Le débat sur la politique de développement française démarre

Alors que la France doit prochainement se doter d’une  loi sur la politique de développement, l’objectif de consacrer 0,7% du RNB reste hors d’atteinte. Et peut-être inadapté. 

« C’est la première fois qu’une loi portant sur l’aide publique au développement va être soumise au débat parlementaire » s’est félicité Jean-Marc Châtaigner, Directeur – Adjoint, Direction de la Mondialisation, du Développement et des partenariats, au Ministère des Affaires Etrangères  à l’occasion d’un débat organisé par Euractiv France lundi 25 novembre.

Le projet de  loi d’orientation et de programmation sur la politique de développement et la solidarité internationale, très attendu par les représentants de la société civile, a  été examiné le 27 novembre par le Conseil économique et social, et arrivera en conseil des ministres le 11 décembre.

Une loi très attendue 

Ce projet de loi doit donner à la politique française de développement ses grandes orientations, mais surtout permettre de lancer le débat parlementaire. Aujourd’hui, députés et sénateurs ne peuvent s’exprimer sur cette politique qu’au travers du vote sur les crédits alloués à l’Aide publique au développement (APD) dans le cadre du Projet de Loi de Finance.

« Le fait de mettre le débat de l’aide au développement sur la table et de le rendre public est extrêmement important à l’heure où les citoyens peuvent se demander pourquoi devrions-nous poursuivre cette politique alors que notre pays traverse une période économique difficile » rappelle Pouria Amirshahi, député socialiste des Français établis hors de France et secrétaire de la commission des affaires étrangères.

Pour beaucoup, cette loi doit être l’occasion de remettre à plat un certain nombre de pratique sur le tapis. « L’aide publique au développement française peut être améliorée et débattue, mais je conserve un regard résolument optimiste » a affirmé Jean-Marc Châtaigner.

Ce nouveau cadre devrait permettre d'ouvrir les discussions sur plusieurs sujets qui restent sensibles en matière de politique du développement.  Au premier rang desquels les financements que la France accordent à cette politique, qui restent en deça de ses engagements, à l'image de nombreux pays européens.

Dans son avis consultatif, le CESE a globalement approuvé le texte présenté par le gouvernement. Mais un projet de loi ne fait pas une politique du développement »  nuance Francis Charhon, rapporteur de l’avis. Le texte, constitué de 14 articles dresse une liste de grands principes applicable à la politique française en faveur du développement, mais se penche peu sur ses objectifs et ses moyens.  

« Il parait important que les critères d’évaluation de cette politique soient affinés avec les acteurs du monde du développement » a affirmé le rapporteur. Autre critique, l’absence d’objectifs chiffrés. « C’est un projet de loi de programmation qui ne parle pas d’argent » note Francis Charhon. 

« La France se maintient à une place importante en terme de participation à l’aide publique au développement puisqu’elle fait partie des principaux contributeurs mondiaux (4ème ) avec près de 10 milliards d'euros en 2014, même si elle n’atteint pas encore l’objectif de 0,7% » indique Shanti Bobin, chef de bureau de l’aide publique au développement, à la direction générale du Trésor.

Un objectif hors de portée

Même si cet objectif de participation à l’aide au développement à hauteur de 0,7% du revenu national brut est régulièrement  réaffirmé par l’Etat français, il semble inatteignable à l’horizon 2015. Et cela Au grand dam des pays bénéficiaires. « Je plaide pour le respect des engagements pris par la France et l’Europe au sein des instances internationales » a rappelé Paul Badji, ambassadeur du Sénégal.

« La France réaffirme Conseil européen après Conseil européen l’objectif de 0,7% » a rappelé Christian Reboul, responsable de plaidoyer financement du développement , Oxfam France. « Mais cela semble rester un vœu pieu » poursuit-il.

Par ailleurs, sur les 10 milliards comptabilisés par la France comme aide publique au développement, seule une part minime, 260 millions d’euros, provient de dons ou de subventions directes. Un déséquilibre fondamental pour Pouria Amirshahi. « Il faut rééquilibrer la part de dons dans l’aide française » a plaidé le député.

Les indicateurs sur la table pour l'après 2015

Au niveau international se profile l’après 2015. Dans ce cadre, l’ensemble des pays donateurs doivent maintenant définir de nouvelles priorités pour l’agenda du développement. « La France a une position très claire en faveur d’un agenda universel et non d’un agenda seulement établi par les économies du Nord » a souligné Jean-Marc Châtaigner

La  question du climat et de sa place dans l'agenda post 2015 reste également un enjeu central. « Il faut avoir une approche transversale des deux agendas : celui du développement et celui du climat, et en terminer avec la segmentation » recommande Catherine Garreta, Directrice des relations extérieures et des partenariats de l’Agence française de développement (AFD). L’agence française ne fonctionne d’ailleurs pas par catégories de projets segmentées, mais tente d’intégrer l’objectif de réduction de CO₂ dans la moitié de ses projets. 

Au menu de ces négociations qui ont d’ores et déjà commencées au sein des Nations Unies, la question des indicateurs devrait s’inviter. « Je suis entièrement d’accord avec le fait qu’il faille revoir le seuil de 0,7%. Il s’agit d’un indicateur qui ne veut plus rien dire et qu’il faut rediscuter » reprend Jean-Marc Châtaigner. « On peut par exemple envisager la création d'un double indicateur: l'un purement budgétaire et l'autre plus large, qui intégrerait tout ce qui est fait pour les pays en voie de développement » poursuit-il. 

L'indicateur large pourrait par exemple inclure certaines dépenses comme l'intervention militaire de la France au Mali. Pour l'heure, ce point de vue reste isolé parmi les spécialistes du développement. Le débat sur la loi d'orientation promet d'être animé.