Le label HVE non conforme au droit européen, selon les producteurs bio

 Le label HVE, qui donne droit à des aides dans le cadre du nouveau plan stratégique national français (PSN), ne respecterait pas le droit européen selon la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique (FNAB).

C’est une spécificité française. La certification HVE pour Haute Valeur Environnementale a été mise en place en 2011 afin d’encourager les agriculteurs à amorcer une transition écologique. Donnant droit à des crédits d’impôts (76 millions d’euros en 2021), ce label ouvrira les portes de l’éco-régime, le nouveau « paiement vert » de la future PAC 2023-2027.

Si le cahier des charges est censé pousser les exploitants vers des usages modérés de pesticides, d’engrais, d’eau et vers une meilleure prise en compte de la biodiversité, les défenseurs du bio en particulier pointent la faiblesse des exigences rendant l’attribution du sésame trop systématique. Côté gouvernement et promoteurs du HVE, on met en avant l’aspect inclusif et incitatif du dispositif. Éventuellement une marche vers le bio, du moins une voie complémentaire.

En 2021, le très institutionnel Office Français de la Biodiversité déplorait dans une étude non publiée l’absence de « plus-value environnementale », et la Cour des comptes affirmait que le label HVE « n’apporte […] pas de garantie environnementale suffisante à l’heure actuelle ». La FNAB, qui voit depuis le début ce concurrent d’un mauvais œil, porte pour la première fois son attaque sur le plan juridique. Dans une note publiée le 7 juin dernier, le représentant des producteurs bio dénonce plusieurs manquements au droit européen.

Règlement PSN et droit général de l’Union

La FNAB dénonce d’abord une entorse au règlement PSN (article 31) lequel précise que l’éco-régime doit intervenir pour rémunérer les pratiques favorables à l’environnement et au climat.

Le 31 mars dernier, la Commission européenne avait déjà relevé ces faiblesses réglementaires dans le PSN français, en particulier sur le principe de conditionnalité des aides. L’exécutif reprochait à la France de considérer de la même façon le label HVE et le label bio dans l’attribution des aides de l’éco-régime, et lui avait demandé « de différencier les niveaux de rémunération. »

« De même que la protection de l’environnement et des consommateurs est un principe fondamental des traités européens, toutes les politiques doivent tendre vers ces objectifs, c’est ce qu’on attend de la PAC. Insérer l’HVE dans l’éco-régime ne permet pas de répondre à cette exigence » confie à EURACTIV Fiona Marty, chargée des affaires européennes à la la FNAB.

Les avocats de la fédération dénoncent également le droit des fermes estampillées HVE à profiter de la commande publique. La loi Climat et Résilience oblige aujourd’hui la restauration collective à proposer 50 % de produits durables, dont 20 % de bio. Et ainsi potentiellement 30 % de produits HVE. Ce traitement de faveur, tout comme les crédits d’impôts dont bénéficient les fermes HVE, donnent, selon la FNAB, un avantage comparatif qui créé de la distorsion de concurrence entre les Etats membres.

Autre grief à l’encontre de la certification : l’incompatibilité avec le droit général de l’Union européenne, contenant notamment le principe d’égalité entre les exploitations. « Lorsqu’on voit le traitement injustifié des fermes françaises HVE par rapport aux fermes étrangères, nous enfreignons ce principe, alors que celles-ci ne présentent pas de bénéfices environnementaux supplémentaires », poursuit Fiona Marty.

Avenir du label

Fin avril, dans une lettre au Commissaire, l’ancien ministre Julien Denormandie avait reconnu certaines « non-conformités » par rapport au respect du cadre réglementaire, et s’était dit prêt à les « considérer ». Alors que la deuxième mouture du PSN est en cours de rédaction, le ministère prépare une « HVE rénovée ».

La certification pourrait se voir départir de la voie d’accès B, celle reposant sur la part des intrants dans le chiffre d’affaires de l’exploitation notamment (moins de 30 %), pour conserver la seule voie A reposant sur les quatre indicateurs que sont la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation.

Alors qu’une réunion a lieu mercredi (8 juin) au ministère sur cette réforme, la FNAB n’attend pas de changements significatifs malgré cette « dernière carte » juridique à l’encontre du label HVE. Pour Fiona Marty, « il n’y a pas de réelle volonté de modifier en profondeur le cahier des charges, même si les ONG ont de fortes attentes. On ne peut attendre que des révisions à la marge ».

Contacté par EURACTIV, Laurent Brault, Reponsable de l’Association Nationale pour le Développement de la Certification Haute Valeur Environnementale (HVE), « s’attriste » de ces attaques répétées émanant du bio. « Ce sont deux dispositifs qui fonctionnent en parallèle. Les défenseurs du bio veulent 100 % de bio. Or, on sait très bien que le bio ne pourra pas s’ouvrir à tous les exploitants et toutes les filières. Il faut aussi pousser l’agriculture conventionnelle à avoir des dispositions environnementales » explique-t-il.

En 2021, 19 216 exploitations agricoles sont certifiées  HVE, ce qui représente 3,1 % de la SAU (surface agricole utile) française, contre 9,5 % pour le bio. Le gouvernement vise 50 000 exploitations en 2030.

https://www.euractiv.fr/section/agriculture-alimentation/special_report/pac-les-jacheres-menacees-depuis-les-debuts-de-la-guerre-en-ukraine/