La Commission sanctionne l’Autriche pour sa gestion des déchets, du transport ferroviaire

La Commission européenne a engagé jeudi (16 novembre) une procédure d’infraction à l’encontre de l’Autriche pour non-respect des nouvelles règles de l’UE en matière de déchets et de standardisation des règles ferroviaires.

La Commission européenne a décidé d’engager des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres, dont l’Autriche, qui n’ont pas adopté la nouvelle directive-cadre relative aux déchets avant l’échéance de 2020. Les procédures d’infraction constituent l’outil ultime de l’arsenal de l’exécutif de l’UE pour garantir le respect du droit communautaire et peuvent même donner lieu à des amendes journalières.

« En Autriche, les manquements concernent la fin du statut de déchet, le calcul des objectifs de recyclage et de “préparation en vue du réemploi”, l’interdiction de mélanger les déchets dangereux et le plan de gestion des déchets », a déclaré la Commission.

En outre, tout comme la Hongrie, l’Autriche est invitée à adopter les nouvelles règles de l’UE établissant un espace ferroviaire européen unique.

Dans les deux cas, les actions de la Commission représentent les premières étapes du processus d’infraction.

Si la réponse de l’Autriche n’est pas jugée satisfaisante, la Commission émettra un « avis motivé » avant de poursuivre le pays en justice. Si l’Autriche perd le procès, l’exécutif demandera au tribunal d’imposer des amendes.

En ce qui concerne la pollution atmosphérique, Vienne a déjà reçu un avis motivé pour ne pas avoir atteint ses objectifs de réduction, à l’instar de huit autres États membres de l’UE.

Il en va de même pour la convention d’Aarhus sur les droits des citoyens en matière d’environnement et de recours juridique, la Commission européenne estimant que « la législation autrichienne ne garantit toujours pas le droit du public à un contrôle juridictionnel de tous les actes ou omissions pertinents relevant du droit environnemental de l’Union ».

L’Autriche a deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires avant que la Commission ne porte l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).