Le casse-tête de l'élaboration des codes de pratique pour l’IA à usage général

La Commission européenne prévoit de permettre aux fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle (IA) de type ChatGPT de rédiger des codes de pratique qui détermineront leur conformité à court et moyen terme, avec la société civile en tant que consultante.

Les codes de pratique sont une partie cruciale du règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), du moins à court et moyen terme, et la Commission européenne recherche actuellement des sociétés de conseil pour les rédiger.

Les fournisseurs de GPAI, comme OpenAI ou Microsoft, pourront utiliser les codes pour démontrer qu’ils respectent leurs obligations jusqu’à la création de normes harmonisées. La Commission peut conférer aux codes une validité générale au sein de l’UE par le biais d’un acte d’exécution.

« Si le processus de rédaction des codes de bonnes pratiques de l’intelligence artificielle à usage général n’est pas multipartite, incluant la société civile, les universitaires et les experts indépendants, cela pourrait signifier un processus dirigé par l’industrie ; essentiellement les Big Tech [les grandes entreprises technologiques] écrivant ses propres règles », a confié à Euractiv une personne de la société civile, sous couvert d’anonymat.

Dans l’AI Act, la participation des fournisseurs, de la société civile et des universités à l’élaboration de codes pour les GPAI est ambiguë, car elle stipule qu’ils « peuvent » y prendre part.

Il s’avère que les fournisseurs de modèles seront les premiers à rédiger les codes, et les autres parties prenantes y participeront par le biais de consultations, selon les informations fournies à Euractiv.

On ignore encore le déroulement de ces consultations. Il pourrait s’agir d’un ou plusieurs appels à opinion ou d’une invitation à participer à la réunion en tant qu’observateur.

D’après plusieurs sources proches du dossier, certaines organisations avaient interprété une présentation lors d’un atelier de la Commission en juin comme un signe que la situation évoluait et que la Commission pourrait désormais être plus ouverte à inclure la société civile.

Un porte-parole de la Commission a indiqué à Euractiv qu’un « appel à manifestation d’intérêt, qui sera bientôt publié, décrira les moyens spécifiques par lesquels ces parties prenantes seront impliquées dans le développement des codes ».

« Le processus de préparation du code de pratique sera soutenu par plusieurs parties prenantes, y compris la société civile », a expliqué le porte-parole de la Commission. Cependant, il a refusé de donner des détails sur sa mise en œuvre.

Si les prestataires ne signent pas les lignes directrices, qui seront par ailleurs volontaires, ils devront prouver de manière indépendante qu’ils se conforment à la loi de près de 500 pages.

Le processus de rédaction

La Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT) a organisé une mini-concurrence dans le cadre d’un contrat-cadre existant qui s’est terminé en juin, selon des informations d’Euractiv.

Le processus et la rédaction des codes seront confiés à une entreprise externe, qui devra déterminer qui seront les participants, concevoir et gérer un programme de travail, mettre en place des groupes de travail avec des réunions hebdomadaires, et rédiger les codes dans un délai de neuf mois.

En conséquence, la Commission a fixé un calendrier très serré pour les travaux des sociétés de conseil.

Toutes les consultations avec les parties prenantes, les ordres du jour et la méthodologie doivent être approuvées par le nouveau Bureau de l’IA de la Commission.

Ce Bureau supervisera la rédaction, mais ne s’impliquera pas outre mesure, si ce n’est pour approuver les codes finaux. Il jouera un rôle similaire à celui de la Commission en ne s’impliquant pas trop dans le processus de rédaction.

Le cabinet retenu définira également la meilleure façon pour la Commission d’évaluer les risques liés au GPAI, y compris les risques systémiques.

La mise en œuvre de la législation sur l’IA a été repoussée de plusieurs semaines, alors qu’elle devrait entrer en vigueur au début du mois d’août. Elle sera pleinement mise en œuvre deux ans plus tard, mais les codes de pratique doivent être préparés neuf mois après la date d’entrée en vigueur de la loi.

La société de conseil chargée de rédiger les codes a été engagée sous un contrat-cadre. Il s’agit d’accords « pluriannuels qui fixent les conditions de base » d’un contrat qui sera attribué plus tard, a expliqué le professeur Albert Sanchez-Graells, qui étudie les processus de passation de marchés de l’UE à l’université de Bristol.

Les entreprises participent à un appel d’offre public et sont présélectionnées pour des tâches générales telles que « l’assistance aux services de la Commission pour l’exécution des audits ». Lorsqu’un travail spécifique se présente sous le contrat-cadre, la Commission peut lancer un mini appel d’offre parmi les entreprises présélectionnées.

Le casse-tête de la participation

Un tel processus mené par l’industrie « risque une mise en œuvre infidèle de la législation sur l’intelligence artificielle, qui ne serait pas suffisamment protectrice de la sécurité et des droits fondamentaux des citoyens de l’UE », a expliqué une partie prenante, sous couvert d’anonymat.

Fin avril, ces parties prenantes ont exprimé leurs inquiétudes à la Commission lors d’un autre atelier, ont indiqué des participants à la réunion.

La Commission leur a précisé qu’ils ne seraient pas une force motrice dans la rédaction. À ce stade, quelques organisations ont envoyé des lettres pour exprimer leur mécontentement, mais la plupart d’entre elles n’ont pas encore reçu de réponse complète, selon des personnes proches du dossier.

L’exécutif de l’UE a déjà fait face à des critiques sur sa gestion de la mise en œuvre de la législation sur l’IA. La nomination du rapporteur du dossier au Bureau de l’IA sans aucune offre d’emploi publique ou explication, rapportée par Contexte et Euractiv, a provoqué des remous.

Un groupe de plus de 30 organisations de la société civile, dont la principale association de consommateurs, le BEUC, a mis en doute l’indépendance des autorités nationales chargées de faire appliquer la loi. Dans une lettre ouverte du 26 juin, ils ont appelé la Commission à clarifier ces rôles.

Trois eurodéputés, réélus lors des élections européennes de juin, avaient interrogé la Commission sur le processus de recrutement du Bureau, en avril, mais ils n’ont pas encore reçu de réponse officielle.

[Édité par Anna Martino]