La France doit se retirer du Traité sur la Charte de l’énergie, selon le Haut Conseil pour le climat

Après le retrait des Pays-Bas du Traité sur la Charte de l’énergie, le Haut conseil pour le climat conseille à la France et l’UE de s’en retirer à leur tour pour ne pas mettre en péril leurs objectifs climatiques.

Depuis la signature de l’accord de Paris en 2015, le Traité sur la Charte de l’énergie est remis en question, notamment pour son action délétère sur la résolution du changement climatique.

Depuis quelque mois, un vent de panique secoue donc les États membres, pris en étau entre le respect de leurs obligations internationales et leurs engagements pour le climat.

Face à cette situation, certains signataires préfèrent quitter unilatéralement le traité. Mardi (19 octobre), les Pays-Bas, étaient le dernier pays en date a annoncé leur sortie du TCE, après l’Espagne.

Pour le moment, la France est toujours signataire du traité, qui est en cours de modernisation.

Dans ce cadre, le Haut conseil pour le climat (HCC), instance consultative d’experts indépendante placée auprès du Premier ministre, vient de rendre son avis sur le processus de modernisation.

Selon les experts, « seul le retrait du TCE […] permet de lever l’incompatibilité du traité avec les calendriers de décarbonation à l’horizon 2030 », si ce n’est 2050.

Entre souveraineté et respect des engagements climatiques

La France a signé ce traité d’initiative européenne en 1994, avant qu’il ne soit ratifié en 1999.

Aujourd’hui, et suite à la signature de l’accord de Paris en 2015, ce traité freine l’action des États, car il prévoit qu’une entreprise puisse attaquer un État si ses politiques publiques contreviennent à ses investissements.

Un certain nombre d’entreprises du secteur énergétique s’en est donc saisi pour attaquer les États qui ont tenté de mettre en place des mesures nouvelles pour lutter contre le réchauffement climatique, et donc, contre les investissements dans les énergies fossiles.

Dès lors, le traité fait peser aussi bien un risque accru de perte de souveraineté que de moyens dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Face à ce double risque, un processus de modernisation a été enclenché en 2017 avec, depuis, 15 cycles de négociations. Le dernier en date, mené par la Commission européenne au nom des États membres de l’Union européenne, s’est conclu le 23 juin dernier.

Investissements dans les énergies fossiles

La Commission a par exemple soutenu un amendement incluant l’introduction d’un mécanisme volontaire de flexibilité qui prévoit de mettre fin à la protection des nouveaux investissements dans les énergies fossiles à compter du 15 août 2023.

Mais les conditions et les exceptions rendent « incompatibles » les calendriers de décarbonations de l’économie européenne et les objectifs du traité, note le HCC.

« Aucun des cas de figure possibles […] ne permettra aux parties signataires de s’engager sur une trajectoire de décarbonation de leurs secteurs énergétiques respectifs à l’horizon 2030 et à la hauteur de l’ambition de l’Accord de Paris », déclare le HCC.

D’abord, parce que les investissements avant sa ratification, qui pourrait intervenir dans plusieurs années selon le HCC, seraient protégés pendant dix ans, tandis que la neutralité carbone en 2050 demande une décarbonation du secteur énergétique dès 2035.

Et ce, sans compter la « clause de survie » qui, dans la version actuelle du traité, protège les investissements fossiles existants et à venir jusqu’en 2043 si une partie signataire du traité se retire.

Les Européens vent debout

Et justement, un certain nombre d’États, et notamment membre de l’UE, se sont retirés du traité depuis quelque mois, ce qui protège donc ces investissements fossiles.

Après l’Italie en 2016, l’Australie en est sortie en décembre dernier.

Mardi (18 octobre), le ministre de l’Énergie néerlandais, Rob Jetten, annonçait le retrait des Pays-Bas du TCE, une semaine après l’annonce similaire de l’Espagne, et quelques semaines avant l’engagement de la procédure de retrait par la Pologne.

Ces trois États membres de l’UE, ainsi que l’Allemagne, exprimaient en mai des doutes quant à la capacité de l’UE à remplir son mandat de négociation pour aligner le traité sur l’accord de Paris, demandant l’évaluation d’un retrait coordonné.

« Le mandat de la Commission européenne était de mettre le TCE en conformité avec l’accord de Paris sur le climat. Malgré les nombreuses modernisations qui figurent désormais dans le bilan des négociations, nous ne constatons pas que le TCE a été suffisamment aligné sur l’accord de Paris », a déclaré M. Jetten au parlement néerlandais mardi.

Un porte-parole du gouvernement des Pays-Bas, qui confirme cette volonté de retrait néerlandaise, appelle « l’ensemble de l’UE » à en faire de même, tout comme l’eurodéputée française Renew Marie-Pierre Vedrenne qui, mardi, saluait la décision néerlandaise.

« Les Pays-Bas […] ont raison. Travaillons à une sortie coordonnée du traité sur la charte de l’énergie » rappelait sur Twitter Mme Vedrenne, chargée de ces questions dans le groupe centriste du Parlement européen.

Enfin, pour les États qui souhaiteraient maintenir le traité en application, le HCC préconise, au moins, de « neutraliser » la « clause de survie ».