Le Parlement européen donne son feu vert au règlement sur les gaz fluorés

La citation de Jessica Polfjärd « Dans certains domaines, ces substances sont encore autorisées. En médecine, par exemple, nous cherchons à obtenir des contrôles plus stricts dans le cadre de l’accord » a été attribuée à tort à l’IPAC.

Les eurodéputés ont approuvé mardi (16 janvier) les nouvelles règles visant à réduire les émissions de gaz fluorés et d’autres substances appauvrissant la couche d’ozone, en tenant compte des spécificités de leurs applications médicales.

Les gaz fluorés, ou hydrofluorocarbures (HFC) sont utilisés dans un large éventail de produits, tels que les réfrigérateurs ou la climatisation, et ont plusieurs applications médicales. Ils sont également utilisés comme réfrigérants dans les pompes à chaleur et les dispositifs de commutation des systèmes d’énergie électrique.

Comme ils n’endommagent pas la couche d’ozone atmosphérique, ils sont utilisés depuis le début des années 1990 pour remplacer les substances appauvrissant la couche d’ozone que sont, entre autres, les chlorofluorocarbones (CFC) et les hydrochlorofluorocarbone (HCFC).

Cependant, ces gaz sont de puissants gaz à effet de serre (GES), dont le potentiel de réchauffement est encore plus élevé (140 à 23 500 fois plus) que celui du dioxyde de carbone (CO2). Aujourd’hui, le secteur est responsable de 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE.

C’est pour cela que, en 2021, la Commission européenne a proposé de les supprimer progressivement.

Mais les négociations sur la loi ont été freinées par un regain d’intérêt politique pour les pompes à chaleur, retardant le processus législatif de plusieurs mois.

L’EPEE, une association industrielle représentant les fabricants de climatiseurs et de pompes à chaleur, a déclaré que cette mesure « irréfléchie » ne ferait que « prolonger notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles en limitant la production, la vente et l’installation » de leurs produits.

À Bruxelles, on estime pourtant que cette loi sera une aubaine pour l’industrie européenne. L’eurodéputé néerlandais Bas Eickhout (Verts/ALE), qui a mené les négociations pour le Parlement européen, estime que le fait d’avoir un objectif clair est « bon pour l’industrie européenne, qui restera à la pointe de l’innovation et des produits plus propres ».

Avec 457 voix pour, 92 contre et 32 abstentions, les eurodéputés ont approuvé l’accord provisoire conclu avec le Conseil de l’UE en octobre.

La dernière étape de la procédure législative sera l’approbation formelle par les États membres de l’UE, ce qui ne devrait être qu’une formalité.

Le même jour, les eurodéputés ont approuvé un texte sur la réduction des émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO), avec 538 voix pour, 8 contre et 13 abstentions.

Pas toujours d’alternative ?

Le texte sur les gaz fluorés fixe des exigences qui interdisent les produits contenant ces gaz sur le marché de l’UE et fixe des dates jalons pour l’élimination progressive de leur utilisation dans les secteurs où il est technologiquement et économiquement possible de recourir à des alternatives, comme la réfrigération domestique, la climatisation et les pompes à chaleur.

D’ici 2050, tous les secteurs devront passer à des alternatives aux hydrofluorocarbures.

« Il est essentiel d’en finir avec les gaz fluorés, non seulement parce que ces gaz sont extrêmement nocifs pour le climat, mais aussi parce que nous apportons à l’industrie clarté et certitude en matière d’investissement », a déclaré M. Eickhout.

Cependant, il n’est pas évident de trouver des alternatives plus respectueuses du climat pour certaines applications, principalement les applications médicales telles que les anesthésiques par inhalation et les inhalateurs-doseurs, utilisés pour traiter l’asthme et la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO).

Dans le cas des inhalateurs-doseurs, bien que l’industrie ait récemment mis au point d’autres solutions, notamment l’utilisation de gaz à effet de serre moins fluorés comme agents propulseurs, le changement n’est pas chose aisée.

Le règlement de l’UE sur les gaz fluorés fixe des quotas pour les producteurs et les importateurs individuels en ce qui concerne la mise sur le marché d’hydrofluorocarbures afin de garantir que les limites fixées par le protocole de Montréal de 1987 sur la protection de la couche d’ozone ne soient pas dépassées.

Le secteur des inhalateurs-doseurs est inclus dans le système de quotas de ces gaz, « ce qui incite l’industrie à persévérer sur la voie de solutions de substitution plus propres », peut-on lire dans le texte de loi. Compte tenu de la complexité de la transition pour ce secteur, l’objectif est d’atteindre le taux de réduction des autres secteurs en 2030 seulement.

Le Consortium international pharmaceutique pour les aérosols (IPAC) s’est félicité du vote au Parlement, déclarant que cette répartition convenue des quotas pour les inhalateurs médicaux « protège la santé des patients et de la planète ».

La rapporteure Mme Polfjärd a expliqué que « dans certains domaines, ces substances sont encore autorisées. En médecine, par exemple, nous souhaitons que l’accord prévoie des contrôles plus stricts ».

C’est le cas des anesthésiques par inhalation utilisant le desflurane, un produit pour lequel il n’existe actuellement aucune alternative et dont l’utilisation implique la libération de ce puissant gaz à effet de serre.

Avec les nouvelles règles, l’utilisation du desflurane comme anesthésique par inhalation est interdite à partir du 1er janvier 2026, et ne sera autorisée que lorsqu’elle est strictement nécessaire et qu’aucun autre anesthésique ne peut être utilisé pour des raisons médicales.

« Lorsque la dérogation autorisant son utilisation est applicable, le desflurane devrait être capturé, à l’instar des autres gaz, et l’établissement de soins de santé devrait conserver la preuve de la justification médicale de la nécessité de cette dérogation », peut-on lire dans le règlement.

Les entreprises allemandes se réjouissent

Les entreprises allemandes ont tout à gagner de l’adoption de ce nouveau règlement.

« Les entreprises allemandes montrent la voie en proposant des technologies alternatives modernes pour la protection du climat », a indiqué l’eurodéputé allemand Peter Liese (Parti populaire européen, PPE) qui n’a pas été directement impliqué dans les négociations.

« Il y a deux ans, des entreprises m’ont contacté et m’ont demandé d’interdire complètement le gaz isolant SF6 dans les appareillages électriques parce qu’il existait déjà des alternatives », a-t-il ajouté.

Siemens Energy, une entreprise allemande, propose aujourd’hui un appareillage de commutation sans gaz fluorés — essentiel aux réseaux électriques modernes. D’autres entreprises, principalement asiatiques, ont tenté d’introduire des exemptions au cours des négociations sur le règlement, parfois avec succès. L’appareillage électrique sans gaz fluorés ne sera obligatoire qu’à partir de 2032, si l’approvisionnement est suffisant.

« Le résultat du règlement sur la réduction des gaz fluorés dans les technologies de réseau est une double victoire », s’est réjoui Benedikt Herges, lobbyiste pour Siemens Energy auprès de l’UE. Il a salué les effets positifs de cette loi sur le climat et sur l’industrie, qui peut commencer à planifier l’avenir.