Le cadre énergétique européen a été « néfaste » pour la France, selon une enquête parlementaire

Après 6 mois d’auditions, les parlementaires de la commission d’enquête sur la souveraineté énergétique française ont rendu leur rapport jeudi (6 avril). Conclusion : le marché européen de l’électricité a mis à mal le système énergétique français, mais l’intégration européenne est indispensable. 

Après 150 heures d’auditions suivies comme jamais auparavant une commission parlementaire n’avait été suivie, les députés menés par Raphaël Schellenberger (Les Républicains — droite) ont rendu leur rapport sur « les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France ». 376 pages dégageant les erreurs et les leçons à retenir des 30 dernières années pour bâtir le système énergétique des 30 prochaines.

Parmi les six chantiers à entreprendre, le rapport formule « l’impérieuse et urgente nécessité de réformer l’ensemble du cadre européen en matière de politique énergétique ».

« Nous ne devons plus accepter un cadre européen qui va à l’encontre des intérêts vitaux de la France », déclare en introduction de la conférence de presse le rapporteur de la commission et député Renaissance (centre), Antoine Armand.

Tout commence à la fin des années 1990, lorsque l’UE entreprend une vague de règlementations dites « paquet Énergie » visant à libéraliser le réseau européen d’électricité. La politique menée pendant dix ans s’est fondée sur trois piliers : sécurité énergétique, protection de l’environnement et concurrence, mais « sans toujours s’assurer de la compatibilité entre ces trois objectifs », note le rapport.

Le système énergétique français en aurait donc lourdement fait les frais. Ces années « resteront irrémédiablement comme les années d’une construction européenne néfaste pour le modèle énergétique français », déclare M. Armand.

Décorréler les prix du gaz et de l’électricité

Aujourd’hui, la guerre en Ukraine révèle les failles du système bâti autour d’un marché unique de l’électricité qui ne reflète pas les coûts de production de l’électricité et n’assure pas une sécurité d’approvisionnement décarbonée, prétend le rapport. 

M. Armand en vient donc à la conclusion qu’il est nécessaire de réformer, « dans l’année et en profondeur », le marché de l’électricité.

C’est d’ailleurs ce qu’a entrepris la Commission européenne le 14 mars dernier avec une mesure phare concernant l’engagement possible de contrat à long terme pour le développement d’énergies renouvelables, mais aussi pour le nucléaire existant.

« Les pressions vont dans le bon sens, reconnait M. Armand, mais le diable se cache dans les détails. Il faut donc aller plus loin ». Le député propose ainsi de décorréler les prix du gaz et de l’électricité de façon complète, partielle (hors marché spot) ou travesti en un blocage des prix du gaz.

L’objectif est clair pour le rapporteur : permettre aux mix nationaux déjà décarbonés de « prospérer ».

La « bonne prise en compte par l’UE de la spécificité française », soit une « quasi-autosuffisance électrique […] via le nucléaire et l’hydroélectricité » est donc l’une des clés que devrait poursuivre la future réforme si elle souhaite avoir des effets positifs et de long terme, avance le rapport.

L’Europe du nucléaire

Pour les parlementaires, il est tout à fait légitime de défendre la singularité française. L’une des leçons qu’ils tirent de leurs travaux est justement que « au sein de l’UE, chaque pays défend d’abord son mix énergétique ».

Rien d’anormal alors, selon eux, que de souhaiter le maintien des concessions hydroélectriques dans le giron de la puissance publique, ni de défendre la reconnaissance des atouts du nucléaire.

En réalité, il ne s’agirait que de l’application du principe européen de « neutralité technologique » selon lequel les États membres sont libres du choix de leurs mix énergétiques, souligne le rapport.

Sur ce chemin, M. Armand se réjouit donc du soutien qu’apporte son travail aux actions menées par le gouvernement français depuis plusieurs mois pour que le nucléaire soit pleinement pris en compte dans les textes du Green Deal européen. 

« Cela faisait très longtemps que nous n’avions pas osé dire les choses aussi clairement », confiait-il à EURACTIV France à quelques jours de la présentation du rapport.

Le rapporteur soutient particulièrement l’ « alliance du nucléaire » portée par la France et une dizaine d’États membres. Il appelle même à son élargissement, mais aussi au « renforcement de la coopération industrielle, technique et scientifique […] dans l’esprit du traité Euratom ». Aujourd’hui, les objectifs du traité sont toujours valables, mais ils « ne sont pas à l’échelle du projet européen ni de l’urgence de la décarbonation », avance le rapport.

Interdépendance souveraine ?

De façon générale, il existe un « impensé européen autour de la prise en compte des moyens de productions électriques », affirme Raphaël Schellenberger. En ce sens, le président de la commission avance que l’UE doit « s’intéresser à la coordination des moyens de production et pas seulement aux interconnexions », même si, reconnaît-il, elles sont indispensables à la souveraineté énergétique des États membres. 

Le rapport note en effet que la souveraineté de la France « ne peut se penser dans un cadre strictement national ».

Et pour le directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, Pierre-Marie Abadie, auditionné lors de la commission d’enquête, « [elles] restent la contribution la plus efficiente à la sécurité d’approvisionnement et à l’intégration de l’intermittence des renouvelables ».

Objectivement, les 430 interconnexions qui traversent l’UE ont déjà fait leurs preuves en écartant toute crainte de black-out en 2006 après un incident de réseau en Allemagne. En 2022 également, lorsque le parc nucléaire français était en grande difficulté. 

Également indispensable à la souveraineté énergétique : la réindustrialisation de l’UE.

M. Schellenberger a ouvert la conférence de presse en signalant son importance « pour ne pas se faire dicter notre système énergétique par des acteurs extérieurs ».

Dans ce cadre, le rapport souligne la nécessité de relancer les filières renouvelables et nucléaires en Europe, mais aussi minières, ce à quoi cherche à s’atteler la proposition de loi européenne sur les matières premières critiques (CRMA) présentée le 16 mars dernier.

Dès lors, ce rapport s’inscrit dans un « momentum assez inédit dans l’histoire de l’UE », souligne pour EURACTIV France M. Armand. L’organisation est en effet en train de repenser simultanément sa stratégie énergétique et industrielle.

Ainsi, dans ce temps fort de remise à plat des moyens financiers, humains, diplomatiques, énergétiques de l’UE, « il est sain que l’on ait en France un débat à ce sujet », car « nous voyons bien que ce qui nourrit le sentiment anti-européen, conclut M. Armand pour EURACTIV France, c’est lorsque l’on essaye de mettre la poussière sous le tapis ».

Suite à la publication du rapport, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a affirmé que « les propositions de ce rapport seront étudiées […] dans les prochains jours ». Elle organisera « des travaux dès la semaine prochaine pour en tenir compte ».