Le Parlement européen donne son feu vert à de nouvelles règles pour les NTG

La commission de l’Environnement (ENVI) du Parlement européen a approuvé mercredi (24 janvier) de nouvelles règles concernant les nouvelles techniques de génomique (NTG). Le vote en plénière aura lieu dans deux semaines, mais des doutes demeurent quant à la possibilité de voter une loi avant les élections.

Les eurodéputés de la commission ENVI ont voté mercredi sur la proposition de la Commission européenne relative à de nouvelles règles régissant les types innovants de plantes génétiquement modifiées, qui relèvent actuellement du cadre plus restrictif de l’UE relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

Ces nouvelles techniques pourraient contribuer à rendre le système alimentaire de l’UE plus durable et résilient, grâce au développement de variétés de plantes améliorées qui pourraient être résistantes au changement climatique ou aux parasites, offriraient des rendements plus élevés ou nécessiteraient moins d’engrais et de pesticides, entre autres.

Avec 47 voix pour, 31 contre et 4 abstentions, une majorité de droite a accepté de définir deux catégories de NTG : les plantes génétiquement modifiées qui sont équivalentes à celles obtenues par croisement conventionnel (NTG 1) — qui seraient exemptées des exigences de la législation sur les OGM — et celles qui ont subi des « modifications plus complexes » (NTG 2) — qui seraient soumises à des règles plus strictes.

Conformément à la proposition de la Commission, présentée en juillet, les eurodéputés ont convenu que les semences issues de nouvelles techniques génomiques doivent être étiquetées en conséquence, mais qu’il n’y aurait pas d’obligations pour l’étiquetage au niveau du consommateur en ce qui concerne les produits NTG 1.

Ils ont également voté pour que toutes les NTG soient exclues de la production biologique — affirmant que leur compatibilité « car leur compatibilité nécessite un examen plus approfondi » — et pour empêcher les États membres de l’UE de les interdire sur leur territoire.

En outre, alors que la Commission européenne avait décidé de laisser la question des brevets en suspens, les eurodéputés ont voté en faveur d’une interdiction totale des brevets pour les NTG « afin d’éviter les incertitudes juridiques, l’augmentation des coûts et les nouvelles dépendances pour les agriculteurs et les éleveurs ».

Cependant, la Fédération internationale des mouvements d’agriculture biologique (IFOAM) a déclaré dans un communiqué que pouvoir aborder la question des brevets « avec un amendement et un rapport » était « illusoire ».

Malgré les nouvelles règles proposées pour les NTG, le cadre juridique général des biotechnologies est resté inchangé, c’est-à-dire qu’il s’appuie toujours sur la directive de 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

« Ce n’est qu’un début »

« [Les NTG] sont une bataille qui se poursuivra pendant des mois », a confié à Euractiv l’eurodéputé socialiste français Christophe Cleargeau (Socialistes & Démocrates européens), rapporteur fictif sur le dossier, après la réunion de la commission, ajoutant que le vote n’était « qu’un début ».

Le Parlement européen devrait voter sur la proposition de loi en session plénière le 6 février, mais il n’est pas certain que le Parlement et le Conseil de l’UE — les co-législateurs — seront en mesure de trouver un accord d’ici la fin de la législature.

Les pays de l’UE continuent d’en discuter sous la présidence belge du Conseil de l’UE, qui prendra fin avec l’arrivée de la Hongrie en juillet.

Selon des sources proches du dossier, la principale divergence entre les États membres concerne la brevetabilité des produits à base de NTG.

Le Conseil « ne sera pas en mesure de conclure le dossier » avant la fin du mandat législatif, mais il pourrait « progresser » sur certaines questions, a déclaré le ministre espagnol de l’Agriculture, Luis Planas, avant la réunion du Conseil « Agriculture et pêche » de mardi.

Le même jour, le ministre polonais de l’Agriculture, Czesław Siekierski, a insisté sur le fait que la Pologne — l’un des États membres considérés comme clé pour débloquer le dossier — ne veut pas « autoriser le brevetage des plantes NTG 1 ».

Les écologistes et les ONG réagissent

Lors de la réunion de la commission ENVI, l’eurodéputé écologiste Martin Hausling (Verts/ALE) a accusé la Commission de « ne pas tenir compte des droits des consommateurs », ajoutant qu’il n’y a « aucune garantie » que les plantes NTG ne présentent pas un risque plus faible que les OGM pour la santé humaine et l’environnement.

De nombreuses ONG ont également tiré la sonnette d’alarme sur les risques que présentent les NTG, qui, selon elles, devraient être règlementées comme les OGM.

Greenpeace a déclaré dans un communiqué de presse que la loi pourrait violer les principes de l’UE « parce que les règles relatives aux contrôles de sécurité, à l’étiquetage et à la traçabilité sont supprimées ou édulcorées ».

« La loi pourrait également violer les droits fondamentaux des agriculteurs à la propriété et à la liberté d’entreprendre », peut-on lire dans le communiqué de presse, « car elle n’offre pas de protection suffisante contre la contamination des cultures par de nouveaux OGM ».

L’IFOAM a appelé à un report du vote en séance plénière, estimant que le vote en commission laissait « de nombreuses questions en suspens », telles que les mesures visant à garantir la coexistence entre l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle.

[Édité par Hugo Struna & Anne-Sophie Gayet]