La Cour des comptes met en péril la réforme de la PAC

Aujourd'hui (17 avril), la Cour des comptes européenne a compromis la révision des politiques agricoles que mène la Commission en affirmant dans un avis que ses propositions étaient trop complexes et qu'elles exposaient l'UE à d'éventuels abus dans le cadre du système de paiements directs.

La Cour des comptes, basée à Luxembourg, devrait rendre son avis sur la politique agricole commune (PAC) à la commission des budgets du Parlement européen le 24 avril prochain.

Bien que non contraignant, cet avis devrait alimenter le débat actuel sur les propositions de l'exécutif européen pour la PAC, dévoilées en novembre dernier.

Selon le commissaire à l'agriculture, Dacian Ciolo?, ces propositions sont « simples et efficaces ». Il estime qu'elles sont conformes aux objectifs de l'UE pour un environnement durable.

La Cour des comptes affirme cependant que les propositions pour 2014-2020 ne simplifient pas les règles de la PAC pour les États membres et les agriculteurs. Elle avance que « le cadre législatif de cette politique demeure trop complexe ».

« Malgré l’accent prétendument mis sur les résultats, la politique reste essentiellement fondée sur les dépenses et le contrôle portant sur celles-ci ; elle privilégie donc la conformité plutôt que la performance », observe la Cour.

Cet avis précise également que les exigences de verdissement proposées dans le cadre des paiements directs aux agriculteurs sont « définies de manière non adéquate ».

L'avis de la Cour aura sans doute un impact sur le débat relatif au programme le plus coûteux de l'UE. « Il s'agit surtout d'apporter de nouveaux éléments dans les discussions », a déclaré Aidas Palubinskas, un attaché de presse de la Cour.

Un porte-parole de la Commission a déclaré que l'exécutif européen ne souhaitait pas répondre à cet avis pour le moment. « L'avis de la Cour n'a été publié qu'aujourd'hui », s'est justifiée la Commission dans un courriel envoyé à EURACTIV. « Nous devons à présent l'analyser et examiner de près les suggestions visant à simplifier la politique agricole commune. »

Alimenter le débat sur la PAC

Cet avis de 63 pages semble renforcer les idées de tous ceux qui ont remis en cause différents aspects des propositions sur la PAC, y compris sa composante écologique qui propose notamment la réduction des terres cultivables. Bon nombre de parties prenantes craignent en effet que cette contrainte ne soit synonyme de fardeau administratif pour les agriculteurs.

Il est probable que ce document ne fasse qu'exacerber le débat sur le degré de contrôle imposé par ces propositions.

Une récente étude de l'université de Nottingham a fustigé les programmes de soutien agricole en Europe et aux États-Unis pour leur manque de fermeté en matière de contrôle administratif. De son côté, Copa-Cogeca, l'organisation qui représente les agriculteurs et les coopératives agricoles européens, pense que les propositions de verdissement de la Commission impliqueraient de nouveaux fardeaux administratifs pour les exploitants.

Pekka Pesonen, le secrétaire général de Copa-Cogeca, a déclaré lors d'un entretien accordé à EURACTIV que ces nouvelles exigences de verdissement imposeraient « un fardeau administratif important aux agricultures qui devraient rédiger de nombreux rapports, ce qui entraînerait très probablement une augmentation des coûts de production ».

La Cour des comptes émet également les commentaires suivants :

• la réforme proposée pourrait engendrer une augmentation de 15 % des coûts de gestion du régime des paiements directs, principalement supportée par les États membres ;
• le cadre législatif de cette politique demeure trop complexe. Par exemple, six niveaux de règles distincts régissent les dépenses de développement rural ;
• elle remet également en cause la définition d'« agriculteurs actifs » proposée par la Commission : « des paiements risquent de continuer à être versés à des bénéficiaires qui n’exercent aucune activité agricole ».

Selon cet avis, la Commission semble saper ses propres efforts pour encourager les jeunes actifs à se tourner vers le secteur agricole. La Cour observe en outre que « l'obligation concernant l'activation de droits au paiement en 2011 […] pour pouvoir obtenir des droits en 2014 risque de poser des problèmes supplémentaires pour les nouveaux entrants ».