Le Tribunal constitutionnel espagnol valide la loi d’amnistie pour les Catalans

Le Tribunal constitutionnel espagnol a validé la loi d’amnistie controversée adoptée par le parlement espagnol en mai 2024 qui gracie des centaines de séparatistes catalans impliqués dans le mouvement séparatiste entre 2012 et 2023.

« C’est une très bonne nouvelle pour l’Espagne, nous mettons fin à une crise politique qui a débuté en 2010 », a déclaré le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez aux journalistes jeudi 26 juin avant le sommet du Conseil européen à Bruxelles.

Mais la Commission européenne a soulevé des préoccupations concernant cette loi, notamment liées à l’État de droit.

Dans un projet d’avis consulté par la presse espagnole, l’exécutif européen remet en question le processus politique qui a conduit à l’adoption de la loi. Plus précisément, la Commission note que la loi « semble constituer une auto-amnistie », car elle a été soutenue par ceux qui ont intérêt à en bénéficier.

La Commission souligne également que la loi d’amnistie était une condition préalable posée par les séparatistes catalans en échange de leur soutien à la réélection de Pedro Sánchez en 2023. Un compromis politique qui, selon l’exécutif européen, pourrait porter atteinte aux normes de l’État de droit.

Dans un examen de la loi réalisé l’année dernière, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a estimé que le projet législatif « visait » à promouvoir la réconciliation politique et était conforme au droit international, mais a critiqué la procédure législative d’urgence utilisée pour son élaboration, encourageant un dialogue institutionnel accru afin de combler les divisions sociétales et politiques entre Madrid et Barcelone.

La loi d’amnistie n’aidera toutefois pas le leader séparatiste Carles Puigdemont. Le juge chargé de son dossier a déclaré que le texte ne s’appliquait pas à lui, car il est également poursuivi pour détournement de fonds dans le cadre du référendum sur l’indépendance de la Catalogne.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]