entend par ailleurs resserrer sa surveillance des réformes structurelles entreprises par les pays. Le semestre européen lui permet déjà d’examiner, chaque année, les plans nationaux de réformes des Etats en matière économique.
Mais elle veut aller plus loin en obligeant les Etats à notifier en continu toute réforme structurelle « majeure » en projet. C’est l’objet de la seconde communication.
La démarche est analogue au mécanisme du « two pack », récemment adopté, qui donne à Bruxelles un droit de regard sur l’élaboration des budgets annuels nationaux avant leur mise en débat dans les parlements.
La Commission examinerait l’impact des mesures structurelles entreprises par un Etat sur la compétitivité et l’emploi de l’ensemble de l’économie européenne. L’exécutif européen pourra suggérer des modifications de ces réformes, de façon à les orienter dans un sens ou dans un autre, mais ces recommandations resteraient facultatives.
De manière générale, la Commission semble vouloir anticiper au maximum les orientations prises par les Etats : un gouvernement nouvellement élu serait ainsi amené à rendre compte de ses projets de réformes rapidement.
L’éventail des mesures examinées est large : aides à la compétitivité, mesures sur le marché de l’emploi, des biens ou des services, système fiscal. Les Etats devront préciser l’objectif de ces mesures, leur calendrier et leur coût.
