La loi sur les réseaux numériques franchit un petit pas vers un marché paneuropéen des télécommunications

La loi sur les réseaux numériques (DNA), dévoilée mercredi par la Commission, vise l’harmonisation des règles de télécommunications à l’échelle européenne, sans toutefois parvenir à créer un marché unique.

Malgré des années d’élan politique en faveur d’une intégration plus poussée, le paysage des télécommunications de l’UE reste fragmenté en 27 marchés nationaux. Force est de constater que la DNA manque elle aussi le pas décisif vers la consolidation, malgré les appels répétés en faveur d’un marché paneuropéen, notamment de la part de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Mais l’opposition des capitales continue de bloquer les approches unifiées en matière de gestion de la 4G, de la 5G et du Wi-Fi.

4G et 5G

Il faut dire que la DNA ne cherche pas à réduire ou à supprimer les barrières de facto entre les marchés mobiles nationaux, par exemple en modifiant les plafonds de roaming de gros de l’UE (les frais que les opérateurs se facturent mutuellement lorsque les utilisateurs se rendent dans un autre pays membre), ce qui signifie que le secteur mobile de l’Union restera fragmenté.

Toutefois, la DNA comprend des dispositions permettant d’harmoniser les règles européennes en matière d’attribution des fréquences, dans le but de réduire les différences entre les pays de l’UE en matière de durée des licences, ainsi que d’homogénéiser les modalités d’attribution des licences et les obligations imposées aux titulaires.

Dans l’état actuel des choses, les règles relatives aux fréquences étant fragmentées entre les marchés nationaux, les services paneuropéens sont pratiquement impossibles à mettre en œuvre.

Les mesures d’harmonisation du spectre prévues par la DNA visent également à contribuer à l’objectif global de réduction des coûts (élevés) d’acquisition de bande passante pour les opérateurs. À l’heure actuelle, le spectre est attribué par le biais d’enchères nationales, souvent conçues principalement pour maximiser les recettes publiques plutôt que pour refléter les besoins du marché, ce qui a un impact sur la capacité d’investissement des opérateurs.

Néanmoins, l’initiative proposée par la DNA en matière de spectre risque de se heurter à une opposition et d’être édulcorée par les pays membres de l’UE au cours du processus législatif.

Wi-Fi

De même, la DNA n’introduit pas de grandes réformes visant à créer un marché paneuropéen du Wi-Fi, telles que l’accès non discriminatoire aux infrastructures de gros ou un régime d’itinérance pour les réseaux câblés.

Elle cherche toutefois à harmoniser les mesures correctives qui peuvent être imposées à tout propriétaire de réseau fixe dans une zone dédiée. La DNA établit un nouveau cadre gradué de mesures correctives que les régulateurs nationaux doivent respecter, sous peine de voir la Commission exercer un nouveau droit de veto.

L’intention claire ici est de favoriser une plus grande convergence entre les 27 marchés nationaux de la téléphonie fixe, même si cela se fait de manière plus indirecte que par une refonte majeure du marché dans la législation.

L’impulsion au niveau de l’UE

Malgré ces limites, la DNA introduit plusieurs politiques paneuropéennes en matière de communications par satellite, de communications interentreprises et de mise à jour des règles existantes.

La Commission a proposé un cadre unique d’autorisation du spectre au niveau de l’UE pour les communications par satellite, reconnaissant ainsi que les communications en orbite basse sont de nature paneuropéenne et qu’il n’est pas pratique d’exiger 27 autorisations nationales distinctes pour la technologie spatiale.

Un système de numérotation à l’échelle de l’UE est également proposé pour soutenir les services de télécommunications interentreprises paneuropéens, dans le but de permettre, par exemple, l’utilisation de technologies telles que les voitures connectées, l’Internet des objets et d’autres applications machine-à-machine.

En outre, le projet de législation créerait une autorisation générale unique au niveau de l’UE, permettant aux opérateurs d’infrastructures et aux entreprises de télécommunications de fournir des services dans toute l’Union.

Enfin, l’DNA modifierait la base juridique du code européen des communications électroniques (EECC) de 2018, qui passerait d’une directive à un règlement, supprimant ainsi la possibilité pour les pays de modifier les règles au niveau national, une mesure qui renforce la dimension « marché unique » de la législation européenne en matière de télécommunications.