L’Allemagne reste divisée sur le stockage des adresses IP dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité en ligne

Alors que la Cour de Justice de l’UE s’est prononcée contre la conservation tous azimuts de données personnelles, le Parti social-démocrate (SPD) continue de faire pression en faveur du stockage automatique des adresses IP, au nom de la protection de l’enfance. 

Une réunion des ministres de l’Intérieur et de la Justice de différents Länder et partis allemands s’est tenue à Munich mardi (27 septembre). Ils ont convenu de soutenir le stockage des adresses IP pour lutter contre les abus sexuels contre les enfants en ligne, un sujet délicat qui divise le gouvernement fédéral. 

Les ministres des Länder étaient issus des partis de coalition que sont les Verts et les sociaux-démocrates (SPD), ainsi que du parti d’opposition conservateur de la CDU. 

Se référant à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui a annulé comme prévu le 20 septembre la conservation tous azimuts de données personnelles, les ministres ont fait valoir que le stockage des adresses IP par les fournisseurs relevait de la compétence des législateurs nationaux. 

« Il s’agit précisément d’exploiter le cadre laissé par la Cour de Justice de l’Union européenne », a déclaré mardi Boris Pistorius, ministre social-démocrate de l’Intérieur du Land de Basse-Saxe. 

La procédure « Quick Freeze »

M. Pistorius estime que la procédure de gel rapide (« Quick Freeze ») n’est pas un substitut utile au pistage des adresses IP. Cette procédure permet le stockage temporaire de données faisant l’objet d’une suspicion initiale sur une base spécifique.

En revanche, le ministre fédéral libéral de la Justice, Marco Buschmann, a annoncé qu’il proposerait un projet de loi portant précisément sur cette procédure de gel rapide. 

L’Association allemande pour la protection de l’enfance estime également que les possibilités de lutte contre les abus sexuels contre les enfants en ligne sont suffisantes par le biais d’un « Quick Freeze », tout en évitant la détention abusive de données personnelles. Un membre du conseil d’administration de l’association a déclaré au groupe de médias Redaktionsnetzwerk Deutschland que la procédure de gel rapide était un moyen viable d’équilibrer la protection des données et la protection des enfants. 

Les plus réticents à une telle mesure affirment que la conservation des adresses IP placerait l’ensemble de la population dans une situation de suspicion générale et « générerait des quantités dangereusement importantes de données personnelles », comme l’affirme l’eurodéputé Patrick Breyer du Parti pirate/Alliance verte.

L’analyse des conversations privées, un autre débat

« La balle est maintenant dans le camp du gouvernement fédéral… Il est certain que ce ne sera pas une discussion facile », a conclu M. Pistorius. 

Le débat devrait être clairement distinct de celui sur le contrôle des conversations, comme l’a déclaré Anna Gallina, la sénatrice écologiste de Hambourg.

Le projet de l’Union européenne de procéder à l’analyse des conversations privées afin de détecter les contenus suspects dans le cadre de la lutte contre les abus sexuels contre les enfants serait « une intervention complètement différente dans la communication privée », selon Mme Gallina. Cette dernière a ajouté qu’il était très peu probable que cela soit compatible avec le droit européen.

La Pologne et les Pays-Bas s’étaient également montrés extrêmement critiques à l’égard de cette proposition européenne.