La Cour de justice de l'UE impose la reconnaissance des mariages homosexuels entre les États membres
Le refus de reconnaissance porterait atteinte à la « liberté et au droit au respect de la vie privée et familiale » des couples homosexuels, a fait savoir la Cour dans son arrêt publié le 25 novembre.
La Pologne doit reconnaître les mariages homosexuels célébrés légalement dans d’autres pays de l’UE malgré son interdiction nationale, a statué mardi la plus haute juridiction de l’UE, créant ainsi un précédent juridique dans l’ensemble de l’Union.
L’affaire a débuté lorsque deux ressortissants polonais qui s’étaient mariés en Allemagne en 2018 ont demandé aux autorités de transcrire leur union dans le registre d’état civil polonais. Les fonctionnaires ont refusé, arguant que la loi polonaise n’offre aucun statut juridique aux couples de même sexe.
Le couple a contesté le refus et un tribunal polonais a porté l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au Luxembourg. Les juridictions nationales peuvent en effet demander à la plus haute juridiction de l’UE de préciser la manière dont le droit communautaire doit être interprété avant de rendre leur propre jugement.
Dans son verdict de mardi, la CJUE a estimé que les couples de même sexe « doivent avoir la certitude de pouvoir poursuivre cette vie familiale lorsqu’ils retournent dans leur État membre d’origine », selon son communiqué de presse. Le fait d’offrir la transcription aux couples hétérosexuels, mais pas aux couples de même sexe constitue une discrimination, a précisé la cour.
Toutefois, la reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger à des fins de libre circulation n’oblige pas Varsovie à introduire le mariage homosexuel dans le droit national polonais, a indiqué la Cour de justice de l’UE.
La juridiction polonaise doit maintenant résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour de justice de l’UE et reconnaître l’état matrimonial du couple, tout en conservant un pouvoir discrétionnaire quant à la manière dont cette reconnaissance sera mise en œuvre.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une autre affaire historique datant de 2018, dans laquelle le tribunal de l’UE avait décidé que les couples homosexuels citoyens de l’UE avaient le droit de vivre dans n’importe quel pays de l’UE, quelle que soit leur nationalité, y compris ceux qui ne reconnaissent pas le mariage homosexuel.
Cette décision intervient également alors que plusieurs gouvernements de l’Union prennent la direction opposée. La Slovaquie a récemment adopté un amendement constitutionnel interdisant à la fois les mariages homosexuels et la maternité de substitution, tandis que la Hongrie dispose déjà d’une disposition similaire dans sa constitution.
Toutefois, ces deux pays accordent une certaine forme de reconnaissance juridique aux couples de même sexe, contrairement à la Pologne.
(mm)
