Le différend sur les infrastructures révèle les profondes divisions de l'Europe sur le gaz

Vendredi (11 juin), les 27 ministres européens de l’Énergie sont parvenus à un compromis difficile sur la révision des règles de l’UE couvrant les investissements dans les infrastructures énergétiques transfrontalières, le règlement dit « RTE-E ». Un sujet épineux qui crée un précédent fâcheux pour les prochaines discussions sur le gaz.

Le texte de compromis final, approuvé par les pays de l’UE vendredi (11 juin), a laissé certaines capitales mécontentes de l’approche restrictive de l’Union à l’égard du gaz, tandis que d’autres ont refusé de le soutenir parce qu’il autorise une trop grande quantité de gaz naturel dans le futur réseau de gazoducs de l’Europe.

Ce que la délégation néerlandaise a appelé une « répartition égale du mécontentement » sur la question jette également une ombre sur tout débat futur autour du gaz.

« Cela montre clairement à quel point la question du gaz est controversée, même au sein des institutions », a déclaré Elisa Giannelli, conseillère politique chez E3G, un groupe de réflexion sur le climat.

« C’est une question controversée qui continuera à diviser les majorités dans chaque institution », a-t-elle ajouté. « Je pense que ce que nous avons vu vendredi (11 juin) ne constitue pas vraiment le meilleur type de précédent pour la législation à venir. »

La révision du règlement sur les infrastructures énergétiques transeuropéennes (RTE-E) a vu une division égale entre 11 pays principalement d’Europe occidentale et neuf pays principalement d’Europe centrale et orientale, au sujet du gaz naturel.

Les deux parties disposaient d’une majorité de blocage, ce qui a rendu un compromis extrêmement difficile à trouver.

L’accord âprement négocié a laissé la porte ouverte à certains projets de gaz naturel, notamment le maintien des droits acquis – ou la reconduction – pour les projets en cours à Chypre et à Malte visant à connecter les deux îles méditerranéennes au réseau gazier européen.

Une autre question très controversée était de savoir si l’UE devait apporter un soutien financier au mélange d’hydrogène dans le gaz fossile. Jusqu’à 20 % d’hydrogène peut être ajouté en toute sécurité aux gazoducs existants sans qu’il soit nécessaire de les moderniser, ce qui, selon les partisans de cette solution, peut constituer une première étape facile pour décarboner le réseau gazier européen. Au-delà de ce seuil, les gazoducs doivent être réaménagés ou rénovés à grands frais pour pouvoir transporter de plus grandes quantités d’hydrogène.

Vendredi (11 juin), les ministres de l’Énergie ont convenu de mettre fin au soutien financier des projets de mélange de gaz en 2027 plutôt qu’en 2029. Ils ont également décidé de ne plus financer la « modernisation » des gazoducs, tout en laissant la possibilité de les « convertir ».

Mais selon Mme Giannelli, il s’agit davantage d’un jeu de mots que d’une augmentation significative des ambitions.

« Je pense qu’un meilleur compromis aurait pu être trouvé. Lorsque vous regardez la proposition initiale de la Commission, oui, vous avez des références à faible teneur en carbone, mais vous n’avez pas de droits acquis, vous n’avez pas de mélange », a-t-elle déclaré à EURACTIV.

L’Europe divisée

Le règlement RTE-E crée un cadre permettant à l’Union européenne de financer les infrastructures énergétiques transfrontalières. Il détermine quels projets peuvent figurer sur la liste des projets d’intérêt commun de l’Europe, ce qui permet d’accélérer l’octroi des autorisations et de disposer d’une enveloppe de 5,8 milliards d’euros exempte des règles communautaires en matière d’aides d’État.

Lors de la réunion de vendredi, certains pays de l’UE, dont la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie, se sont prononcés en faveur d’un rôle plus important pour le gaz ; la Pologne suggérant que le mélange pourrait être permanent et la République tchèque affirmant qu’il pourrait se poursuivre jusqu’en 2035.

« Nous ne voulons certainement pas exploiter le gaz naturel pour toujours. La République tchèque ne veut pas non plus provoquer un effet de verrouillage », a déclaré la délégation tchèque. « Toutefois, nous voulons utiliser l’infrastructure déjà existante pour stimuler la croissance de l’économie de l’hydrogène ».

La délégation tchèque était opposée à 11 pays de l’UE, principalement occidentaux, menés par le Luxembourg, qui souhaitaient maintenir le gaz en dehors du règlement.

Quatre d’entre eux ont refusé de soutenir l’accord final ; l’Espagne invoquant des problèmes liés aux réseaux de gaz intelligents et le Luxembourg, l’Allemagne et l’Autriche refusant de soutenir la formulation relative aux électrolyseurs, qui sont utilisés pour produire de l’hydrogène vert.

« La catégorie des électrolyseurs ne donne pas suffisamment la priorité aux énergies renouvelables », tandis que « la catégorie des réseaux de gaz intelligents ne contient pas suffisamment de critères de durabilité et laisse la porte ouverte aux gaz à faible teneur en carbone dont les performances climatiques sont douteuses », a déclaré un diplomate de l’un des quatre pays ayant refusé de soutenir le compromis.

Et si la dérogation relative au mélange a été limitée, elle est toujours présente dans le texte, a ajouté le diplomate.

Le Luxembourg a mené une tentative de dernière minute pour renforcer le rôle des énergies renouvelables dans les électrolyseurs, mais n’a pas réussi à obtenir un soutien suffisant. Même le Danemark, qui s’était initialement rangé du côté du Luxembourg, a déclaré qu’il pouvait vivre avec le compromis proposé.

La France – comme l’Italie et la Finlande – est restée silencieuse tout au long du débat sur le gaz. Alors que plus tôt dans la journée, la délégation française avait montré un certain soutien à la limitation du rôle du gaz, l’appel du pays à soutenir la proposition de la présidence portugaise de l’UE pourrait avoir influencé d’autres pays à la soutenir, a déclaré Elisa Giannelli.

La Commission européenne déplore une « occasion manquée »

La proposition initiale de la Commission européenne consistait à mettre fin à tout financement de l’UE pour les projets relatifs au gaz fossile et à orienter les fonds vers l’électricité et les réseaux d’énergie à faible émission de carbone afin d’atteindre les objectifs climatiques.

Bien que les projets d’électricité n’aient pas été affectés par la discussion sur le gaz, le compromis trouvé par les pays de l’UE a marqué une dilution de l’ambition de l’UE en matière de changement climatique, a déclaré l’exécutif européen.

« J’examine avec inquiétude la proposition visant à poursuivre les investissements dans les réseaux de gaz naturel au cours des dix prochaines années sous la forme d’un rééquipement pour le mélange d’hydrogène », a déclaré Kadri Simson, commissaire européen à l’énergie.

« Il existe un risque élevé que ces investissements déplacent d’autres investissements verts. Je ne suis pas non plus convaincue que le mélange soit pleinement conforme à la stratégie européenne en matière d’hydrogène », a-t-elle soutenu plus tôt dans la journée.

« Bien que je comprenne les enjeux, je vois dans certains domaines un risque de manquer l’occasion de faire progresser les objectifs de l’Europe en matière de climat et d’énergie. »

Cependant, la Pologne a une approche très différente. Selon Michał Kurtyka, ministre polonais du Climat et de l’Environnement, les réseaux de gaz existants devraient être réaffectés au transport de l’hydrogène et contribuer à stimuler la demande.

« Nous devons adapter les réseaux. Nous devons nous assurer que l’infrastructure gazière déjà existante sera adaptée pour transporter également des gaz décarbonés, y compris l’hydrogène », a-t-il déclaré lors d’un événement en ligne sur l’hydrogène en Europe centrale et orientale vendredi (12 février).

Un chemin semé d’embûches

Le règlement RTE-E n’est pas le seul texte législatif concernant le gaz. Mais c’est le premier à parvenir aux ministres de l’UE et, à ce titre, il revêt une importance politique considérable en tant que point de repère dans le débat sur le gaz.

Les critères de financement durable de l’UE ont déjà connu des retards en raison des divisions sur le gaz, et ces retards risquent de s’accentuer à mesure que d’autres lois sont mises sur la table pour être révisées.

Une autre bataille s’annonce en décembre, lorsque la Commission européenne doit présenter une révision complète de la législation européenne sur le gaz.