La directive sur la responsabilité du fait des produits a été négligée par le secteur technologique
En raison d’une méconnaissance ou d’un simple manque de capacité, le secteur technologique a négligé, ou largement sous-estimé, l’une des propositions législatives de l’UE qui devrait définir le régime de responsabilité pour les décennies à venir.
En raison d’une méconnaissance ou d’un simple manque de capacité, le secteur technologique a négligé, ou largement sous-estimé, l’une des propositions législatives de l’UE qui devrait définir le régime de responsabilité pour les décennies à venir et pourrait ouvrir la voie à de nombreuses réclamations.
En septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives visant à adapter les régimes de responsabilité de l’UE à l’ère numérique : la directive révisée sur la responsabilité du fait des produits (Product Liability Directive, PLD) et la directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle (AI Liability Directive).
La directive sur la responsabilité du fait des produits est l’une des pierres angulaires du marché unique européen depuis les années 1980. Elle prévoit un régime de responsabilité stricte en vertu duquel toute personne ayant subi un dommage matériel du fait d’un produit défectueux peut demander réparation au fabricant.
Le champ d’application de la directive sur la responsabilité en matière d’IA est beaucoup plus limité, puisque celle-ci ne peut pas être utilisée pour engager une action en justice. Cependant, elle peut tout de même renverser la charge de la preuve dans certaines conditions. Et pourtant, c’est cette proposition, bien que plus restreinte, qui a réussi à captiver l’attention des entreprises qui ne sont pas allées au-delà des noms des dossiers.
Selon un conseiller politique d’un grand cabinet d’avocats basé à Bruxelles qui s’est entretenu avec EURACTIV sous couvert d’anonymat, la directive sur la responsabilité du fait des produits a induit en erreur de nombreuses personnes dans le secteur.
« Nous n’avons pas de mandat venant de clients pour lesquels nous suivons la législation sur l’IA de suivre également la PLD, seulement la directive sur la responsabilité en matière d’IA pour certains d’entre eux », a-t-il ajouté.
Un temps de retard
La directive sur la responsabilité en matière d’IA est strictement liée à la législation sur l’IA (AI Act), qui comporte des références croisées sur des aspects clés tels que la définition même de l’intelligence artificielle. Par conséquent, les travaux sur ce dossier ont été mis de côté jusqu’à ce que le règlement sur l’IA soit adopté.
En revanche, les travaux sur la directive sur la responsabilité du fait des produits ont progressé beaucoup plus rapidement, notamment au sein du Conseil des ministres de l’UE, qui devrait par ailleurs formaliser sa position en juin, en apportant des changements significatifs qui pourraient s’avérer un casse-tête pour l’industrie des logiciels.
Les pays de l’UE ont largement maintenu la proposition initiale et sont allés plus loin sur certains aspects, notamment en donnant aux régimes nationaux de responsabilité la possibilité de couvrir les dommages immatériels et de tenir les fabricants pour responsables des défauts qui ne pouvaient pas être connus au moment de la mise sur le marché.
« L’industrie va faire une crise à propos de cette affaire. C’est un échec spectaculaire de notre part », a déclaré un lobbyiste du secteur à EURACTIV, ajoutant qu’avec la position du Conseil déjà largement consolidée, maintenant « tous les regards sont tournés vers le Parlement ».
Capacité d’attention
En raison de luttes intestines plutôt habituelles, le Parlement européen est à la traîne sur ce dossier. La première réunion technique n’a eu lieu que cette semaine et les eurodéputés chargés de la discussion ont déjà laissé entrevoir une approche favorable à l’industrie.
Les législateurs conservateurs veulent aller jusqu’à exclure les logiciels autonomes — les logiciels qui ne sont pas intégrés dans un produit physique — du champ d’application de la PLD, comme l’ont demandé les entreprises technologiques. Néanmoins, il est loin d’être optimal de devoir compter sur un seul camp dans le processus législatif.
C’est pourquoi les lobbyistes basés à Bruxelles préfèrent intervenir plus tôt dans le processus, en orientant les discussions le plus tôt possible, notamment au moment de la consultation qui précède l’initiative législative.
Pour un consultant travaillant dans un grand cabinet de conseil en affaires publiques, la directive sur la responsabilité du fait des produits a été négligée car « tout le monde a été occupé avec la législation sur l’IA, la loi sur les données [Data Act], la législation sur la cyberrésilience [Cyber Resilience Act] et ainsi de suite. »
Un deuxième consultant a confirmé que « généralement, la capacité d’attention de beaucoup d’entreprises est très limitée. Leurs consultants mettent dans le même sac la législation sur l’IA, la directive sur la responsabilité en matière d’IA et la PLD, et seules la législation sur l’IA et une partie de la directive sur la responsabilité en matière d’IA font l’objet d’une attention particulière ».
Certains secteurs, comme les secteurs médical et pharmaceutique, ont réagi plus rapidement, mais les associations professionnelles n’ont pas réussi à créer une coalition intersectorielle. Néanmoins, compte tenu de la réaction tardive, les organisations sectorielles joueront probablement un rôle majeur dans le dossier, étant donné qu’il est trop tard pour demander des conseils par l’intermédiaire de cabinets de consultants.
Litiges
« Lorsque nous avons expliqué que la PLD couvrirait les logiciels et qu’elle serait plus rapide, on nous a répondu qu’aucun suivi législatif n’était nécessaire et que la question serait traitée par l’équipe juridique le moment venu », a ajouté le conseiller politique du cabinet d’avocats.
La directive sur la responsabilité du fait des produits semble en effet destinée à occuper les juristes, car la législation pourrait être utilisée pour lancer des actions collectives en vertu de la directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, que les pays de l’UE avaient jusqu’à la fin de l’année dernière pour transposer dans leur droit national.
Aux Pays-Bas, pays qui a adopté très tôt un régime juridique permettant d’intenter des actions collectives, 60 actions collectives sont actuellement en cours depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2020, tandis que 11 ont été conclues. Parmi les cibles, on trouve des entreprises technologiques comme Apple, TikTok, Airbnb et Oracle.
Bon nombre de ces actions sont financées par des bailleurs de fonds tiers motivés par des considérations commerciales, principalement des sociétés de capital-risque américaines ou chinoises ou des fonds spéculatifs qui se sont installés aux Pays-Bas.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
