LEAK : plafonnement des revenus des producteurs d’électricité et réduction de la consommation d’électricité aux heures de pointe
Un projet de loi de l’UE introduit pour la première fois des objectifs contraignants de réduction de la demande en électricité et prévoit un plafonnement des revenus des producteurs d’électricité qui réalisent des bénéfices exceptionnels grâce à la crise énergétique.
Un projet de loi de l’Union européenne introduit pour la première fois des objectifs contraignants de réduction de la demande en électricité et prévoit un plafonnement des revenus des producteurs d’électricité qui réalisent des bénéfices exceptionnels grâce à la crise énergétique. C’est ce qu’il ressort d’une proposition ayant fait I’objet d’une fuite qu’EURACTIV a pu consulter.
Le plafonnement des revenus est au centre d’un projet de règlement européen sur les mesures d’urgence pour stabiliser le marché de l’électricité, qui devrait être dévoilé dans les semaines à venir par la Commission européenne.
Il sera discuté lors d’une réunion extraordinaire des ministres de l’Énergie de l’Union qui se tiendra vendredi (9 septembre) pour aborder la réponse de l’UE à la crise énergétique.
« La Commission propose une limite de 200 €/MWh » pour les producteurs d’électricité dits « inframarginaux », peut-on lire dans la proposition, qui fait référence aux producteurs utilisant les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite, dont les coûts d’exploitation sont faibles et qui ont le plus profité des prix élevés du gaz.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré que les producteurs d’électricité renouvelable et nucléaire engrangent des « revenus considérables » grâce à la crise.
« Ces revenus ne reflètent pas leurs coûts de production. Il est donc temps que les consommateurs en bénéficient », a-t-elle déclaré lors d’un point de presse mercredi (7 septembre).
« Nous allons proposer de réorienter ces bénéfices inattendus vers les États membres afin qu’[ils] puissent soutenir les ménages et les entreprises vulnérables. »
Préserver les marges pour l’énergie solaire et éolienne
Selon les fonctionnaires européens, la raison derrière la limite de 200 €/MWh est de privilégier les technologies liées aux énergies renouvelables par rapport aux producteurs d’électricité utilisant des combustibles fossiles comme le charbon ou le gaz, pour lesquels le coût du combustible est plus élevé.
« Les producteurs d’énergie renouvelable sont de loin les moins coûteux, notamment l’énergie solaire et éolienne », a expliqué un haut fonctionnaire de l’exécutif européen à la presse mercredi.
« Ainsi, si vous fixez un plafond de revenus similaire pour toutes les technologies inframarginales, les moins chères sont celles dont la marge est la plus élevée jusqu’à ce plafond et qui conservent un revenu », a ajouté le fonctionnaire.
Toutefois, certains émettent des doutes sur cette initiative, affirmant qu’elle ne contribuera pas à réduire les prix.
« Un plafonnement uniformisé des revenus à 200 €/MWh pour tous les producteurs signifie que certaines centrales — les énergies renouvelables modernes, le nucléaire — continueront à réaliser des bénéfices très élevés, tandis que le plafond est trop bas pour les centrales au charbon qui doivent actuellement faire face à des coûts de charbon et de transport très élevés », a déclaré Lion Hirth, professeur à la Hertie School de Berlin.
Plus important encore, M. Hirth a souligné « l’absence de toute disposition permettant de tenir compte de la couverture à terme » des échanges d’électricité.
Les producteurs d’électricité vendent généralement leur production deux à quatre ans à l’avance, a-t-il expliqué. Cependant, avec les prix élevés actuels, « ils ont vendu de l’électricité à des prix beaucoup plus bas que les prix spot (au comptant) actuels », a-t-il fait remarquer.
« C’est un aspect crucial qui doit être pris en compte dans toute politique de captation de la rente », a-t-il confié à EURACTIV, affirmant que le projet de règlement ne précise pas comment cela pourrait être fait.
« Si les revenus du marché spot sont plafonnés à 200 €/MWh, cela pourrait être insuffisant pour que les centrales électriques couvertes puissent remplir leurs obligations de paiement issues des contrats à terme », a-t-il prévenu.
Des mesures de réduction de la demande sans précédent
Le plafonnement proposé des revenus est complété par des mesures sans précédent visant à réduire la demande d’électricité :
- Un objectif indicatif exige des États membres de l’UE qu’ils « réduisent la consommation globale d’électricité » des ménages — par exemple, au moyen de campagnes d’information publiques ou d’appels d’offres pour « l’énergie non consommée » ;
- « un objectif contraignant consistant à réduire d’au moins 5 % la consommation nette d’électricité pendant les heures de pointe ».
Alors que le premier objectif concerne le grand public, « l’objectif contraignant s’adresse plus spécifiquement aux consommateurs qui peuvent offrir de la flexibilité par le biais d’offres de réduction de la demande sur une base horaire », indique la Commission dans le projet.
Pour atteindre cet objectif, les États membres de l’UE sont encouragés à envisager des « mesures fondées sur le marché, telles que des ventes aux enchères ou des appels d’offres », qui peuvent inclure des « incitations financières ou des compensations aux acteurs du marché participants », indique le projet.
Les premières réactions à ces propositions ont été plus positives.
« Tout d’abord, nous devons modérer la demande », a déclaré Kristian Ruby, secrétaire général d’Eurelectric, l’association européenne de l’industrie électrique. « Lorsqu’il y a moins d’offres, vous devez avoir moins de demande — c’est une chose fondamentale », a-t-il expliqué à EURACTIV.
« Économiser l’énergie est la principale chose à faire en ce moment », a déclaré Bram Claeys du Regulatory Assistance Project (RAP), un groupe de réflexion sur l’énergie propre. « C’est l’une des rares actions qui peuvent encore avoir un impact cet hiver », a-t-il expliqué à EURACTIV.
Pour M. Claeys, l’accent mis sur la réduction des pics est particulièrement important. « C’est exactement la voie à suivre : la flexibilité et le stockage du côté de la demande doivent prendre le relais du rôle que jouent les centrales à gaz dans le système électrique. »
Il s’interroge toutefois sur l’impact que cela aura sur les factures des consommateurs. « Les heures de pointe étant limitées par définition, la réduction des pics a un impact relativement plus faible sur les niveaux de prix moyens », a-t-il averti.
M. Ruby, pour sa part, a tenu à mettre en garde les décideurs politiques contre le plafonnement des revenus. « Nous devons garder à l’esprit que la certitude pour les investisseurs est essentielle pour l’hiver prochain et l’hiver suivant. Faites donc attention à ce que vous faites ».
« Nous ne disons pas ‘non’ à tout, et nous sommes prêts à discuter », a-t-il confié à EURACTIV. « Mais il est vraiment, vraiment essentiel que les décideurs politiques s’attaquent aux causes profondes plutôt qu’aux conséquences » de cette crise énergétique.
> Lisez l’intégralité du projet de règlement ci-dessous ou téléchargez-le ici.
