L’équipe « DSA » de la Commission déjà mise à l'épreuve

Alors que la direction de la Commission européenne chargée de la mise en œuvre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) n’a pas encore été totalement mise sur pied, la nouvelle équipe est déjà mise à l’épreuve, notamment par le biais de plaintes juridiques, de réclamations d’ONG et de plaintes sur des limitations techniques.

Depuis le 25 août, le DSA, nouveau règlement phare de l’UE visant à lutter contre les contenus illégaux en ligne, s’applique à une liste de 19 « très grandes plateformes en ligne » (very large online platforms, VLOP) et « très grands moteurs de recherche en ligne » (very large online search engines, VLOSE). Elles doivent se conformer à une liste détaillée d’exigences visant à « rendre illégal en ligne ce qui est illégal hors ligne », selon le vœu exprimé en 2019 par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

L’un des premiers défis auxquels la nouvelle équipe est confrontée est une lettre, consultée par EURACTIV, envoyée mardi (29 août) par Alexandre Roure, directeur de la politique publique à la Computer & Communications Industry Association, une association des géants de la Tech.

Adressée à Prabhat Agarwal, chef de l’unité des services numériques à la Commission européenne, la lettre remet en question la légalité de la base de données de transparence (Transparency Database) de la Commission.

Cette base de données doit être alimentée par les 19 plateformes dans le but d’informer la Commission sur les contenus qu’elles suppriment.

Or, selon M. Roure, la base de données de la Commission « exige des fournisseurs qu’ils remplissent de nombreux champs de données individuelles supplémentaires », ce qui est « incompatible avec les exigences légales correspondantes du DSA » et « interfère de manière disproportionnée avec les libertés fondamentales » des membres de son organisation.

Selon lui, la Commission devrait « reconsidérer son approche », améliorer son outil et « accorder des délais de report et de test appropriés d’au moins huit semaines ».

Un porte-parole de la Commission a affirmé à EURACTIV que la Commission avait expliqué comment elle avait cartographié les éléments légaux du DSA dans la base de données le 16 août, expliquant que les champs de données reflétaient bien la législation.

Le porte-parole a ajouté que cette base de données est actuellement en phase de test avec les plateformes, « jusqu’à sa date de mise en service, prévue pour le 25 septembre 2023 » et que la phase de test « n’est pas un délai de report ».

Il a ajouté qu’« ils répondront » à la lettre « en temps voulu ».

Défi d’influence

Une semaine plus tôt, le 23 août, un groupe de 56 organisations de la société civile a envoyé une lettre ouverte à la Commission européenne, l’exhortant à « exiger des grandes entreprises technologiques qu’elles publient des plans électoraux solides et complets décrivant publiquement comment elles ont l’intention d’atténuer les “risques systémiques” dans le contexte des élections nationales et européennes à venir ».

Un porte-parole de la Commission a indiqué à EURACTIV que les VLOP « devront publier leurs premiers rapports de transparence à la fin du mois d’octobre ».

Ce porte-parole a déclaré que « rien dans le DSA n’empêche les plateformes de rendre leurs rapports publics plus tôt », ajoutant que la Commission accueillerait favorablement de telles décisions.

Des enjeux techniques

M. Roure a, en outre, fait part de ses préoccupations concernant l’interface de la base de données de transparence du DSA, qui « ne prévoit pas de fonction de téléversement par lots », permettant de déposer dans la base de données un grand nombre de fichiers de manière automatisée.

Les plateformes font donc face à un possible goulot d’étranglement. En effet, certaines d’entre elles ont des centaines de milliers de décisions prises par minute.

« Exiger que chaque décision soit versée individuellement sur la base de données » est inapproprié et injustifiable, a affirmé M. Roure dans sa lettre.

Le porte-parole de la Commission n’a pas commenté directement la question du téléversement par lots, mais a souligné que la base de données avait été mise en place à la suite d’une large consultation par le biais d’une enquête en ligne, tout en rendant accessible le code source de la base de données en ligne.

Les enjeux opérationnels

En plus de ces défis, la nouvelle direction doit créer un environnement de travail efficace et crédible avec les autorités désignées par les États membres. Celles-ci superviseront toutes les plateformes en ligne et les moteurs de recherche, qui ne sont pas de très grande taille, sur leurs marchés nationaux d’ici le 24 février 2024.

La nouvelle équipe fait également face à des poursuites de la part d’Amazon et de Zalando, qui contestent leur catégorisation comme « très grandes plateformes en ligne ». Les entreprises ont déposé des plaintes à la Cour de justice de l’Union européenne en juin et en juillet.

Un fonctionnaire de la Commission a indiqué à EURACTIV sous couvert d’anonymat qu’un département spécifique avait été dédié au suivi des poursuites, mais que, pour l’instant, ces deux entreprises « devront appliquer entièrement le DSA ».

En outre, la nouvelle équipe tiendra à jour sa liste de très grandes plateformes en ligne et de moteurs de recherche.

Un autre fonctionnaire de la Commission a déclaré à EURACTIV qu’une équipe spécialisée examinait actuellement les données à leur disposition afin de déterminer si d’autres services de très grande taille devraient être affectés par le DSA dans un avenir proche.