La Commission prie Visa de diminuer ses frais de transaction

La Commission européenne a transmis, vendredi 3 avril, à Visa un exposé des griefs sur les frais trop élevés qu’elle applique. Elle y annonce son intention de poursuivre la société émettrice de cartes de crédit, pour non-respect de la législation en vigueur sur la concurrence.

Après MasterCard, Visa est désormais dans le collimateur de l’exécutif européen. Selon la déclaration de la Commission, les charges pesant sur les paiements effectués par carte bancaire (CMI Commission multilatérale d’interchange) Visa à travers l’Union européenne  « restreignent la concurrence entre les banques ».

L’exposé des griefs transmis à la société émettrice de cartes bancaires Visa est la première étape d’une enquête ouverte par la Commission européenne, par laquelle l’exécutif européen informe les protagonistes.

La déclaration de la Commission explique qu’une commission interchange « dans un régime de paiement ouvert » tel que celui de Visa n’est compatible avec la législation européenne que si elle apporte des avantages clairs aux consommateurs ou qu’elle permet des progrès techniques ou économiques. La Commission montre que Visa n’a pas réussi à contribuer à un tel progrès.

Le président de Visa Europe, Peter Ayliffe, s’est dit « extrêmement déçu que la Commission ait décidé de présenter un exposé des griefs, après des discussions qui avaient pratiquement mené à un accord ». Selon lui, la décision de la Commission est d’autant plus regrettable que Visa avait accepté de suivre le « modèle économique sur la justification des taux interchanges » de la Commission européenne.

La bonne volonté affichée de MasterCard

Le 2 avril, MasterCard avait décidé de réduire ses Commissions multilatérales d’interchange de 0,3%, cédant ainsi aux pressions de la Commission européenne. Sur le réseau de cartes de débit Maestro, MasterCard avait également accepté de diminuer les charges de 0,20%, passant de 0,75 % à 0,4% (EURACTIV.com 02/04/2009), mesures qui devraient entrer en vigueur d’ici à juillet 2009.

La Commission avait alors décidé d’arrêter la procédure engagée en 2007 contre MasterCard. « Dans la mesure où ces engagements sont pris, je ne vois aucune raison de poursuivre MasterCard pour infraction aux règles de la concurrence », avait indiqué la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes.

Elle avait ajouté qu’elle ne pourrait pas « permettre à Visa de faire du profit aux dépends de MasterCard ».

Actuellement, Visa applique un taux de 0,61% pour les paiements transfrontaliers, et une commission de 18 centimes d’euro par opération de retrait.