L’Allemagne va suspendre son « frein à l’endettement » pour 2023

L’Allemagne suspendra son « frein à l’endettement » prévu dans sa Constitution en 2023 en déclarant l’état d’urgence, a annoncé jeudi (23 novembre) le ministre des Finances Christian Lindner (Parti libéral-démocrate, FDP), à la suite d’un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral qui a remis en question la légalité du « bouclier énergétique » de 200 milliards d’euros mis en place par l’Allemagne pour stabiliser les prix de l’énergie.

Le tribunal a jugé inconstitutionnel le transfert de la dette non utilisée de 2021 vers un fonds climatique, avançant que la dette justifiée par une situation d’urgence au cours d’une année ne peut être utilisée pour des dépenses au cours des années suivantes. Elle affecte donc également le « bouclier énergétique » de 200 milliards d’euros mis en place en 2022, dont une partie a été utilisée pour stabiliser les prix de l’énergie en 2023.

« En concertation avec le chancelier et le vice-chancelier, je présenterai la semaine prochaine un budget supplémentaire pour cette année », a déclaré M. Lindner jeudi après-midi.

« Nous allons maintenant faire en sorte que les dépenses, en particulier les freins aux prix de l’électricité et du gaz, reposent sur des bases constitutionnelles sûres », a-t-il ajouté.

Pour ce faire, le gouvernement proposera au Parlement de déclarer une situation d’urgence pour 2023, ce qui permet un endettement supplémentaire au-delà du « frein à l’endettement » constitutionnel, a écrit M. Lindner sur X. « Aucune nouvelle dette n’est contractée, seuls les fonds déjà utilisés pour surmonter la crise sont placés sur une base juridique sûre », a-t-il ajouté.

Le « frein à l’endettement », inscrit dans la Constitution allemande depuis 2009, limite normalement à 0,35 % du PIB par an le montant des nouvelles dettes autorisées, auquel s’ajoutent des dépenses supplémentaires en période de ralentissement économique. Il peut toutefois être suspendu en cas d’urgence, comme cela a été le cas lors de la pandémie de Covid-19 en 2020-2021 et en raison de la guerre en Ukraine en 2022.

Si la suspension du frein à l’endettement pour 2023 devrait garantir la légalité des mesures d’aide à l’énergie prises cette année, il n’est pas certain qu’elle résout également la question du transfert des 60 milliards d’euros supprimés du Fonds « pour le climat et la transformation », qui devaient être dépensés entre 2024 et 2027.

« Nous ne pourrons parler de l’année 2024 et des prochaines années que lorsque nous aurons une situation juridiquement et constitutionnellement sûre », a déclaré M. Lindner jeudi.

Mercredi, les chefs des groupes parlementaires de la coalition gouvernementale tripartite allemande ont déclaré qu’ils retarderaient les négociations finales sur le budget 2024, suite à un moratoire sur les nouvelles obligations de paiement pour les années à venir, décrété par M. Lindner lundi soir (20 novembre).

Les économistes et les représentants de l’industrie ont mis en garde contre la réduction des investissements du fonds pour le climat, qui comprend le financement de plusieurs projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) et des subventions pour deux usines de semi-conducteurs annoncées dans le cadre du règlement européen sur les semi-conducteurs.

« Il ne s’agit pas de projets qui font plaisir, mais de décisions clés prises dans notre pays pour garantir la préservation de l’industrie et la réalisation des objectifs climatiques », a déclaré Bernhard Osburg, PDG de ThyssenKrupp Steel et président de l’association de l’industrie sidérurgique allemande, à des journalistes jeudi.

Interrogé sur le fait de savoir si une réduction des financements suite à la décision de justice pourrait affecter l’agenda climatique de l’UE, le porte-parolat de la Commission européenne n’a pas souhaité commenter.