L'UE imposera des sanctions aux entreprises qui font de fausses déclarations écologiques

Les États membres de l’UE seront chargés d’imposer des sanctions « dissuasives » aux entreprises qui prétendent faussement que leurs produits sont écologiques, selon un projet de nouvelle loi européenne, vu par EURACTIV.

L’objectif de cette proposition, qui devrait être présentée par la Commission européenne dans les prochaines semaines, est d’aider les consommateurs à faire des choix mieux informés sur les produits qu’ils achètent.

Qu’elles soient « vertes », « écolo » ou « respectueuses de l’environnement », près de la moitié (40 %) des revendications écologiques sur les produits sont « infondées », indique la Commission dans son projet de loi.

« Les consommateurs ne disposent pas d’informations fiables sur la durabilité des produits et sont confrontés à des pratiques commerciales trompeuses comme le greenwashing ou le manque de transparence et de crédibilité des labels écologiques », écrit l’exécutif européen dans un préambule.

« Les entreprises qui font des “allégations écologiques” devraient les justifier par rapport à une méthodologie standard pour évaluer leur impact sur l’environnement », ajoute-t-il, en référence au programme phare de l’UE, le Pacte vert pour l’Europe, adopté en 2019.

Pour s’assurer que les allégations écologiques sont avérées, les États membres de l’UE seront invités à « mettre en place un système de vérification de la validité des allégations environnementales » qui devra être effectué par des « vérificateurs indépendants ».

Plus important encore, les États membres de l’UE seront chargés de veiller à ce que « ces règles soient appliquées » et d’instaurer des « sanctions » à l’encontre des contrevenants, qui devront être « efficaces, proportionnées et dissuasives », indique le projet.

Les sanctions devraient être établies sur la base de critères communs, poursuit le texte, qui précise que ces critères devraient inclure « la nature et la gravité de l’infraction » ainsi que « les avantages économiques qui en découlent » et les dommages environnementaux potentiels.

Les militants ont salué cette initiative, estimant qu’il est « indispensable que les États membres fixent des sanctions suffisamment élevées » afin de décourager les entreprises d’enfreindre la loi.

« Il est encourageant de voir que la Commission a l’intention de renforcer considérablement le rôle des autorités de surveillance du marché dans la lutte contre le greenwashing », a déclaré Dimitri Vergne du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).

« Nous espérons fortement que cette proposition reste dans la version finale », a-t-il déclaré à EURACTIV, soulignant que le projet de directive est encore susceptible de changer avant sa publication.

Méthodologie de l’empreinte écologique

La directive sur les allégations écologiques devait être publiée l’année dernière mais a été retardée à plusieurs reprises en raison de l’absence de consensus sur les méthodologies de vérification de ces allégations.

Il existe plus de 200 écolabels actifs actuellement utilisés dans l’UE, mais chacun d’entre eux repose sur des mesures et des méthodologies différentes.

Une grande partie du débat porte sur la méthodologie de l’empreinte environnementale de produit (PEF), que la Commission européenne souhaite étendre progressivement à une plus large gamme de produits.

La méthodologie PEF vise à calculer l’impact environnemental d’un produit sur sa durée de vie. Plusieurs d’entre elles ont été développées pour différentes catégories de produits telles que le textile, l’alimentaire ou les emballages.

Mais certaines méthodologies PEF ont été contestées car elles ne reflètent pas toujours tous les aspects de la durabilité.

Dans le domaine de l’emballage, par exemple, les producteurs de verre se sont plaints que la méthodologie PEF envisagée était trop axée sur les émissions de CO2, sans tenir compte du fait que le verre peut être recyclé à l’infini. Par ailleurs, d’autres avantages du verre, comme l’absence de produits chimiques toxiques dans sa composition, ne sont pas dûment pris en compte, selon la Fédération européenne du verre d’emballage (FEVE).

Les groupes de consommateurs partagent cet avis, affirmant que la méthode PEF donnerait aux consommateurs une image incomplète de l’impact d’un produit sur l’environnement.

« Nous nous réjouissons donc que la Commission reconnaisse les lacunes de cette méthode », a déclaré M. Vergne. « Par exemple, c’est une excellente nouvelle pour les consommateurs que la Commission envisage d’interdire les allégations écologiques pour les produits contenant des substances dangereuses. »

Les méthodologies acceptées doivent être inscrites dans la loi

La Commission européenne a tenu compte de ces retours, déclarant qu’elle « considère judicieux de laisser plus de flexibilité aux entreprises » lorsqu’il s’agit de choisir la bonne méthodologie pour justifier les allégations environnementales.

Parallèlement, l’exécutif européen indique qu’il poursuivra les travaux visant à développer des méthodologies PEF pour des groupes de produits spécifiques, citant « les vêtements, les poissons de mer, le gazon synthétique, les fleurs coupées et les plantes en pot », ainsi que « les emballages souples ».

Une fois élaborées et approuvées par des groupes d’experts de l’UE, ces méthodologies PEF et les systèmes d’étiquetage correspondants deviendront irrévocables et juridiquement contraignants dans toute l’UE par le biais de règles d’application appelées « actes délégués ».

Les militants soutiennent cette initiative, mais mettent en garde contre l’octroi d’une trop grande flexibilité aux entreprises en ce qui concerne le choix de la méthodologie, estimant que cela réduit la sécurité juridique des entreprises.

« Les allégations ne devraient être faites que sur la base de méthodologies légalement reconnues », a déclaré Margaux le Gallou d’ECOS, un organisme à but non lucratif travaillant sur les normes environnementales.

Elle a ajouté que toute autre allégation devrait être interdite et qu’il valait mieux un produit sans aucune mention plutôt que des mentions basées sur des méthodologies médiocres, car cela donne un avantage injuste à l’entreprise qui fait les allégations.

Et pour décourager les contrevenants, ECOS est favorable à une combinaison d’amendes et de dénonciation. « Les sanctions fonctionnent : les autorités néerlandaises ont sanctionné Décathlon et H&M pour leur communication environnementale, et ces deux entreprises ont modifié leur approche au niveau du groupe, et pas seulement dans le pays où elles ont été sanctionnées », a poursuivi Mme le Gallou.

La pression s’accentue sur les gouvernements de l’UE pour qu’ils réglementent la publicité sur la base de critères environnementaux.

En août dernier, la France est devenue le premier pays d’Europe à interdire les publicités pour les combustibles fossiles, suite à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur le climat adoptée l’année précédente.

Les militants ont également accentué la pression en piratant des panneaux publicitaires dans toute l’Europe pour protester contre les allégations écologiques des constructeurs automobiles, qu’ils jugent trompeuses.

Lire le projet de directive sur les allégations vertes ci-dessous ou le télécharger ici. L’annexe est disponible ici.