L’Allemagne propose de scinder le règlement sur les contenus pédopornographiques

L’Allemagne a suggéré de retirer les parties les plus controversées du projet de règlement visant à lutter contre les contenus pédopornographiques en ligne et de les intégrer dans un nouveau règlement, selon la prise de position du pays datée de jeudi (12 octobre).

La proposition de règlement visant à empêcher et à combattre le matériel pédopornographique en ligne (CSAM) obligerait les plateformes numériques de l’UE à détecter et à signaler ce type de contenu. Cependant, certains éléments de la proposition — en particulier les injonctions de détection qui, selon certains, rompent le chiffrement et violent la vie privée des utilisateurs — se sont avérés controversés et ont bloqué la législation.

Dans le texte décrivant sa position, l’Allemagne indique que sur la base du dernier texte de compromis, les exigences nécessaires du service juridique du Conseil n’ont pas encore été mises en œuvre.

D’après un document officieux de la Commission européenne du 16 mai, « une discussion juridique approfondie sur la conception des injonctions de détection » serait encore nécessaire « pour établir une conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE ».

Toutefois, les défenseurs des droits humains soutiennent que les dispositions du texte de compromis devraient être adoptées dès que possible afin de mieux lutter contre les abus sexuels commis sur des enfants.

Diviser le projet de loi

L’Allemagne a proposé de scinder le dossier en deux parties, à savoir les « dispositions généralement acceptables », qui devraient rester dans le texte de compromis, et les « dispositions controversées », qui devraient être supprimées. Les parties supprimées devraient ensuite être incluses dans un nouveau projet de règlement.

Les dispositions controversées pourraient être « discutées sans contrainte de temps », afin de trouver des solutions qui protègent les enfants tout en respectant la confidentialité des données.

Le document ajoute que le règlement provisoire, qui serait potentiellement en vigueur jusqu’au 3 août 2024, devrait être prolongé afin de laisser le temps de discuter des parties controversées. Pendant ce temps, les fournisseurs pourraient continuer à détecter volontairement les CSAM, comme le permet le règlement provisoire. Cela permettrait également d’éviter les lacunes règlementaires, affirme Berlin.

Les mesures acceptables

Les dispositions qui sont considérées comme généralement acceptables et qui devraient donc être maintenues dans le texte sont les mesures d’évaluation et d’atténuation des risques, qui s’appliqueront aux fournisseurs de services d’hébergement et de services de communications interpersonnelles afin de déterminer les risques d’apparition de CSAM sur les services qu’ils offrent.

Les injonctions relatives au signalement des CSAM, ainsi qu’au retrait, au blocage et au déréférencement de ce contenu font également partie des dispositions généralement acceptables.

Des dispositions supplémentaires, qui incluent, par exemple, les droits des victimes, font également partie des parties généralement acceptables du projet de loi, selon Berlin.

Les points controversés

La détection du contenu pédopornographique ne devrait toutefois pas figurer dans le projet de loi, car il s’agit d’une question controversée qui devrait faire l’objet d’un nouveau projet de règlement.

Les associations de défense des droits numériques ont exprimé leur inquiétude quant au fait que l’analyse de ce type de contenu entraînerait la rupture du chiffrement et des violations de la vie privée, tandis que les organisations de protection de l’enfance soutiennent qu’il s’agit d’une étape cruciale dans la prévention des abus. C’est sans doute pour ces raisons que l’Allemagne a été l’État membre qui s’est montré le plus critique à l’égard de la proposition.

Une approche générale partielle de la présidence espagnole, datée du 10 octobre et consultée par Euractiv, a également suggéré de limiter le champ d’application des injonctions de détection aux CSAM connus pour l’instant.

Les CSAM connus se réfèrent aux contenus déjà répandus sur Internet, tandis que les contenus inconnus se réfèrent à ceux qui n’ont pas encore été détectés. Les contenus connus sont plus faciles à détecter, grâce notamment à des technologies de hachage (hashing en anglais), qui permettent la création d’une empreinte qui sera partagée avec d’autres organisations afin que celles-ci comparent leurs propres fichiers avec ceux qui ont déjà été vérifiés comme étant illégaux (matching). Les contenus inconnus, ainsi que le pédopiégeage, sont en revanche beaucoup plus difficiles à détecter.

L’Allemagne estime que les autres parties du dossier constitueraient « une valeur ajoutée significative au statu quo juridique actuel » et qu’en s’accordant sur « ces bases juridiques créées pour la première fois au niveau de l’UE », la lutte contre les abus sexuels commis sur des enfants progresserait, notamment en renforçant les autorités chargées d’agir et de diffuser ce type de contenu.

Selon Berlin, cela contribuerait également à la coopération internationale.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]