Le projet allemand pour une mise en oeuvre anticipée du Pacte sur la migration et l’asile au bord de l’échec

Le gouvernement allemand a présenté la réforme migratoire de l’Union européenne (UE) comme une solution à l’immigration irrégulière, mais ses plans pour accélérer sa mise en œuvre semblent voués à l’échec.

Promettant une répartition plus équitable des demandeurs d’asile entre les États membres de l’UE et la détention des migrants en situation irrégulière à la frontière, le Pacte sur la migration et l’asile, adopté en avril de cette année, a pour objectif d’introduire une nouvelle boîte à outils dans la politique migratoire de l’Europe.

En conséquence, plusieurs gouvernements ont fait pression pour accélérer sa mise en œuvre, prévue pour juillet 2026, face à la pression de la droite et l’extrême droite pour réprimer l’immigration irrégulière. Un délai de mise en œuvre plus court était en effet sur la table lors du dernier sommet des dirigeants de l’UE.

Trois mois plus tard, cependant, ces plans se sont révélés pratiquement inapplicables et l’Allemagne, qui était à l’origine de la pression, doit à présent abandonner l’idée d’une mise en œuvre anticipée du pacte.

Faute de majorité suite à l’effondrement de son gouvernement de coalition le mois dernier, le chancelier allemand Olaf Scholz, du Parti social-démocrate (SPD/S&D), aurait eu besoin des voix de l’opposition pour faire passer les projets de loi nationaux correspondants, déjà rédigés.

Or, selon une source de l’Union chrétienne-démocrate allemande (CDU/CSU, PPE), le principal parti d’opposition, la mise en œuvre du pacte ne serait pratiquement pas soutenue, car la CDU/CSU voit des problèmes dans la législation et n’est pas pressée de faire avancer les choses.

Cela porte ainsi un coup au récit du gouvernement allemand, soutenu notamment par la ministre de l’Intérieur Nancy Faeser (SPD/S&D). Cette dernière a défendu à plusieurs reprises des mesures sévères, y compris de nouveaux contrôles aux frontières — alors que les chiffres de l’immigration commençaient déjà à baisser — en faisant valoir qu’elles ne seraient en place que jusqu’à ce que la nouvelle réforme de l’UE entre en vigueur.

« C’est pourquoi il est prioritaire pour moi […] de mettre en œuvre la grande réussite européenne, le Pacte européen commun sur l’asile et la migration, aussi vite que possible », avait affirmé Nancy Faeser aux journalistes avant le dernier sommet des ministres de l’Intérieur de l’UE, en octobre.

Toujours à l’essai

L’Allemagne était également en pourparlers avec la Commission européenne pour appliquer plus tôt certaines parties du pacte, notamment pour accélérer les procédures d’asile aux frontières extérieures de l’Allemagne, dans les aéroports et les ports maritimes.

Le premier projet de loi national a été adopté par le cabinet allemand le jour même de la rupture de la coalition, mais il restera bloqué au parlement jusqu’aux élections anticipées prévues en février.

Malgré cela, une adoption rapide reste une « haute priorité », selon un porte-parole du ministère de l’Intérieur, qui a ajouté que le gouvernement continue de « faire pression sur le parlement pour s’assurer que les projets de loi soient adoptés au cours de la période législative actuelle, si possible ».

Mais, comme le suggèrent les derniers commentaires de l’opposition, celle-ci ne voit aucune raison d’avancer, d’autant plus qu’elle doute de l’efficacité d’une mise en œuvre accélérée.

La mise en œuvre de procédures accélérées basées sur le droit européen ne sera possible qu’à partir de 2026, a indiqué Alexander Throm, chef de file de la CDU pour les Affaires intérieures.

Le projet de la ministre de l’Intérieur Nancy Faeser n’était qu’une tentative de déformer les lois existantes pour se rapprocher de ces procédures accélérées, a confié Alxander Throm à Euractiv, ajoutant qu’« il n’y avait aucune possibilité pour cela dans la loi actuelle » et qu’il n’y avait donc « aucune disposition de ce type dans le projet de loi de Nancy Faeser, si vous le lisez attentivement ».

L’effet de « signal » s’estompe

Les ambitions européennes d’accélérer la gestion de l’immigration irrégulière en mettant en œuvre le pacte plus tôt s’en trouvent donc amoindries.

L’Allemagne avait initialement espéré que sa propre mise en œuvre rapide d’ici la fin de l’année enverrait un « signal aux autres États membres de l’UE ».

Une précédente tentative pour amener les autres États membres à s’engager formellement sur une date de mise en œuvre anticipée par le biais des conclusions du sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’UE en octobre avait échoué, principalement en raison de l’opposition de la Pologne.

Aujourd’hui, le « signal » allemand pourrait être retardé indéfiniment, car les propositions législatives ne seront remises à zéro qu’après les élections et ne peuvent être examinées qu’après la formation d’une nouvelle coalition, ce qui pourrait prendre jusqu’à la fin du printemps.

Une perspective similaire se dessine en France, qui avait également fait pression pour une mise en œuvre plus rapide du Pacte sur la migration et l’asile. Sa propre législation, qui doit être adoptée au début de l’année prochaine, pourrait être retardée par l’effondrement du gouvernement ce mercredi soir.

L’Europe est en proie à l’instabilité politique, et l’élan éphémère en faveur d’une mise en œuvre plus rapide du Pacte lors du sommet d’octobre semble donc voué à s’estomper.

[Édité par Anna Martino]