Législation sur la santé des sols : ONG et entreprises veulent des objectifs contraignants

En prévision de la proposition législative de la Commission européenne sur la santé des sols attendue en juin, une coalition d’ONG, d’organisations agricoles progressistes et d’entreprises agroalimentaires a appelé à des mesures ambitieuses et contraignantes.

Dans une lettre ouverte adressée à plusieurs commissaires européens et publiée lundi (13 mars), environ 280 organisations et individus ont appelé l’exécutif de l’UE à présenter une proposition législative « ambitieuse et progressiste » sur la santé des sols.

La nouvelle loi devrait donner aux sols le même statut juridique protégé que celui accordé à l’air et à l’eau et s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’UE pour les sols, présentée en novembre 2021.

« La santé des sols européens se dégradant rapidement, il est urgent d’adopter une loi ambitieuse sur la santé des sols », peut-on lire dans la lettre, qui a été signée par des ONG, des organisations agricoles et des universitaires, ainsi que par des géants de l’industrie alimentaire tels que Nestlé ou Unilever.

Selon la Commission européenne, 70 % des sols de l’UE ne sont pas en bon état. Le Syndicat de conservation de la nature et de la biodiversité (NABU), la branche allemande de BirdLife International et l’un des coordinateurs de la lettre, a également souligné que la plupart des sols agricoles en Allemagne sont actuellement la cause d’émissions de 0,19 tonne de CO2 en moyenne par hectare et par an et ne permettent plus de capter de dioxyde de carbone supplémentaire.

Pour contrer efficacement ce phénomène et atteindre l’objectif de l’exécutif européen d’améliorer considérablement l’état des sols d’ici 2050, les signataires de la lettre ont défini une poignée de critères que la loi devrait remplir.

Il s’agit notamment d’« objectifs ambitieux et contraignants pour assurer la santé des sols », qui devraient être contrôlés et appliqués au moyen d’un « cadre de gouvernance solide » fondé sur un « système de surveillance et de notification concernant la santé des sols qui soit complet, harmonisé et inscrit dans la loi ».

La lutte contre la dégradation des sols « ne peut être menée qu’au moyen d’un cadre législatif solide qui définit la santé des sols de manière contraignante et l’étaye par des indicateurs mesurables », a déclaré Michael Berger, expert politique au Fonds mondial pour la nature (WWF).

Dans l’Union, de tels objectifs existent déjà en matière de protection de l’air et de l’eau, lesquels sont assurés respectivement par la directive sur la qualité de l’air et la directive-cadre sur l’eau.

Ces règlementations fixent des objectifs spécifiques aux États membres, qui peuvent être poursuivis si, par exemple, leur eau ou leur air se trouve plus pollué que ne l’autorisent les règles de l’UE. Plus récemment, par exemple, le Land allemand de Rhénanie-du-Nord–Westphalie a été poursuivi par l’ONG environnementale BUND en février pour ne pas avoir respecté la directive-cadre sur l’eau.

Les organisations à l’origine de la lettre espèrent que la nouvelle loi sur la santé des sols pourra remplir une fonction similaire.

« Un cadre législatif pour les sols a le potentiel d’assurer l’intégration et la cohérence des politiques dont nous avons tant besoin, en catalysant l’influence socio-écologique et économique positive de la politique de l’UE », peut-on lire dans la lettre.

Selon les signataires, il y a beaucoup à gagner à disposer de sols sains.

« Des sols sains sont essentiels pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe en matière de climat, de biodiversité, d’eau et de non-pollution ainsi que pour soutenir les objectifs de la stratégie de l’UE “de la ferme à la table” [Farm to Fork] et la transition vers un système alimentaire durable », soulignent les signataires de lettre.

Soutien et opposition

Bien que la mise en œuvre d’objectifs nationaux contraignants nécessiterait des investissements dans un système de surveillance sur le terrain, les organisations sont convaincues que cette mesure serait rentable sur le plan économique.

« Alors que les coûts de la dégradation de la santé des sols pour la société, les entreprises et la biodiversité augmentent de manière exponentielle, les coûts de la surveillance et de la régénération de la santé des sols diminuent rapidement », peut-on lire dans la lettre.

Toutefois, l’idée d’un cadre juridique harmonisé sur les sols au niveau de l’UE se heurte également à une certaine opposition.

Le COPA et la COGECA ont déjà exprimé leurs inquiétudes face à l’idée d’une approche européenne. Ces deux organismes, qui forment ensemble une association regroupant les agriculteurs et leurs coopératives, ont souligné que les caractéristiques des sols dans différentes régions d’Europe varient grandement et ont également mis en garde contre des formalités administratives supplémentaires que cela supposerait pour les agriculteurs.

Par ailleurs, sous une précédente législature, une tentative visant à introduire une loi européenne sur les sols, menée par l’ancien commissaire à l’Environnement (2009-2014) Janez Potočnik, avait échoué en raison de l’opposition des gouvernements nationaux, y compris, à l’époque, de l’Allemagne, de la France et du Royaume-Uni.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]