Le Parlement européen favorable à un assouplissement des règles de commercialisation des semences

Le Parlement européen a adopté mercredi (24 avril) sa position concernant la révision de la législation européenne sur la commercialisation des semences et autres formes de matériel de reproduction végétal (MRP), qui vise à éviter toute charge administrative supplémentaire sur les échanges de semences entre agriculteurs à des fins de conservation.

Les législateurs ont soutenu le texte, rédigé par l’eurodéputé italien Herbert Dorfmann du Parti populaire européen (PPE), avec 431 voix pour, 104 contre et 82 abstentions.

Par rapport à la proposition de la Commission, les eurodéputés ont inclus des règles moins strictes pour l’accès, la vente et le transfert des variétés de conservation en « petites quantités », soit 500 grammes pour les légumes ou jusqu’à 1000 kilos pour les plants de pommes de terre.

« Sauver le matériel génétique de l’extinction et préserver les variétés anciennes et locales sont des contributions importantes à la biodiversité de l’UE ; cela protège la culture et la diversité d’une région », a déclaré M. Dorfmann lors d’un débat sur les règles mardi soir (23 avril).

« Les personnes et les réseaux impliqués dans ces travaux ne devraient pas être accablés inutilement ; ils devraient être soutenus et protégés d’une bureaucratie excessive », a-t-il ajouté.

Cependant, les eurodéputés réunis en plénière ont approuvé un amendement proposé par M. Dorfmann, conçu pour assurer le soutien de son groupe politique. Cet amendement modifie partiellement la version du texte initialement adoptée par la commission de l’Agriculture (AGRI) du Parlement.

L’amendement limite l’application de la dérogation uniquement aux organisations de protection de la nature officiellement reconnues, écartant ainsi les autres passionnés de protection de la nature.

Le groupe de conservation Arche Noah a toutefois regretté l’inclusion de cette disposition, soulignant qu’elle « restreint sévèrement » les efforts de conservation en Europe.

« De nombreux acteurs en Europe contribuent à la sauvegarde de la diversité des variétés, y compris les producteurs de semences locaux, les agriculteurs individuels, mais aussi les initiatives publiques telles que les bibliothèques de semences », a rappelé Magdalena Prieler, responsable de la politique en matière de semences chez Arche Noah.

Néanmoins, le Parlement a également voté pour exempter les échanges entre agriculteurs de tout type de matériel de reproduction végétal des exigences et a ajouté la possibilité de rémunérer les cultivateurs, contrairement à la proposition initiale de la Commission, qui se limitait uniquement aux échanges de semences en nature.

Selon le texte approuvé par le Parlement, il appartiendra à la Commission de décider ultérieurement de la quantité maximale de matériel de reproduction végétal pouvant être échangée entre agriculteurs sans être soumise aux règles.

Critiques de l’industrie

Le résultat du vote de mercredi (24 avril) a été critiqué par Euroseeds, le groupe de pression de l’industrie semencière européenne, qui s’est fermement opposé aux dérogations proposées.

L’organisation Euroseeds, en accord avec le groupe agricole COPA et COGECA, ainsi que les associations de commerce alimentaire Europatat, Coceral, European Beet Growers, et Maiz’Europe, ont averti que les dérogations pourraient conduire à la création d’un « marché parallèle incontrôlé ».

« Tous les agriculteurs doivent pouvoir compter sur une assurance et un contrôle de qualité adéquats pour tout matériel qu’ils choisissent », indique le communiqué d’Euroseeds. « Les nombreuses dérogations et exemptions affaiblissent cet élément clé et cette condition préalable à un marché commun équitable, tant pour les sélectionneurs que pour les utilisateurs de semences. »

Les négociations interinstitutionnelles sur ce dossier devraient débuter à l’automne 2024, car les débats sur la législation au niveau technique au sein du Conseil sont toujours en cours et les États membres ne parviendront pas à une position commune durant la présidence belge actuelle du Conseil.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]