Les 10 occasions où le Parlement européen est parvenu à s’imposer

Le Parlement européen a clôturé son travail législatif le 25 avril dernier, à quelques semaines des élections européennes de juin et après cinq années d’intense activité politique.

Souvent considéré comme le maillon faible de la politique de l’UE, soumis à la volonté des États membres et à l’agenda de la Commission européenne, le Parlement doit souvent défendre bec et ongles son pouvoir et son rôle de contrôle.

De la santé à l’économie, en passant par l’État de droit et l’agriculture, voici les dix moments où le Parlement européen a réussi à s’imposer et faire entendre sa voix au cours de ce mandat.

Procédures pour manquements à l’État de droit

Après des négociations difficiles et de nombreux retards, les institutions de l’UE se sont accordées sur la mise en place d’un mécanisme de conditionnalité de l’État de droit en 2021 permettant à la Commission européenne de geler les fonds européens versés à un État membre donné si elle estime qu’il existe des risques de recul démocratique au sein de celui-ci.

À l’époque, le Parlement européen s’inquiétait particulièrement de la situation en Pologne et en Hongrie et a donc exhorté l’exécutif de l’UE à activer le mécanisme à l’encontre de ces pays. Suite à la réticence de la Commission à recourir à cette option, la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement, dirigée par les eurodéputés Sergey Lagodinsky et Adrián Vázquez Lázara, a poursuivi l’exécutif devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 20 octobre 2021, soutenant que son inaction constituait une violation des traités européens.

Le Parlement a utilisé l’action en justice pour faire pression sur la Commission afin qu’elle agisse, promettant de la retirer si le mécanisme de conditionnalité était utilisé. Et cela a fonctionné, puisque la Commission européenne a déclenché le mécanisme contre la Hongrie en avril 2022, ce qui a conduit au retrait de la plainte du Parlement en juin 2022.

« Nous voulions augmenter la pression sur la Commission pour qu’elle lance et active le mécanisme de conditionnalité contre […] la Hongrie », a expliqué M. Lagidonsky à Euractiv.

Et puisque l’exécutif de l’UE a cédé, cela signifie que « notre calcul était bon, nous avons forcé ou du moins contribué à la pression sur la Commission pour qu’elle déclenche le mécanisme de conditionnalité à l’encontre de la Hongrie », a-t-il ajouté.

En mars 2024, le Parlement a décidé d’exercer de nouveau une pression sur la Commission après sa décision de débloquer 10 milliards d’euros des fonds de l’UE pour Budapest en amont d’un sommet européen sous tension. Les eurodéputés ont déposé un recours devant la CJUE et ont demandé l’annulation de la décision de dégel des fonds.

« Un arrêt comme celui [qui sera pris par la CJUE] apportera plus de structure et d’ordre à la manière dont la Commission ou une agence spécifique traite les questions d’État de droit », a indiqué à Euractiv Sergey Lagodinsky, ajoutant que cela inciterait la Cour à développer une jurisprudence « plus claire et plus nette » sur le contrôle démocratique au sein de l’Union.

Dénonciation des activités d’espionnage des gouvernements nationaux

En mars 2022, le Parlement européen a créé une commission chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents par des États membres ou des pays tiers (commission PEGA).

Pendant 14 mois, la commission PEGA a passé au crible les gouvernements espagnol, grec, polonais, chypriote et hongrois en menant des missions sur le terrain. Malgré une très forte réticence des Vingt-Sept à collaborer et de nombreuses querelles intestines entre certains partis nationaux au sein de l’hémicycle, qui cherchaient à protéger leurs pays respectifs, les travaux de la commission ont eu un réel impact, notamment grâce à des voix comme celle de Sophie in’t Veld, eurodéputée Renew très active sur les différents dossiers.

Le rapport final et les propositions politiques de la commission ont mis en lumière la mauvaise administration de certains gouvernements, en particulier à Athènes, tout en inscrivant la question de la règlementation des logiciels espions à l’agenda de l’UE.

Cependant, l’élan s’est rapidement essoufflé car la Commission a répondu de manière évasive au rapport de la commission PEGA et a proposé des actions non législatives en réponse plutôt que d’opter pour des mesures contraignantes.

« Ce n’est évidemment pas suffisant à nos yeux », a indiqué l’eurodéputée écologiste belge Saskia Bricmont à Euractiv, ajoutant que la Commission disposait des compétences nécessaires pour agir mais qu’il y avait un manque de volonté politique.

« La Commission européenne dit qu’il est de la responsabilité des autorités nationales d’enquêter [sur les affaires de logiciels espions]. Mais le fait est que les autorités nationales sont [elles-mêmes] coupables d’abus », a-t-elle expliqué.

Les élections européennes de juin approchant, il appartiendra au prochain Parlement d’assurer le suivi de ce dossier et de faire pression sur la prochaine Commission pour qu’elle harmonise la législation sur l’utilisation des logiciels espions au moyen d’un projet de loi contraignant, comme la majorité l’a déjà demandé.

Rejet de commissaires et fonctionnaires hauts gradés

Tous les cinq ans, le président de la Commission nomme les commissaires avec lesquels il souhaite travailler et les présente au Parlement pour des auditions.

C’est l’occasion rêvée pour les eurodéputés de cuisiner les futurs commissaires et de rappeler aux États membres et à la Commission qu’ils ont leur mot à dire dans ce jeu de nominations.

Cela a commencé lorsque le Parlement a contraint la Commission Santer, dirigée par le Luxembourgeois Jacques Santer, à démissionner en 1999 via une motion de censure. Suite à cela, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est né, et le président de la Commission est devenu capable de renvoyer des commissaires individuels, a expliqué à Euractiv Othmar Karas, l’un des vice-présidents du Parlement et eurodéputé depuis 1999.

En 2019, le Parlement a rejeté la candidate française Sylvie Goulard pour des allégations de détournement de fonds, ainsi que la socialiste roumaine Rovana Plumb et le Hongrois László Trócsányi, nommé par le Fidesz, pour des allégations de conflit d’intérêts.

Le pouvoir du Parlement européen de se prononcer sur les candidats aux postes de commissaires, d’exercer un pouvoir sur leur programme de travail, « est important et approprié, et renforce également le Parlement européen », note M. Karas.

Plus récemment, les eurodéputés ont aussi joué un rôle important en faisant pression sur la Commission pour qu’elle ne nomme pas une Américaine, Fiona Scott Morton, à la tête de la Direction générale à la Concurrence. L’économiste américaine a finalement retiré sa candidature.

Enfin, il y a quelques semaines, les eurodéputés ont demandé à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, plus de transparence dans le processus de nomination de Markus Pieper, responsable politique du même parti de centre droit qu’elle, l’Union chrétienne-démocrate d’Allemagne (CDU, Parti populaire européen/PPE), à un poste hautement rémunéré à la Commission. Leur insistance sur la question s’est ajoutée à celle d’autres hauts fonctionnaires, et M. Pieper a finalement cédé à la pression en renonçant au poste.

La succession de Frans Timmermans

Le départ de l’artisan du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal), le Néerlandais Frans Timmermans (Socialistes et Démocrates européens, S&D), de la Commission a nécessité une redistribution de son portefeuille de commissaire. Le gouvernement néerlandais a nommé Wopke Hoekstra (Parti populaire européen, PPE) pour le portefeuille « climat », tandis que le commissaire Maroš Šefčovič (S&D) était en lice pour reprendre la partie « Green Deal » du poste.

Les eurodéputés écologistes, qui pointaient du doigt le fait que M. Hoekstra avait précédemment travaillé pour le pétrolier Shell, ont vu là une occasion d’obtenir des concessions puisque les commissaires doivent obtenir une majorité des deux tiers au Parlement pour être nommés.

Leur principale demande ? Que la Commission recommande un objectif de réduction des émissions de CO2 de 90 % d’ici 2040 par rapport aux niveaux de 1990 — une mesure qui ne faisait pas l’unanimité au sein du PPE de centre droit auquel appartient M. Hoekstra, le parti étant déjà lassé par les mesures du « Green Deal ».

Le candidat au poste de Commissaire a rencontré les Verts une semaine avant son audition au Parlement européen, dans l’espoir d’obtenir leur soutien. Lors de son audition, il s’est engagé à atteindre l’objectif de 90 %.

M. Šefčovič, en revanche, s’est présenté sans réaliser de concessions et n’a pas réussi à obtenir sa majorité, faisant ainsi capoter l’accord entre le PPE et S&D visant à scinder le portefeuille de M. Timmermans en deux pour satisfaire les deux parties.

Alors qu’ils cherchaient à ce que les deux hommes soutiennent l’objectif, les Socialistes et les Verts ont retiré leur soutien à M. Hoekstra.

Lors d’une seconde audition, il a été demandé à M. Šefčovič de soutenir l’objectif de 90 % s’il voulait le poste, et il a cédé.

Le Parlement a donc obtenu ce qu’il voulait et a renforcé sa position : la faiblesse politique lors des auditions nuit non seulement à la personne concernée, mais aussi à son parti tout entier, tandis qu’une bonne préparation (parler aux eurodéputés à l’avance par exemple) porte ses fruits.

Procès sur la taxonomie verte

Le 31 décembre 2021, peu avant minuit, la Commission européenne a discrètement introduit la proposition de taxonomie « verte » dans les agendas des États membres. Sous la pression de Paris et de Berlin, l’exécutif a inclus les activités liées au gaz naturel et l’énergie nucléaire dans ce guide de l’investissement durable destiné aux marchés financiers. Les défenseurs de la cause climatique ont immédiatement crié au « greenwashing ».

Pour l’eurodéputé allemand René Repasi (S&D), professeur de droit européen, l’affaire présentait l’opportunité parfaite : poursuivre l’exécutif européen pour avoir violé les prérogatives du Parlement.

L’affaire est actuellement examinée par la CJUE, après un rejet par le Tribunal européen de première instance au motif qu’en tant qu’eurodéputé, M. Repasi n’a pas le droit d’intenter une action en justice à titre personnel.

Si les plus hauts juges de l’Union européenne devaient statuer sur cette affaire, cela entraînerait un changement radical dans l’élaboration de la législation européenne.

En effet, la CJUE pourrait permettre à n’importe quel membre du Parlement de poursuivre la Commission en justice pour des actes techniques, connus sous le nom d’actes délégués et d’actes d’exécution.

Quelle qu’en soit son issue, cette action en justice a le potentiel de changer l’UE pour toujours, perpétuant la tradition de l’intégration européenne par le biais de la jurisprudence.

Cela pourrait entraîner une « avalanche » d’affaires, a toutefois prévenu un juriste.

Législation sur les pesticides

En novembre dernier, le Parlement a anéanti une proposition controversée visant à réduire de 50 % l’utilisation et les risques liés aux pesticides dans l’UE, une décision qui a surpris les décideurs politiques et les parties prenantes.

Les eurodéputés de gauche, dont les Verts et les Socialistes, ont voté contre la position du Parlement sur le dossier, refusant de soutenir une version édulcorée du texte, et avaient l’intention de le renégocier avec leurs collègues de la commission de l’Environnement (ENVI) qui l’avaient élaboré.

L’eurodéputée écologiste autrichienne Sarah Wiener, rapporteure du dossier, a fait pression pour que la réduction des pesticides envisagée par le Parlement soit encore plus ambitieuse que la proposition (déjà ambitieuse) de la Commission européenne.

Cependant, les groupes de droite, une faction des libéraux et plus de dix socialistes, ont voté contre le renvoi du texte en commission, ce qui a eu pour résultat de faire dérailler la proposition toute entière.

Finalement, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a annoncé le retrait du projet législatif en février.

Ursula von der Leyen et le Pfizergate

Le Parlement européen s’est aussi saisi de l’affaire dite du « Pfizergate » après que le New York Times a révélé un échange de SMS entre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le PDG du géant pharmaceutique Pfizer, Albert Bourla, pour négocier des contrats de vaccins contre la Covid-19.

Mme von der Leyen et M. Bourla sont soupçonnés d’avoir négocié directement par messages privés l’achat de 1,8 milliard de doses de vaccins pour les États membres de l’UE en 2021.

La commission parlementaire de l’Environnement, de la Santé publique et de la Sécurité alimentaire (ENVI) et la commission spéciale sur la Pandémie de Covid-19 (COVI) ont consacré de nombreuses sessions à l’enquête sur le Pfizergate, appelant à davantage de transparence sur les contrats.

L’écologiste française Michèle Rivasi, en pointe sur cette affaire, a consacré une partie de son dernier mandat à l’enquête avant son décès en novembre.

L’affaire du Pfizergate fait actuellement l’objet d’une enquête du Parquet européen et d’un juge belge. Une audience se tiendra le 17 mai au Tribunal de Liège, à un peu plus de deux semaines des élections européennes, et pourrait jeter une ombre sur la candidature de l’actuelle présidente de la Commission à sa propre succession à la tête de l’exécutif de l’UE.

Création du fonds de relance post-Covid

Quelques années après la pandémie de Covid-19, l’une des décisions importantes de l’UE reste celle de tous les États membres de mettre en place un fonds de plusieurs milliards alimenté par des montants empruntés conjointement sur les marchés financiers pour la relance.

La plupart d’entre nous se souvient de la proposition en ce sens faite par l’ex-chancelière allemande Angela Merkel et le président français Emmanuel Macron. Cependant, c’est le Parlement européen qui a été le premier à mettre l’idée sur la table.

Dans une résolution adoptée le 17 avril 2020 — environ un mois après les premiers confinements dans l’UE — les eurodéputés ont demandé « proposer un ensemble massif de mesures de relance et de reconstruction pour l’investissement afin de soutenir l’économie européenne au sortir de la crise […] ; les investissements nécessaires [devant] être financés par […] des obligations de relance garanties par le budget de l’Union ».

« C’était la première fois qu’un vote avait lieu sur un texte poussant à une dette commune, et il a été approuvé largement au Parlement européen », a expliqué l’eurodéputée française Nathalie Loiseau à Euractiv.

« Ce jour-là, Emmanuel Macron a regardé quels étaient les partis, notamment les partis de gouvernement, qui avaient voté en faveur du texte et il a appelé Angela Merkel. Immédiatement après, ils ont accepté de faire leur proposition commune », a rappelé Mme Loiseau.

Un mois plus tard, la Commission européenne a officiellement présenté sa proposition de plan de relance.

Deux mois après, à la mi-juillet, après des jours de débats et de négociations sur le futur budget de l’UE et le fonds de relance qui y est associé, les dirigeants ont adopté l’idée, qui a donné naissance au fonds NextGenerationEU, doté de 750 milliards d’euros.

Le montant de ce fonds s’élève désormais à 806,9 milliards d’euros en prix courants.

Désormais, certains appellent même à réitérer ce mécanisme à l’avenir.

Roberta Metsola, la première à se rendre en Ukraine

Alors que la guerre en Ukraine venait tout juste d’éclater en 2022, le Parlement a montré son intention de participer au débat sur le soutien à apporter à Kiev de la manière la plus ambitieuse possible. Sa présidente, Roberta Metsola, s’est rendue dans la capitale ukrainienne et dans la ville de Boutcha au début du mois d’avril 2022.

Le Parlement européen n’a pratiquement aucune compétence ni aucun impact sur la politique étrangère et de défense de l’Union, à l’exception des enveloppes budgétaires et des pressions exercées sur les gouvernements et l’exécutif de l’UE pour qu’ils prennent des mesures supplémentaires en matière de condamnations, d’actions et de soutien.

La visite surprise de Mme Metsola en Ukraine était la première d’un dirigeant d’une institution de l’UE et a montré à quel point le rôle du Parlement peut être politique.

Dans un discours prononcé devant le parlement ukrainien, elle a promis d’aider les Ukrainiens à adhérer à l’UE, a appelé à des sanctions plus sévères à l’encontre de la Russie et a promis de soutenir les réfugiés. Pour les Ukrainiens, c’était aussi un signe que l’Union européenne se souciait d’eux.

Ce discours a été rapidement suivi d’une série de voyages (moins secrets et davantage médiatisés) de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et du président du Conseil européen, Charles Michel, à différentes occasions.

Le Qatargate et la création d’un organe d’éthique de l’UE

Enfin, un autre moment crucial de cette législature qui a montré l’impact que pouvait avoir le Parlement européen, mais de manière négative cette fois, est le scandale dit du « Qatargate ».

L’ex-vice-présidente du Parlement Eva Kaili, l’ancien eurodéputé Pier-Antonio Panzeri et le partenaire de Mme Kaili, Francesco Giorgi, assistant parlementaire de M. Panzeri, ont été arrêtés en décembre 2022 après avoir été accusés d’avoir accepté de considérables pots-de-vin pour influencer la politique de l’UE. L’eurodéputé belge Marc Tarabella a ensuite été arrêté par la police belge et accusé de faits similaires en février 2023.

La nouvelle a provoqué une onde de choc dans toute l’UE, remettant en question la manière de protéger le Parlement et les institutions européennes dans leur ensemble de l’ingérence étrangère et de prévenir la corruption.

Bien que le Parlement ait demandé la création d’un organe d’éthique de l’UE pour contrôler le comportement des membres des institutions depuis septembre 2021, ce n’est qu’après le Qatargate que la Commission européenne a officiellement proposé la création d’un tel organe en juin 2023.

Après des négociations entre sept institutions de l’UE, le Parlement a approuvé la création de l’organe d’éthique de l’UE lors de sa dernière session plénière en avril, malgré les tentatives du Parti populaire européen (PPE) de l’en empêcher.

Plus récemment, c’est le « Chinagate » qui a fait parler à Bruxelles. L’un des assistants accrédités de l’eurodéputé allemand Maximilian Krah, Jian Guo, a été arrêté après avoir été soupçonné de travailler pour les services de renseignement chinois. Une enquête est actuellement en cours à ce sujet.

L’eurodéputé allemand n’est pas concerné par cette enquête, centrée uniquement sur l’assistant, mais les autorités allemandes poursuivent leurs enquêtes préliminaires sur les soupçons de corruption concernant M. Krah et la Russie et la Chine dans d’autres affaires.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]