L'Autriche enfreint la législation européenne relative au marché du travail

La Commission européenne a notifié au gouvernement autrichien son incapacité à signaler la transposition des nouvelles directives européennes relatives au marché du travail, déclenchant ainsi une procédure d’infraction qui pourrait aller jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Mercredi (21 septembre), il a été constaté que plusieurs États membres de l’Union européenne enfreignaient le droit communautaire. Dans le cas de l’Autriche, deux nouvelles lois régissant le marché du travail n’ont pas été correctement transposées dans le droit national, ce qui est pourtant une obligation pour les directives.

Vienne n’a pas transposé la législation de 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, qui a pour objectif de renforcer le droit des travailleurs à obtenir des informations sur leur emploi. Les travailleurs exerçant des emplois précaires et informels devraient en bénéficier.

Le gouvernement n’a pas non plus assuré l’application d’une directive de 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Cette directive introduisait un congé de paternité d’au moins dix jours pour les pères.

L’Autriche est loin d’être la seule à ne pas se conformer à la législation européenne. Au total, 24 États membres n’ont pas notifié la transposition complète de la dernière série des dix nouvelles législations européennes. L’Italie, la Lituanie et l’Estonie sont les seuls pays à ne pas avoir reçu de lettre ce jeudi.

Vienne s’est vu accorder deux mois pour répondre ou remédier au problème avant que la Commission ne passe à l’étape suivante, à savoir l’« avis motivé. »