Le Parlement européen critiqué pour le blocage de la réforme des règles « post-Qatargate »
Le Parlement européen a décidé de ne pas introduire l’enregistrement obligatoire des réunions entre les groupes d’intérêt et les eurodéputés, une décision critiquée par les défenseurs de la transparence.
Mercredi (19 avril), le Parlement européen a décidé de ne pas introduire l’enregistrement obligatoire des réunions entre les groupes d’intérêt et les eurodéputés, une décision critiquée par les défenseurs de la transparence.
Les eurodéputés ont voté mercredi sur les réformes du règlement intérieur du Parlement, qui recoupent en partie les propositions visant à lutter contre la corruption et à améliorer la transparence au sein de l’institution, dans le sillage du scandale du Qatargate qui a secoué Bruxelles en décembre dernier.
Le dossier sur la réforme du règlement a débuté en 2021 au sein de la commission des Affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement, et a été initialement considéré comme portant sur des « changements purement techniques », selon la rapporteure Gabriele Bischoff (groupe des Socialistes et Démocrates, S&D).
Les propositions de Mme Bischoff ont été approuvées à l’unanimité par la commission AFCO mais, avant le vote en plénière, le groupe de la Gauche (GUE/NGL) a tenté d’introduire un amendement visant à rendre obligatoire l’enregistrement des réunions avec les lobbyistes. La Gauche n’avait besoin que du soutien d’un seul groupe politique pour déposer l’amendement, condition sine qua non pour mettre un dossier au vote dans ce cas précis, mais elle n’a pas réussi à obtenir le moindre soutien.
L’enregistrement obligatoire des réunions est l’un des points clés des réformes des règles de l’Assemblée post-Qatargate, largement approuvées par les groupes politiques au début du mois de février.
Le Qatargate
Au mois de décembre, le scandale de corruption du Qatargate a ébranlé le Parlement européen.
Eva Kaili (S&D), ancienne vice-présidente du Parlement, Pier-Antonio Panzeri, ancien eurodéputé, ainsi que Francesco Giorgi, partenaire de Mme Kaili et ancien assistant de M. Panzeri, ont été arrêtés pour avoir prétendument accepté d’énormes pots-de-vin de la part du Qatar, qui cherchait à influencer la politique de l’UE.
L’eurodéputé belge Marc Tarabella a pour sa part été arrêté et accusé du même crime en février.
Tous les accusés ont récemment été libérés de prison et assignés à résidence sous surveillance électronique. Pour l’instant, seuls MM. Panzeri et Giorgi ont reconnu leur culpabilité, les autres inculpés continuant à clamer leur innocence.
Le Qatargate a été au centre de l’agenda politique de l’UE dans les mois qui ont suivi le scandale, tandis que le Parlement européen a commencé à travailler sur d’éventuelles réformes.
Le 8 février dernier, les groupes politiques ont approuvé un paquet de réforme des procédures internes en 14 points, qui contient des dispositions visant à prévenir la corruption.
Parmi celles-ci se trouvaient l’enregistrement obligatoire des réunions entre les lobbyistes, les eurodéputés (et leur personnel), des mesures plus restrictives pour les badges des ex-députés, et une « période de réflexion » de six mois pour les anciens membres avant qu’ils ne puissent avoir accès au Parlement.
Mme Bischoff a expliqué à EURACTIV que le vote portait sur « des changements purement techniques aux règles de procédures du Parlement qui résultent des groupes de réflexion sur les réformes internes qui ont eu lieu ces dernières années et des accords interinstitutionnels récemment adoptés ».
« Les modifications des règles concernant le registre de transparence alignent simplement nos règles internes sur les résultats de l’accord interinstitutionnel approuvé en 2021. Tous les groupes politiques ont soutenu cette approche et le rapport a été adopté en commission AFCO par un vote unanime », a ajouté l’eurodéputée allemande.
Cependant, d’autres considèrent cette décision comme une occasion manquée pour le Parlement de prendre des mesures contre la corruption.
« Si l’on se livre à de nombreuses justifications basées sur la procédure, tout cela semble assez raisonnable. Mais en fin de compte, ils ont eu l’occasion de voter sur une mesure de réforme significative cette semaine, après des mois d’inaction, qui consistait à amender 10 mots. Ils ont politiquement choisi de ne pas le faire », a déclaré à EURACTIV Nick Aiossa, directeur adjoint de Transparency International EU.
Les prochaines étapes
Le Bureau du Parlement européen, un organe composé du président et des vice-présidents responsables de l’administration et de l’organisation de la chambre, a approuvé ce lundi (17 avril) les restrictions sur les badges et la période de réflexion pour les anciens membres.
Les autres propositions seront quant à elles votées en bloc au cours de l’été.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
