La nouvelle mouture du traité divise

Les députés européens rejettent le texte visant à discipliner les finances publiques des États. S’il est adopté en l’état, l’accord risque, selon eux, de créer des pratiques dépourvues de contrôles démocratiques.

Depuis plusieurs semaines, le texte poursuit sa métamorphose, suscitant des réactions tantôt enthousiastes tantôt négatives. Jugée « inacceptable » par les eurodéputés siégeant parmi les négociateurs, la dernière version de l’accord intergouvernemental est au contraire saluée par les conservateurs britanniques.

Le projet de traité, obtenu par le think tank eurosceptique Open Europe, propose des changements non-négligeables par rapport à la version précédente dont Euractiv.fr avait rendu compte.

Les pouvoirs de la Commission diminués

La Commission perdrait son pouvoir de mandataire qui lui permettait, dans l’ancienne mouture, de porter plainte contre un État auprès de la Cour de justice européenne s’il ne tenait pas ses engagements.

A la place, l’exécutif européen se contente de rédiger un rapport dès lors que les États l’invitent à le faire. Si la Commission confirme la violation des règles prévues dans l’accord, une plainte pourra alors être déposée, mais toujours par les États. La référence aux juges nationaux est par ailleurs supprimée.

Les députés, de leur côté, ne parviennent à infléchir le texte autant qu’ils le souhaiteraient. « La coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen est indispensable pour garantir le succès de l’accord », écrivent-ils dans un communiqué. Mais elle est pour le moment oubliée.

Le texte maintient l’existence d’une fourchette comprise entre 0,5% du PIB et 1% du PIB pour le déficit structurel annuel, précisant toutefois que le seuil de 1% ne serait toléré que pour les États où les «risques en termes de soutenabilité à long terme des finances publiques sont bas ».

Jusqu’ici, la législation communautaire prévoyait seulement une limite de 1%, ce qui suscite moult débats sur la valeur à retenir. « Le projet n’est pas conforme au droit dérivé de l’UE, et en particulier au paquet législatif de six textes sur la gouvernance économique », estiment les trois députés européens siégeant au sein du groupe de négociateurs.

Règle d’or

La nouvelle version dresse par ailleurs les circonstances dans lesquelles les États peuvent s’écarter de leurs objectifs budgétaires. Le texte évoque un « événement inhabituel » indépendant de la volonté des gouvernements ou des « périodes de ralentissement économique sévère ».

Un lien plus précis est enfin établi avec le mécanisme européen de stabilité, qui doit normalement être opérationnel en juillet 2012. Pour espérer obtenir l’appui de ce fonds de secours en cas de besoin, les États doivent se soumettre à une série de conditions, dont l’inscription de la règle d’or au niveau constitutionnel.

Le texte, qui pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013 dès lors que 12 États membres – contre 15 dans la version précédente – l’ont ratifié, sera de nouveau soumis au débat jeudi 12 janvier, dernière réunion théorique du groupe de travail…