Loi anti-déforestation : les ambassadeurs de l’UE réclament un report général de l’application des règles
Le règlement contre la déforestation importée suscite une nouvelle fronde : une majorité d’ambassadeurs des États membres de l’UE souhaitent un report de son entrée en vigueur pour l’ensemble des entreprises, et non seulement pour les petites structures, ont indiqué plusieurs sources diplomatiques à Euractiv mercredi 29 octobre.
Cette contestation intervient alors que la Commission européenne tente de simplifier et d’assouplir la mise en œuvre de ce règlement adopté en 2023, qui vise à interdire la mise sur le marché européen de produits liés à la déforestation.
Le texte prévoit que les entreprises importatrices ou productrices de cacao, café, huile de palme, bétail, bois et caoutchouc fournissent des données de géolocalisation précises prouvant que leurs produits n’ont pas contribué à la destruction de forêts. Ces informations doivent être téléchargées sur une plateforme européenne dédiée.
La semaine dernière, la Commission a dévoilé un projet visant à simplifier les obligations de déclaration en réduisant la quantité de données que les entreprises doivent télécharger dans le système informatique.
Ces changements comprennent une exemption de facto pour les petits agriculteurs et les forestiers, qui n’auront plus qu’à fournir le code postal de leurs terres. La Commission exigera également que seuls les importateurs soumettent une déclaration relative au devoir de vigilance, excluant ainsi les opérateurs en aval de cette obligation.
Toutefois, dans le cadre de la même proposition, la Commission a avancé l’idée de ne retarder l’application de la règlementation que pour les petites entreprises et de suspendre les sanctions pour non-conformité pour tous les opérateurs pendant six mois.
Mais ces ajustements n’ont pas suffi à convaincre les États membres. Lors d’une réunion mercredi, la plupart des ambassadeurs de l’UE ont déclaré que les règles ne devraient pas entrer en vigueur le 30 décembre 2025, comme prévu initialement, et que tout report devrait concerner l’ensemble des opérateurs concernés par la loi.
Si certains pays ont plaidé en faveur de reports plus longs et d’une simplification accrue, d’autres ont proposé une mesure de « suspension » afin de gagner du temps pour apporter des modifications supplémentaires aux règles, a expliqué un diplomate.
Au début de la semaine, les ministres de l’Agriculture de la République tchèque, de la Lettonie, de l’Estonie et de la Pologne ont mené la charge contre la proposition de l’exécutif, demandant un report de sa mise en œuvre et la classification de certains pays comme ne présentant « aucun risque » de déforestation.
La position du Conseil devra également s’aligner sur celle du Parlement européen, a fait remarquer une source diplomatique, car il reste peu de temps pour les négociations. La présidence danoise du Conseil de l’UE proposera un compromis plus concret la semaine prochaine.
Les deux co-législateurs doivent parvenir à un accord définitif avant la dernière session plénière du Parlement de l’année, qui aura lieu le 15 décembre.
